Ecrit par : Vania ALBANO-FOURNAJOUX, Juriste, Avocats Picovschi
SOMMAIRE
Au cours de la semaine, le nouveau projet de loi de Cécile DUFLOT pour l’accès au logement et urbanisme rénové (ALUR) a été présenté. Loin de faire des émules, ce projet est déjà très critiqué notamment par les professionnels de l’immobilier.
La tension de ces professionnels est surtout calquée sur les conséquences d’une confiance amoindrie vers ceux-ci.
Pourtant, force est de constater que les litiges sont nombreux, car les pratiques de ces professionnels sont souvent remises en questions par les propriétaires ou les locataires.
Les abus sont donc abondants comme l’avait rappelé une enquête de UFC-Que choisir sur les pratiques pas très louables de ces professionnels.
Quelles sont les pratiques faisant naître un contentieux?
Tout d’abord celui des honoraires prohibitifs. Pas seulement lors d’une vente immobilière, les honoraires des agences immobilières sont aussi pointés du doigt lors de la rédaction d’un bail par l’agence. En matière de baux d’habitation, seuls les frais liés à la rédaction de l’acte de location doivent être partagés par moitié entre le bailleur et le locataire. Les frais de recherche et de négociation incombent au propriétaire.De même la loi est très claire concernant les documents qui peuvent ou non être demandés par l’agence immobilière: par exemple ne peuvent pas être demandés: la copie de relevé de compte bancaire ou postal; l’attestation d'absence de crédit en cours ; la carte d'assuré social….
Même des obligations légales sont omises comme le souligne cette enquête c’est le cas de l’absence du diagnostic de performance énergétique (DPE).
Le recours à un professionnel du droit sera également indispensable si au bout de plusieurs mois vous n’avez toujours pas récupéré votre dépôt de garantie. Il existe un délai légal afin qu’il vous soit restitué.
Irrégularités lors de la vente ou de la location
Que faire si vous constatez des irrégularités dans ces différentes situations?
Que vous soyez le vendeur ou l’acquéreur, vous pouvez être en relation avec l’agent immobilier (professionnel, dont la profession est très réglementée) qui a reçu mandat pour sa mission. De ce fait il a donc des devoirs et mais aussi des obligations. Avec l’aide d’un professionnel du droit, vous pourrez en cas de faute de sa part engager sa responsabilité. Notre cabinet Avocats PICOVSCHI compétent en matière de droit immobilier pourra vous aider dans vos démarches afin que vos droits soient protégés.
De même attention aux marchands de liste qui ne sont ni des agents immobiliers ni des gestionnaires de biens. Ces personnes vendent des listes de biens à louer qui ne sont au final pas tous libres. Les marchands de listes devront détenir un mandat exclusif sur les biens qu'ils proposent, pour éviter que les listes ne contiennent que des logements déjà loués. En attendant la réforme, si vous êtes victimes d’un marchand avec l’aide d’un avocat vous pourrez agir au civil ou comme au pénal soit pour demander un remboursement soit notamment pour annonce trompeuse.
"Tarifs injustifiés et excessifs, non-respect des obligations, opacité, coûts de transaction trop élevés sont autant d'éléments qui entravent l'accès au logement et pèsent in fine sur le budget des ménages", c’est ce que dénonce la ministre du logement Cécile Duflot.
Que vous soyez le vendeur ou l’acquéreur, vous pouvez être en relation avec l’agent immobilier (professionnel, dont la profession est très réglementée) qui a reçu mandat pour sa mission. De ce fait il a donc des devoirs et mais aussi des obligations. Avec l’aide d’un professionnel du droit, vous pourrez en cas de faute de sa part engager sa responsabilité. Notre cabinet Avocats PICOVSCHI compétent en matière de droit immobilier pourra vous aider dans vos démarches afin que vos droits soient protégés.
De même attention aux marchands de liste qui ne sont ni des agents immobiliers ni des gestionnaires de biens. Ces personnes vendent des listes de biens à louer qui ne sont au final pas tous libres. Les marchands de listes devront détenir un mandat exclusif sur les biens qu'ils proposent, pour éviter que les listes ne contiennent que des logements déjà loués. En attendant la réforme, si vous êtes victimes d’un marchand avec l’aide d’un avocat vous pourrez agir au civil ou comme au pénal soit pour demander un remboursement soit notamment pour annonce trompeuse.
"Tarifs injustifiés et excessifs, non-respect des obligations, opacité, coûts de transaction trop élevés sont autant d'éléments qui entravent l'accès au logement et pèsent in fine sur le budget des ménages", c’est ce que dénonce la ministre du logement Cécile Duflot.
