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Le cabinet d'avocats Picovschi dispose d'un savoir faire reconnu en droit de l'immobilier. Nous vous proposons de vous mener vers le succès tant en vous assistant qu'en gérant vos contentieux dans tous les domaines de l'immobilier (droit de la construction et de l'urbanisme, droit des baux civils et commerciaux, promotion immobilière, droit de la copropriété, achat-vente immobilière).
Quiconque, souhaite acquérir un bien immobilier qui n'est pas encore construit a recours à la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA). Le particulier et le promoteur doivent connaître les règles de fonctionnement de ce contrat particulier.
La VEFA communément appelée « achat sur plan » est régie par la loi du 3 janvier 1967 modifiée par la loi du 13 juillet 2006.
L'article 1603-1 du code civil dispose que : « La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux .Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux. ».
Le vendeur conservant les pouvoirs du maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux, en aucun cas l'acquéreur n'intervient dans la construction. Par exemple, il ne choisi ni l'architecte ni les matériaux.
La VEFA est soumise à des règles spécifiques du code de la construction et de l'habitation.
La VEFA comporte deux étapes :
- Le contrat de réservation : L'article L 261-15 du code de la construction et de l'habitation dispose : « La vente prévue à l'article L. 261-10 peut être précédée d'un contrat préliminaire par lequel, en contrepartie d'un dépôt de garantie effectué à un compte spécial, le vendeur s'engage à réserver à un acheteur un immeuble ou une partie d'immeuble ».
Ce contrat doit comporter des mentions obligatoires.
Selon cet article toute autre promesse d'achat ou de vente est nulle.
- Le contrat de vente : le contrat définitif de VEFA est conclu une fois le projet est déterminé et que la construction peut commencer. le contrat définitif doit être signé un mois avant la vente afin que le réservataire puisse s'assurer que le contrat définitif est conforme au contrat préliminaire.
Ainsi, ce contrat de VEFA étant très encadré et étant source de nombreux contentieux, l'intervention du bon avocat spécialisé en droit immobilier est plus que nécessaire.
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