La loi Hoguet du 2 janvier 1970 est venue réglementer les activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.
L’agent immobilier étant un professionnel de l’immobilier, il doit pour exercer son activité, obtenir une carte professionnelle délivrée par le préfet. Pour se faire, il doit notamment justifier d’une aptitude professionnelle, d’une garantie financière et d’une assurance de responsabilité civile professionnelle.
La loi prévoit, en outre, que pour agir, l’agent immobilier, doit détenir un mandat écrit et signé de la part de son client.
