Ecrit par : Lucie PAVOT, Juriste, Avocats Picovschi
SOMMAIRE
- Le régime actuel d’imposition des plus-values pour les vendeurs de terrains à bâtir maintenu.
- La nouvelle imposition des plus-values pour les vendeurs de biens immobiliers.
- La hausse temporaire des droits de mutation.
- Nouveaux taux de TVA pour les propriétaires entreprenant des travaux de rénovation.
- L’intervention de professionnels du droit
L’année 2014 ne passera pas outre son lot de réformes fiscales. Pour les propriétaires et pour les acheteurs de biens immobiliers, il est primordial de prendre connaissance des mesures fiscales qui s’appliquent désormais à cette fraiche année 2014 au vu de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances, afin de prévenir tout risque de contentieux.
Avocats PICOVSCHI s’est alors adapté aux évolutions et vous offre des moyens juridiques pour vous défendre.
Le régime actuel d’imposition des plus-values pour les vendeurs de terrains à bâtir maintenu.
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 29 décembre 2013, a invalidé la réforme de l’imposition des plus-values immobilières des terrains à bâtir. Cette réforme venait supprimer les abattements sur les plus-values de cession de terrains à bâtir pour durée de détention. Cette censure maintient le régime actuel d’abattement, pour les plus-values de cession de terrains à bâtir, identique pour l'impôt sur le revenu et pour les prélèvements sociaux. Ce maintien au système de 2013 aboutit à une exonération totale au bout de 30 ans.La nouvelle imposition des plus-values pour les vendeurs de biens immobiliers.
Le régime d’imposition des plus-values pour les vendeurs de biens immobiliers ne concerne pas les cessions de résidences principales, qui ne sont pas fiscalisées.Les plus-values réalisées sur les ventes de logements, hors résidences principales donc, restent taxées à 19%. Toutefois, les abattements pour durée de détention passent à 6% par an à partir de la 6e année de détention, puis à 4% la 22e année. La finalité étant d’aboutir à une exonération au bout de 22 ans, au lieu de 30 ans auparavant.
Également, un abattement exceptionnel a été mis en place. En effet, les propriétaires qui vendent leur bien immobilier entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014 bénéficient désormais d’un abattement de 25%.
La hausse temporaire des droits de mutation.
Les droits de mutation constituent « le montant à verser à l'Administration fiscale lorsqu’une personne reçoit un bien immobilier par donation, succession ou à titre onéreux ».Avec la loi de finances du 29 décembre 2013, il est offert aux collectivités la faculté de relever les droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Les frais de notaires pour les acheteurs se voient alors augmentés. Ceci étant, la hausse restera temporaire, puisqu’elle n’aura effet que jusqu’à 2016. Les conseils généraux pourront relever l’impôt jusqu’à 0,7 point, soit 4,5 %.
Nouveaux taux de TVA pour les propriétaires entreprenant des travaux de rénovation.
La TVA passe de 7 à 10 % pour les travaux de rénovation. S’agissant des propriétaires qui entreprennent des travaux liés aux opérations de rénovation énergétique, ils bénéficient du taux réduit à 5,5 %. L’objectif étant de réduire la facture énergétique des foyers.
L’intervention de professionnels du droit
La connaissance de ces mesures fiscales immobilières pour l’année 2014 est nécessaire pour les propriétaires et les acheteurs de biens immobiliers. Toutefois, en cas de contentieux, seule l’intervention d’un professionnel du droit sera utile. Le rôle de l’avocat est ici fondamental puisqu’en tant qu’expert du droit et de la jurisprudence, il saura au mieux vous conseiller sur les bases légales à utiliser en fonction de votre situation présente.Mais que ces réformes fiscales immobilières ne découragent pas les éventuels futurs acheteurs ! Les prix de l’immobilier continuent à diminuer, les experts constatant en effet depuis 2013 une lente décrue des prix des logements.
Sources :
www.capital.fr, 03/01/2014, « Immobilier : les nouvelles règles fiscales pour les acheteurs et les propriétaires », Guillaume Chazouillères ; www.legifrance.gouv.fr, « LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ».
