Juriste-Immobilier

Contact

Posez vos questions juridiques au

(+33) 01 56 79 11 00

Rencontrez nous au 90 avenue Niel 75017 Paris

Services en ligne

30 Juin 2011

Responsabilité civile décennale du constructeur

Les assujettis

L'assurance de responsabilité civile décennale doit être souscrite par tous les constructeurs liés par un contrat de louage d'ouvrage au maître de l'ouvrage (article 1792 du Code civil).

Sont réputés constructeurs, les entrepreneurs, les architectes, les bureaux d'études, les ingénieurs-conseils, les techniciens du bâtiment, les métreurs. La liste n’est pas limitative, il suffit d’avoir conclu un contrat d’entreprise avec un maître d’ouvrage. Cela permet ainsi d’éviter les diverses appellations utilisées afin d’échapper à la qualification de constructeur. 

Elle s'impose aussi aux vendeurs en l'état futur d'achèvement (article. 1646-1 al.1er C.civ.), aux constructeurs de maison individuelle (article L.231-1 CCH), aux constructeurs non réalisateurs (art. L.241-2 C. ass.).

Elle s'impose aux fabricants d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement pouvant engager la responsabilité solidaire de ce dernier (article 1792-4 C. civ.).

L'obligation d'assurance de responsabilité civile décennale échappe cependant à l'Etat (article. L.243-1 C.ass.).

Le sous-traitant n'est pas contractuellement lié au maître de l'ouvrage. Il n'est donc pas assujetti à l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale. Toutefois, dans les faits, il souscrit souvent cette assurance facultative à son égard.

Domaine de la garantie

La police d'assurance de responsabilité décennale couvre les travaux qui ont fait l'objet d'une Déclaration Réglementaire d'Ouverture de Chantier (DROC) formalisée par l'envoi au maire de la commune d'un formulaire de déclaration à la date de la prise d'effet de la police.

Toutefois, la jurisprudence a statué en ce sens que si la DROC a été régularisée avant la prise d'effet de la police, cette dernière a encore vocation à être mobilisée si les travaux effectifs ont débuté après cette prise d'effet (civ 1ère 29 avril 2003, Le continent c/ B – Civ.3ème, 13 novembre 2003 GAN Assurances IARD C/ Ferrari – Civ. 3ème, 18 février 2004, Société suisse d'accident c/ Chevallier).

Les dommages garantis

Sont couverts les dommages matériels affectant l'ouvrage et procédant d'un vice constructif.

Le contrat d'assurance de responsabilité décennale garantit les travaux de réparation de l'ouvrage à la réalisation duquel l'assuré a contribué (article. A 243-1, annexe I du Code des assurances).

La garantie de responsabilité couvre ainsi les dommages matériels (les travaux de reprise).

Les dommages immatériels (préjudice de jouissance …) sont exclus de la garantie obligatoire. Ils entrent éventuellement dans le champ de la garantie facultative du constructeur.

Les dommages couverts par l'assurance de responsabilité décennale doivent cependant revêtir une certaine gravité. Aux termes de l'article 1792 du Code civil, ils se caractérisent comme ceux résultant d'un vice du sol qui soit :

 -    compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un bâtiment lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert ;

 -    soit rendent l'ouvrage impropre à sa destination en l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou dans l'un de ses éléments d'équipement.


 

Ces dommages pris en charge sont non seulement ceux qui résultent d'un vice constructif mais aussi ceux qui procèdent d'une non-conformité à une stipulation contractuelle à la condition qu'ils aient entraîné un dommage compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination (civ. 1ère, 21 mai 1990, Cie d'assurance Abeille Paix c/ Derome RGAT 1990, p.587).

La garantie de responsabilité civile décennale n'a vocation être mobilisée que s'il les ouvrages ont été réceptionnés c'est-à-dire formellement acceptés par le maître d'ouvrage (civ. 3ème, 6 octobre 1999, Caglieri c/ Canton).

Elle n'opère en faveur du maître d'ouvrage que si les vices étaient cachés à la réception et qu'ils se sont manifestés dans le délai de dix ans à compter de llaa réception. Il importe donc que le maître de l'ouvrage en signale la survenance au constructeur par courrier recommandé valant mise en demeure d'avoir à régulariser une déclaration de sinistre auprès de sa compagnie sans délai.

Les dommages survenus avant la réception de l'ouvrage ne pourraient éventuellement relever que de la responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur (ce qui suppose l'établissement d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité).

La garantie de responsabilité décennale ne couvre pas les dommages apparents lesquels devront être réservés à la réception par le maître d'ouvrage et relèveront alors de la garantie de parfait achèvement.

Si les dommages apparents n'ont fait l'objet d'aucune réserve à la réception, ils ne donneront lieu à aucune garantie car la jurisprudence estime que dans ce cas, l'acceptation sans réserves du maître d'ouvrage a opéré « purge » des responsabilités (civ. 3ème, 17 février 1999, SMABTP / SCI FLOGEAC-ETOURNEAU Bull III. n°39).

Cependant, par faveur pour les victimes, la jurisprudence a statué en ce sens que si les dommages sont apparus avant la réception et n'ont pas été réservés, la garantie décennale peut être mobilisée lorsque la gravité et les conséquences de ce dommage n'ont pu être appréciées dans toutes leur ampleur que postérieurement à la réception (civ. 3ème, 23 avril 1997, Bureau Veritas / SMABTP).

