Juriste-Immobilier

Contact

Posez vos questions juridiques au

(+33) 01 56 79 11 00

Rencontrez nous au 90 avenue Niel 75017 Paris

Services en ligne

27 Avril 2011

La promesse synallagmatique de vente

La promesse synallagmatique de vente

La promesse synallagmatique ou compromis de vente est un contrat par lequel les deux parties s’engagent réciproquement à conclure un contrat. Vendeur et acquéreur s’engagent à vendre et acheter un bien à un prix déterminé. Si une des parties venait à revenir sur sa décision, l’autre pourrait la contraindre à réaliser ladite vente.

En effet, l’article 1589 du code civil prévoit que  la promesse de vente vaut vente lorsqu’il y a consentement réciproque des deux parties. »

Les parties sont alors d’accord sur le bien, sur le prix, les conditions de paiement…Le compromis a cependant un intérêt qui est de repousser la vente à la réalisation d’un acte, d’une formalité,  telle l’obtention d’une autorisation administrative ou la rédaction d’un acte notarié.

Dés lors que cette formalité est régularisée, la vente est ferme et définitive. Les parties ne peuvent pas revenir sur leur engagement.

Toutefois, il arrive souvent que de tels contrats prévoient des conditions suspensives.

« Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site ».
Vous avez aimé cet article, partagez-le sur vos réseaux sociaux !
Vos commentaires nous intéressent !

Ajouter un commentaire



Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées sur le présent site Internet est Gérard PICOVSCHI, Avocat au Barreau de Paris. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à respecter nos obligations déontologiques et à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service Informatique et Libertés : 69 rue Ampère, 75017 PARIS e-mail : avocats@picovschi.com. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Contactez nous

ARTICLES RECOMMANDÉS

ARTICLES ARCHIVÉS

NOS SITES DÉDIÉS