Ecrit par : Amélie JOURDAN, Juriste, Avocats Picovschi
SOMMAIRE
Le groupe LVMH a entrepris de rénover les bâtiments du site de la Samaritaine, situés rue Rivoli à Paris. La ville de Paris a donné son accord en accordant le permis de construire en 2012. Or le 13 mai 2014, le Tribunal administratif a décidé d’annuler ce permis suite au recours entrepris par des riverains et deux associations : Association SPPEF et Association SOS Paris. Pour quelles raisons, le permis de construire obtenu, par le groupe LVMH sans conflit avec l’administration, a-t-il pu être annulé ? Avocats PICOVSCHI vous l’explique dans les lignes qui suivent.
L’obtention du permis de construire, un préalable obligatoire à tout projet de construction
Le Code de l’urbanisme prévoit qu’il est obligatoire de déposer un dossier complet de permis de construire dans la mairie de la ville où est envisagé le projet de travaux. Par la suite les délais d’obtention varient selon que le bâtiment visé est à usage d’habitation (maison et annexes), autres qu’habitation (tel qu’un hangar agricole) ou qu’il s’agisse d’un établissement recevant du public (ERP). Pour les ERP, le délai d’obtention du permis de construire est de six mois.
L’administration recevant une demande de permis de construire doit vérifier que votre projet est conforme avec le plan local d’urbanisme (PLU) qui recense toutes les règles applicables aux terrains de la commune. Le respect de ce document est primordial, car l’administration peut vous refuser l’octroi du permis de construire si votre projet n’est pas conforme.
En outre, il est possible que l’administration ait accordé le permis, mais qu’un tiers le conteste en raison du non-respect du PLU, comme en a fait les frais le groupe LVMH avec son projet de rénovation des bâtiments de la Samaritaine.
Un permis de construire obtenu peut être annulé par le juge suite au recours d’un tiers : l’exemple de la Samaritaine
Le Tribunal administratif de Paris, saisi par des riverains et deux associations, a annulé le 13 mai 2014 (TA Paris, 7ème section, 13 mai 2014, n°1302162, Association SPPEF et Association SOS Paris) l’autorisation de permis de construire délivré par la ville de Paris au groupe LVMH le 17 décembre 2012.
Le groupe LVHM via la SA Grands Magasins de la Samaritaine Maison Ernest Cognacq avait pour projet de restructurer les bâtiments de la Samaritaine situés rue Rivoli, reconnus monuments historiques depuis juillet 1990. Des commerces, des bureaux, ainsi que quarante et un logements sociaux devaient voir le jour.
Le groupe avait prévu de réaliser une façade constituée d’un rideau de verre sérigraphié translucide, synonyme de renouveau et de modernité, qui devait laisser « deviner les nouvelles activités de la Samaritaine à travers un jeu subtil d’ondulations irrégulières maîtrisées ».
Le Plan local d’urbanisme de Paris exige que « les constructions nouvelles […] s’intègre[nt] au tissu [urbain] existant en prenant en compte les particularités […] des quartiers […] ainsi que celles des façades existantes […] et des couvertures […] » tout en admettant que « l’architecture contemporaine [puisse] prendre place dans l’histoire de l’architecture parisienne ».
Le Tribunal administratif en se fondant sur les articles du PLU, a considéré que la façade envisagée par le groupe LVMH « apparaissait dissonante », et en a donc conclu que « eu égard notamment à la nature et à la destination de cet immeuble, et en dépit de ses qualités architecturales intrinsèques, les requérants sont fondés à soutenir que le projet, sur l’artère où il est implanté, ne satisfait pas aux prescriptions [du PLU] ».
Conséquence ? Le permis de construire a été annulé, remettant ainsi en cause un projet estimé à 450 millions d’euros. La ville de Paris et le groupe LVMH pourraient faire appel de cette décision. S’ils s’abstiennent, le groupe LVMH sera contraint de revoir tout son projet afin de le rendre conforme au PLU selon les éléments indiqués par le juge.
