Ecrit par : Camille Dastugue, Juriste, Avocats Picovschi
La loi Duflot succède à la Loi Scellier, elle est en vigueur depuis le 1er janvier 2013. Il s’agit d’un dispositif de défiscalisation, c’est-à-dire qu’il permet de bénéficier d’avantages fiscaux, lors d’investissements dans des projets immobiliers locatifs neuf. Vous pensez à investir dans l’immobilier, le dispositif Duflot peut vous permettre une réduction d’impôt de 18%, mais à quelles conditions ?
La loi Duflot et ses avantages
La loi Duflot est le nouveau dispositif mis en place par Cécile Duflot, Ministre de l'égalité des territoires et du logement. Il permet de bénéficier d’avantages fiscaux en investissant dans l’immobilier locatif neuf.
La loi Duflot est destinée à tous les contribuables domiciliés en France qui acquièrent un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016.
Ce dispositif doit permettre de soutenir la construction de nouveaux logements respectant les principes de développement durable et de favoriser l’accès aux logements locatifs grâce à des prix plus abordables.
L’avantage majeur est la réduction d’impôt de 18% sur le montant investi, ce qui peut aller jusqu’à 45 000€ de réduction d’impôt étalée sur 9 ans, en contrepartie d’obligations précises. Cette réduction d'impôts n'est plus reportable avec ce nouveau dispositif.
Conditions de la mise en œuvre de la Loi Duflot
La mise en œuvre du dispositif est strictement encadrée. En effet, de nombreuses règles sont à respecter afin de bénéficier des avantages fiscaux.
La réduction d’impôt est calculée selon le prix de revient du logement limité par un plafond fixé à 5500€/m² de surface habitable. Ce dispositif est limité à l’achat de deux logements Duflot par contribuable par an dans la limite d’un investissement de 300 000€. Il est important de préciser qu’un logement soumis à la loi Duflot ne peut faire l’objet de démembrement du droit de propriété.
Le logement doit respecter les normes, caractéristiques et performances énergétiques en vigueur relative à l’eco-conditionalité (label BBC 2005 et RT 2012).
Par ailleurs, l’achèvement des travaux doit intervenir dans les 30 mois suivant la date d’ouverture du chantier pour les immeubles en l’état futur d’achèvement, ou suivant la date d’obtention du permis de construire. De plus, le logement doit être loué dans les 12 mois suivant l’achèvement ou l’acquisition du bien. Il doit être loué nu pendant 9 ans à titre de résidence principale.
Il faut préciser qu’il ne peut être loué à un membre du foyer fiscal, à un ascendant ou descendant. Le loyer est plafonné et règlementé selon la zone géographique de situation du bien, il doit être situé dans une zone éligible (zone Duflot). La loi Duflot fixe un plafond de ressources des locataires. Le logement peut être loué à un organisme public ou privé. Cet organisme peut le sous-louer tant qu’il est loué nu et à titre de résidence principale.
Il est important de préciser que depuis le 1er janvier 2013, les niches fiscales ne peuvent dépasser le plafond global de 10 000€/an. Ce dernier s’applique aussi lors du cumul de plusieurs dispositifs de défiscalisation. Ce plafond n’est pas rétroactif.
La mise en œuvre de ce dispositif a entrainé quelques litiges, notamment lors du non-respect des conditions énoncées pendant la période d’engagement de location ou de conservation des parts. La réduction d’impôt obtenue grâce à la loi Duflot sera alors remise en cause. Cependant, aucune reprise ne peut être faite en cas de licenciement, d’invalidité ou de décès du contribuable ou de l’un des membres du couple soumis à imposition commune.
L’adoption de cette loi a pour objectif la création 500 000 logements, ce dispositif fait partie des mesures nécessaires pour permettre la relance du secteur. La construction d’autant de logements généra bien évidemment des contentieux, notamment concernant les diverses garanties légales.
Un avocat compétent en droit immobilier et fiscal est un partenaire nécessaire lors de la réalisation de vos projets immobiliers. Faites appel à Avocats Picovschi afin de vous conseiller et de vous défendre lors de contentieux relatif cette réduction d’impôt.
