Le contrat d'entreprise

Le contrat d’entreprise unit le maître d’ouvrage avec celui qui va réaliser matériellement les travaux à savoir l’entrepreneur. L’entrepreneur est celui qui a une tâche matérielle sur le chantier qui peut être globale, partielle.

Le contrat d’entreprise n’existe pas en tant que tel dans le Code civil. Il est donc rattaché à la section 3 du louage d’ouvrage qui parle des devis et marchés (article 1787 et suivants).

Il ne peut y avoir contrat d’entreprise que s’il n’y a pas de contrat de vente ou de contrat de travail.

Le contrat d’entreprise connaît un régime différent de la vente. En effet, en matière de vente, la garantie des vices cachés s’applique, en revanche, en matière de contrat d’entreprise, c’est la responsabilité décennale qui s’applique ;

Dans un certain nombre de cas, la distinction des deux contrats n’est pas si évidente. Par exemple, lorsque l’entrepreneur fournit des matériaux qu’il a acheté lui-même, on peut se demander s’il revend ses matériaux et par voie de conséquence s’il s’agit d’une vente.

Pendant longtemps, le critère jurisprudentiel était quantitatif. Maintenant le critère est celui de la commande spécifique. Ainsi, si vous acquérez un bien en stock c’est un contrat de vente, si en revanche ce bien est fabriqué pour son chantier, c’est un contrat d’entreprise.

Le contrat d’entreprise se distingue également du contrat de travail.

Par exemple, si vous engagez un entrepreneur comme maître d’ouvrage les charges sociales sont différentes de celle pour un salarié.

Ce qui distingue le contrat d’entreprise et le contrat de travail, c’est la présence d’un lien de subordination. L’entrepreneur n’est pas du tout dans un lien de subordination. Il a un résultat à atteindre. La façon dont il le fait ne regarde pas le maître de l’ouvrage. Il y a une liberté totale d’exécution de la tache confiée à l’entrepreneur.

La qualification du contrat est importante puisqu’elle permettra de déterminer les règles applicables à la formation du contrat ; Par ailleurs, elle sera utile pour déterminer les obligations des parties puisque celles-ci sont spécifiques en matière de contrat d’entreprise. Le contrat d’entreprise faisant peser l’entrepreneur une obligation de résultat et imposant au maître de l’ouvrage des obligations relatives au paiement du prix.