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TECHNIQUES DE DIVISION DU SOL

Afin de répondre aux besoins aussi bien des particuliers que des professionnels, le législateur a mis en place différentes techniques de division des sols, souvent à l'initiative des acteurs du secteur, pour que les répartitions des terrains sur le territoire des communes se fassent au mieux et de manière ordonnée.

De ce fait, particuliers comme professionnels ne peuvent pas envisager organiser, ou installer leur exploitation sur leur propriété de manière totalement libre, il existe en effet des dispositions légales et réglementaires particulières, souvent locales afin de correspondre aux besoins des collectivités territoriales.

Par conséquent, les règles en matière d'implantation de lotissements ne seront pas les mêmes que pour l'implantation d'une ZAC, ce qui nécessite de faire appel à un avocat compétent afin qu'il vous éclaire sur règles applicables et les formalités à accomplir.

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