Le cabinet d'avocats Picovschi dispose d'un savoir faire reconnu en droit de l'immobilier. Nous vous proposons de vous mener vers le succès tant en vous assistant qu'en gérant vos contentieux dans tous les domaines de l'immobilier (droit de la construction et de l'urbanisme, droit des baux civils et commerciaux, promotion immobilière, droit de la copropriété, achat-vente immobilière).
Il existe différentes façons de trouver un logement à louer. Il est tout d’abord possible de s’adresser directement aux propriétaires particuliers. Mais le futur locataire pourra également faire le choix de recourir à des vendeurs de liste ou à une agence immobilière. Chaque solution a ses avantages. Si la vente sans intermédiaire a le mérite d’être une solution moins onéreuse, le recours à une agence immobilière peut se révéler plus sûr et permet de gagner du temps.
Le rôle de l’agent immobilier est de mettre en relation le locataire et le propriétaire du bien immobilier. Les agences sont en général expérimentées dans la location d’un type de biens. Dans la majorité des cas elles s'occupent de biens d'habitation, mais elles peuvent également s’orienter vers le marché de la location de biens ruraux, de locaux d’activité ou le marché de la location de vacances.
L’agent immobilier agit comme mandataire de son client. L'étendue de ses pouvoirs peut varier et doit donc être obligatoirement constatée dans un mandat écrit. Selon le cas, l’agence aura l’exclusivité ou non sur la recherche d’un nouveau locataire. Le mandat sera simple lorsque le propriétaire reste libre de conclure avec une autre agence ou directement avec un locataire. Un monopole pourra également être confié à l’agence mais à la condition que la clause d’exclusivité apparaisse dans le mandat de façon expresse et apparente. Et enfin, le mandat pourra être semi-exclusif, ce qui signifie que l’exclusivité sera donnée à une seule agence tout en permettant au propriétaire de trouver lui-même un locataire.
De plus, il est préférable de faire mentionner la durée du mandat ainsi que le montant des commissions, puisque celui-ci est libre.
La profession d’agent immobilier est très réglementée. En effet, la loi du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet », est venue fixer les conditions d’exercice des agents immobiliers. Ce texte a été peu modifié jusqu’à d’adoption de l'ordonnance du 1er juillet 2004.
La loi « Hoguet » créa la carte professionnelle dont l’obtention est soumise à de strictes conditions. L’agent immobilier doit tout d’abord justifier d'une aptitude professionnelle, (expérience et/ou diplôme) ainsi que d’une garantie financière pour les fonds qu’il sera amené à détenir pour le compte de son client. L’agent immobilier devra également être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle afin de prendre en charge ses éventuelles défaillances. De plus, il devra établir qu’il ne fait pas l’objet d’une incapacité ou d’une interdiction d’exercer.
Cette carte est délivrée par la préfecture et est renouvelée tous les ans après contrôle des pouvoirs publics.
Une fois autorisé à exercer, l’agence immobilière doit respecter des obligations de transparence afin de protéger son client. Les honoraires, qui ne sont pas réglementés devront par exemple être affichés de façon visible dans l’agence. Il en va de même pour la carte professionnelle qui doit être apposée en évidence dans les locaux de l’agence.
Les principaux litiges dans lesquelles les agences immobilières sont impliquées concernent des contestations sur les commissions. Si un contentieux vous oppose à un de ces professionnels, vous pouvez contacter un avocat compétent en droit immobilier afin de vous conseiller et vous représenter.
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