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mention "prix ferme et définitif"

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mention "prix ferme et d

Messagede François le 25 Sep 2007, 09:35

Bonjour à tous,

Nous avons actuellement un problème nous opposant au constructeur de notre maison avec qui nous avions signé un contrat comportant la mention "prix ferme et définitif".
Seulement, les travaux ayant débuté, et suite à des problèmes d'assainissement, le constructeur nous a averti que nous devrions engager des frais supplémentaires pour réaliser une tranchée filtrante et non pas un simple lit filtrant. Devons nous payer cette facture dont le montant est assez élevé?
Le constructeur a-t-il le droit de nous imposer des frais supplémentaires en dépit des termes du contrat?

Merci de vos réponses.

François
François
 
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Inscription: 25 Sep 2007, 08:52

Messagede administrateur le 25 Sep 2007, 10:00

Bonjour,

Daprès l’article L 231-2 alinéa c) du code de la construction et de l’habitation le contrat doit comporter : « La consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire comportant tous les travaux d'adaptation au sol, les raccordements aux réseaux divers et tous les travaux d'équipement intérieur ou extérieur indispensables à l'implantation et à l'utilisation de l'immeuble »
De surcroît, la réponse gouvernementale Nº 19611 du 19/12/1996 Publiée dans le JO Senat du 06/03/1997 page 703 précise qu’ « Il appartient au constructeur professionnel de respecter les règles essentielles de construction. Il doit donc posséder une bonne connaissance des caractéristiques du terrain à bâtir ; elle implique une étude comprenant une enquête sur place, l'examen superficiel du terrain, l'étude du site,… Cette étude relève de la responsabilité du constructeur… préalable à la construction fait partie de son métier et de son devoir de conseil au maître d'ouvrage pour lui permettre de concevoir et d'exécuter une construction adaptée au terrain et ainsi éviter des désordres et des litiges ultérieurs. »
Le constructeur ne peut exiger d’étude de sol, si celle-ci n’a pas été réalisée. L’article R 231-5 2) indique que le prix de cette étude est nécessairement compris dans le prix convenu. Quoi qu'il en soit, le prix étant ferme et définitif, le constructeur ne pourra s’en prévaloir pour une modification de prix. Il doit établir le prix de vente de la construction en tenant compte de cet impératif. Il conviendrait toutefois d'étudier attentivement les termes du contrat afin de s’assurer qu’il ne comporte pas de clause spécifique déchargeant le constructeur du surcoût éventuel des fondations.

Nos avocats spécialisés se tiennent à votre disposition au 01 56 79 11 00 afin de répondre à vos questions ou pour convenir d'un rendez-vous afin de vous rencontrer.

Cordialement,
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