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07 Juillet 2011

Loyers impayés : quels recours pour le propriétaire ?

Le locataire comme le propriétaire a des obligations. L'une des obligations du locataire est le paiement du loyer. Que peut faire le propriétaire en cas de non paiement des loyers ?

En cas de difficulté de paiement, le propriétaire et le locataire peuvent fixer à l'amiable un échelonnement du paiement des arriérés.

SI le locataire ne paie toujours pas, le propriétaire peut demander au garant le paiement des loyers dus. Si le locataire perçoit des aides au logement, le propriétaire peut contacter la caisse d'allocations familiales. L'aide pourra être directement versée au propriétaire si le non-paiement total ou partiel de loyer atteint deux mois consécutifs.

Par ailleurs, le bailleur peut demander au juge l'autorisation de faire procéder à une saisie des biens, meubles et salaires, du locataire, correspondants au montant des loyers impayés.

Si les impayés persistent, le propriétaire mettra en demeure le locataire et le garant de payer les arriérés de loyers. La forme de cette mise en demeure est la lettre recommandée avec avis de réception ou la signification par acte d'huissier.

Le propriétaire bailleur peut aussi souscrire à une assurance loyers impayés et garantie des risques locatifs (GRL). Si une telle assurance est souscrite, le bailleur ne peut demander de caution.

Si le locataire ne paie pas, il faudra délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail. Deux mois après la délivrance du commandement, vous pouvez demander au juge la résolution du bail et l'expulsion. Vous devez l'assigner par huissier de justice.

Si le bail ne contient pas de clause résolutoire, il faudra demander au tribunal d'instance la résiliation du bail et l'expulsion.

Face à un impayé, il est conseillé de se prévaloir des conseils d'un avocat compétent en droit de l'immobilier. Il faut éviter de rester inactif et de laisser augmenter les arriérés car le locataire aura plus de difficultés à régler sa dette.


Elodie COIPEL
Juriste

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05 Apr 2013

Bonjour,
j'ai confié un appartement à une société qui n'a pas contrçolé les feuilles de salaire du locatire qui a cessé ses paiements . L'assurance loyers impayés refuse de payer en raison de ce fait. Quel recours puis-je avoir contre:1 la société;2 contre l'assurance?
Avez-vous un modèle de courrier citaant les décrets de loi.
Merci d'avance( 13 mois de loyers düs)
Cordilaes salutations

10 May 2013

merci renseignement trés clairs et précis bravo à élodie

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