SOMMAIRE
Vous avez fait construire une maison ou fait faire travaux ? Vous constatez des dysfonctionnements d’équipements dès la réception ou quelques mois après ? Vous pouvez faire jouer la garantie de votre constructeur d’ouvrage afin qu’il répare ou remplace ces éléments. Avocats Picovschi intervient dans le cadre de vos litiges pour défendre vos intérêts face aux constructeurs.
Qu’est-ce que la garantie biennale ?
Vos volets fonctionnent mal ? Votre ballon d’eau chaude est défaillant ? Vos peintures ont été mal réalisées ? Certains carreaux de votre carrelage sont craquelés ?
La garantie biennale, aussi appelée garantie de bon fonctionnement, vise à protéger le maître d’ouvrage contre les dysfonctionnements des équipements garnissant son bien immobilier. Ce sont les dispositions de l’article 1792-3 du Code civil qui la prévoit. Elles précisent que « les autres éléments d’équipement de l’ouvrage font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de sa réception ».
Ce délai de deux ans commence à courir dès la signature du procès-verbal de réception de l’ouvrage. Cela signifie que le propriétaire dispose d’un délai relativement court pour engager la responsabilité du constructeur.
Que recouvre cette garantie ?
La garantie biennale couvre les dommages résultant du fonctionnement des éléments et équipements dissociables du bien immobilier. On entend par là, les équipements qui peuvent être enlevés sans endommager la construction : menuiserie et ses accessoires, la plomberie, les revêtements de muraux et de sol, les appareils électriques, etc.
Certains petits ouvrages entrant dans le champ d’application de cette garantie sont énumérés aux dispositions de l’article R. 111-27 du Code de la construction et de l’habitation.
A l’inverse, lorsque les éléments sont indissociables avec l’ouvrage et ne peuvent être réparés sans détériorer la structure du bien, c’est la garantie décennale qui devra être actionnée.
Concernant certains équipements, la question a pu se poser de savoir si s’appliquait la garantie biennale ou décennale. Par exemple, le carrelage est considéré comme un élément d’équipement dissociable ; or, la garantie biennale ne peut s’appliquer parce qu’il n’est pas considéré comme un élément d’équipement ayant vocation à fonctionner. Les juges de la Cour de cassation écartent la mise en jeu de la garantie biennale (Cass. Civ. 3ème, 13 février 2013, n° 12-12016).
Dans tous les cas, les conseils avisés d’un avocat vous permettront d’actionner les bonnes garanties et ce dernier, qui œuvre pour vos intérêts, vous accompagnera dans la mise en œuvre de ces garanties.
Mise en œuvre de la garantie
La garantie biennale s’applique au constructeur de l’ouvrage, lequel peut être, selon les dispositions de l’article 1792-1 du Code civil :
- « 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ;
- 2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ;
- 3° Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage ».
Lorsque le constructeur est identifié, celui-ci est responsable de plein droit des dysfonctionnements. Cela signifie qu’il n’est pas nécessaire de prouver une faute de sa part. La mise en œuvre de cette garantie aura pour effet d’obliger le constructeur à réparer ou remplacer, à ses frais, les équipements défaillants.
Néanmoins, cette garantie ne saurait s’appliquer en cas d’utilisation abusive ou non conforme des équipements, mais aussi en cas de défaut d’entretien.
Pour faire jouer cette garantie, vous pouvez faire appel aux compétences d’un avocat en droit de la construction. Sa première mission sera d’adresser par lettre recommandée avec avis de réception une demande d’intervention du constructeur pour faire cesser les dysfonctionnements dans un délai imparti.
À défaut d’intervention, votre avocat pourra saisir le tribunal compétent en fonction du montant de votre litige.
Avocats Picovschi, compétent en droit immobilier et en droit de la construction depuis plus de 30 ans, vous livre son expérience dans ce domaine pour vous orienter au mieux dans le cadre de vos litiges avec votre constructeur.
Sources : www.service-public.fr, « Garanties après la réception des travaux », publié par la Direction de l’information légale et administrative le 28 février 2018 ; www.journaldunet.fr, « Garantie biennale : que couvre-t-elle ? », publié par la Rédaction le 16 janvier 2019 ; www.demanderjustice.com, « L’article 1792-3 du Code civil : la garantie biennale »,
