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La promesse synallagmatique de vente

Home > Achat vente Immobilière | Publié le 27/04/2011

La promesse synallagmatique de vente

La promesse synallagmatique ou compromis de vente est un contrat par lequel les deux parties s’engagent réciproquement à conclure un contrat. Vendeur et acquéreur s’engagent à vendre et acheter un bien à un prix déterminé. Si une des parties venait à revenir sur sa décision, l’autre pourrait la contraindre à réaliser ladite vente.

En effet, l’article 1589 du code civil prévoit que  la promesse de vente vaut vente lorsqu’il y a consentement réciproque des deux parties. »

Les parties sont alors d’accord sur le bien, sur le prix, les conditions de paiement…Le compromis a cependant un intérêt qui est de repousser la vente à la réalisation d’un acte, d’une formalité,  telle l’obtention d’une autorisation administrative ou la rédaction d’un acte notarié.

Dés lors que cette formalité est régularisée, la vente est ferme et définitive. Les parties ne peuvent pas revenir sur leur engagement.

Toutefois, il arrive souvent que de tels contrats prévoient des conditions suspensives.

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