Le délai de dix ans pendant lequel la garantie de responsabilité décennale est susceptible d'être actionnée peut être prorogé par une citation en justice, même en référé, pendant le cours de l'instance voire jusqu'au dépôt du rapport d'expertise et un nouveau délai de dix ans recommence à courir pour les dommages dont il est question.

L'assurance de responsabilité décennale couvre les seules activités déclarées par le constructeur à l'assureur. C'est dire que si le constructeur a souscrit une assurance obligatoire pour l'activité « maçonnerie » et que les sinistres sont liés à l'activité de « plomberie », l'assureur de responsabilité décennale opposera une fin de non garantie.

Il importe alors de vérifier le contenu des attestations d'assurance délivrées par l'assureur à la demande de l'assuré car la jurisprudence a statué en ce sens que si ces attestations ont été rédigées sans mention particulière des activités exclues, ces dernières seront garanties en cas de sinistre (civ. 3ème, 3 mars 2004, Groupama Alpes Méditerranée c/Cauvin).

Admission de certaines clauses d'exclusion de garantie dans les polices d'assurance

Sont admises certaines clauses d'exclusion de garantie visant les dommages résultant d'un fait intentionnel, du dol du souscripteur, des effets de l'usure normale, de la cause étrangère et notamment des trombes, cyclones, inondations, tremblements de terre, fait de guerre civile, émeutes, grève, lock-out, explosion, irradiations … (C. ass. art. A.243-1, ann. I).

Action directe du maître d'ouvrage contre l'assureur du constructeur

 Si toutes les conditions de la garantie décennale du constructeur sont remplies, le maître d'ouvrage, lésé par les désordres constructifs, peut directement agir en justice contre l'assureur du constructeur.

Il peut exercer cette action directe tant que l'assureur reste exposé au recours de son assuré.

Car l'action de l'assuré contre son assureur est soumise à une prescription biennale prévue par l'article L 114-1 du code des assurances.

Si le tiers lésé a assigné le constructeur la dixième année à compter de la réception, il dispose de la onzième puis de la douzième année pour attraire directement l'assureur de ce dernier (civ. 1ère, 13 février 1996, SMABTP / DAMERON Bull. I, n°76).

Franchise

La franchise peut consister dans un forfait ou dans un pourcentage lié au montant du sinistre.

Aucune raison n'expliquerait que le maître d'ouvrage, victime du dommage, n'ait à devoir la supporter.

Dès lors, les clauses types applicables aux contrats d'assurances (A. 243-1, Ann. I) prévoient que la franchise est inopposable au tiers c'est-à-dire au tiers lésé ou à l'assureur subrogé dans ses droits. L'assureur de responsabilité civile décennale est donc obligé de verser l'intégralité de l'indemnisation au maître d'ouvrage et ne se retournera qu'ensuite contre son propre assuré (le constructeur) pour lui réclamer le paiement de ladite franchise.

Avocats PICOVSCHI, compétent en droit immobilier et de la construction, est en mesure de vous aider lors de vos contentieux portant sur la responsabilité des constructeurs. En effet, vos avocats ont une expérience solide dans ce domaine.

« Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site ».
Vous avez aimé cet article, partagez-le sur vos réseaux sociaux !
31 Oct 2012

Bonjour,
Il serait intéressant, m'intéresse de savoir s'il reste une responsabilité du constructeur après les dix ans couverts par la garantie décennale. Dans notre cas une extension de notre villa ne semble pas avoir été liée correctement à l'ancien: maintenant, après 15 ans des fissures plus ou moins importantes apparaissent partout ou le nouveau et l'ancien se joignent. Merci d'avance de vos conseils et meilleures salutations.

05 Nov 2012

Bonjour,

Plusieurs informations font défaut pour répondre de manière adéquate et définitive.
En effet, au vu du manque d’éléments, nous ne pouvons pas vous apporter de réponse suffisamment subtile pour englober l’ensemble de votre situation.

La loi établit spécifiquement une durée de la responsabilité du constructeur de 10 ans.
Au-delà, celui-ci n’est pas tenu des dégâts qui apparaîtraient.
Néanmoins si vous êtes en conflit avec votre constructeur, il est nécessaire de faire appel à un avocat pour vous assister dans vos démarches.

Pour plus d’information, vous pouvez contacter l’un de nos avocats compétents au 01 56 79 11 00.
Cordialement.
L'équipe du Cabinet d’Avocats Picovschi.
** la responsabilité du cabinet ne saura être engagée par cette réponse **

04 Feb 2013

Bonjour
Victime d'infiltrations dans une fissure de façade entrainant des écoulements dans un garage et un local de service (articles de jardinage, tableau électrique) un contre expert juge la garantie décennale inapplicable du fait de la nature non habitée de ces locaux, ces infiltrations "ne rendant pas ces locaux impropres à leur destination".
Merci de me dire ce qu'il convient d' en penser.

Vos commentaires nous intéressent !

Ajouter un commentaire



Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées sur le présent site Internet est Gérard PICOVSCHI, Avocat au Barreau de Paris. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à respecter nos obligations déontologiques et à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service Informatique et Libertés : 69 rue Ampère, 75017 PARIS e-mail : avocats@picovschi.com. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Contactez nous

ARTICLES RECOMMANDÉS

NOS SITES DÉDIÉS