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Permis de construire ou de demolir |
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Le permis de construire est obligatoire pour édifier une construction importante; il est parfois très difficile à obtenir dans certaines communes et un avocat en immobilier s’avérera nécessaire pour l’obtenir, en appui des professionnels de la construction comme les architectes.
Le permis de construire autorise une construction pour peu qu’elle respecte le code de l’urbanisme.
Construire en l’absence du permis de construire relève du tribunal correctionnel ; une construction illégale peut être démolie par exécution d’office.
Le permis de démolir concerne les travaux visant à faire disparaître totalement ou partiellement un bâtiment ainsi que ceux destinés à le rendre inhabitable.
Il n’est pas obligatoire partout en France.
Il se demande à la mairie qui dispose de 4 mois pour instruire le dossier.
Le permis de démolir est valide 5 ans.
Le premier juillet 2007, les règles d’obtention de ces permis seront modifiées dans le sens d’une simplification des procédures ; elles seront en effet concernées par une importante réforme du code de l’urbanisme, jugé par le ministère concerné « trop complexe, trop peu compréhensible et en même temps trop imprécis »dixit ! Le permis de construire restera obligatoire pour la réalisation de constructions neuves ainsi que pour certains travaux exécutés sur des constructions existantes mais les délais d’instruction des dossiers par les mairies seront rendus obligatoires.
Un décret complétant la loi devrait être promulgué d’ici l’été 2007.
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