Cession de fonds de commerce

L'élément essentiel de la vente de fonds de commerce porte sur le chiffre d’affaire . En effet, la valeur d'un fonds de commerce est donnée par son chiffre d'affaire qui reflète la clientèle.

Le prix auquel un fonds de commerce peut être cédé est déterminé en fonction d’un certain nombre de critères qui ont notamment trait à l’activité.

Le vendeur est tenu de posséder le fonds de commerce lors de la vente et doit avoir la qualité de commerçant. En effet, la vente d'un fonds de commerce est un acte de commerce. En parallèle, l'acquéreur doit avoir la capacité commerciale, peu importe qu’il soit déjà immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés.

L'article L.141-1 du Code de Commerce énonce que doivent obligatoirement apparaître, dans le contrat de cession :

Le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte d'acquisition et le prix de cette acquisition pour les éléments corporels, les marchandises et le matériel.
L'état des privilèges et nantissement grevant le fonds
Le chiffre d'affaire qu'il a réalisé au cours des trois dernières années d'exploitation, ou depuis son acquisition s'il ne l'a pas exploité depuis plus de trois ans.
Les bénéfices commerciaux réalisés pendant le même temps.
Le bail, sa date, sa durée, le nom et l'adresse du bailleur et du cédant, s'il y a lieu.

Des prix distincts sont établis pour les éléments incorporels du fonds, le matériel et les marchandises.

La sanction pour l'inobservation de ces mentions obligatoires est la nullité relative, qui peut être demandée par l'acquéreur seul, pendant un délai d'un an à compter de la vente.

Ces formalités ne dispensent pas de la radiation de l'ancien commerçant et de l'immatriculation du nouveau au registre du commerce et des sociétés.

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