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		<title>Les articles de notre site Juriste-Immobilier</title>
		<link>http://www.juriste-immobilier.com/flux-rss.xml</link>
		<description>Voici tous les article de notre site www.juriste-immobilier.com</description>
		<lastBuildDate>Fri, 17 Feb 2012 18:12:49 +0100</lastBuildDate>
		<item>
			<title>Transaction immobilière : peut-on renoncer à l'achat après la signature d'un compromis de vente ?</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/transaction-immobiliere-peut-on-renoncer-a-lachat-apres-la-signature-dun-compromis-de-vente.html</link>
			<description><![CDATA[


Ecrit par : Elodie Coipel, Juriste, Avocats Picovschi



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SOMMAIRE

En quoi engage la signature d'un compromis de vente?
Une partie peut-elle revenir sur sa décision ?
L'acquéreur peut-il renoncer à la vente une fois le délai de...]]></description>
			<pubDate>Fri, 17 Feb 2012 18:12:49 +0100</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Travaux avant la vente immobilière : quand le vendeur est réputé constructeur</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/travaux-avant-la-vente-immobiliere-quand-le-vendeur-est-repute-constructeur.html</link>
			<description><![CDATA[


Ecrit par : Elodie Coipel, Juriste, Avocats Picovschi



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SOMMAIRE

Le cas de l’espèce
Vendeurs réputés constructeur : Le principe
Les conséquences pour le vendeur : application des garanties biennales et...]]></description>
			<pubDate>Mon, 13 Feb 2012 17:55:19 +0100</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Crise du logement : proposition du président d'augmenter la constructibilité</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/crise-du-logement-proposition-du-president-daugmenter-la-constructibilite.html</link>
			<description><![CDATA[


Ecrit par : Elodie Coipel, Juriste, Avocats Picovschi



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SOMMAIRE

L’augmentation du cos de 30%
Quels sont les objectifs ?
Les limites possibles d’une telle mesure



Dans son discours du 29 janvier 2012, le Président de...]]></description>
			<pubDate>Tue, 07 Feb 2012 18:23:06 +0100</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Retour sur la réforme des plus-values immobilières : vendre ou ne pas vendre ?</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/retour-sur-la-reforme-des-plus-values-immobilieres-vendre-ou-ne-pas-vendre.html</link>
			<description><![CDATA[


Ecrit par : Elodie Coipel, Juriste, Avocats Picovschi



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SOMMAIRE

Comparons le système avant et après la réforme.
Comment certains propriétaires y ont échappé ?
Quelles pourraient être les conséquences de cette réforme...]]></description>
			<pubDate>Fri, 27 Jan 2012 19:12:53 +0100</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Bail d'habitation : préavis réduit pour personnes âgées et malades</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/bail-dhabitation-preavis-reduit-pour-personnes-agees-et-malades.html</link>
			<description><![CDATA[La Cour de cassation rappelle que dans le cadre d’un bail d’habitation, le délai de préavis pour donner congé, est réduit pour les personnes âgées et malades. Les faits de l’arrêt sont les suivants : Mme X, propriétaire d'un appartement donné à bail à M. Y, l'a assigné en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire...]]></description>
			<pubDate>Wed, 18 Jan 2012 11:58:46 +0100</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Rappel de la responsabilité décennale des constructeurs par le Conseil d'Etat</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/rappel-de-la-responsabilite-decennale-des-constructeurs-par-le-conseil-detat.html</link>
			<description><![CDATA[Le Conseil d’Etat rappelle le principe de la responsabilité décennale des constructeurs. La mise en jeu de cette responsabilité décennale ne dépend pas du caractère permanent ou occasionnel des désordres. La responsabilité décennale est mise en jeu si les désordres rendent le bien impropre à sa destination. 
L’article 1792 du code...]]></description>
			<pubDate>Tue, 10 Jan 2012 18:06:19 +0100</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Bail d'habitation : congé pour vente, le prix ne doit pas être excessif</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/bail-dhabitation-conge-pour-vente-le-prix-ne-doit-pas-etre-excessif.html</link>
			<description><![CDATA[Un arrêt de la Cour de cassation énonce que le bailleur qui délivre un congé avec offre de vente à son locataire ne doit pas formuler une offre excessive.
Le propriétaire bailleur qui souhaite reprendre son bien pour le mettre en vente doit donner congé au locataire avec offre de vente. Le locataire bénéficie d’un droit de préemption....]]></description>
			<pubDate>Tue, 03 Jan 2012 17:59:02 +0100</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>CCMI : sanction des manquements du constructeur</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/ccmi-sanction-des-manquements-du-constructeur.html</link>
			<description><![CDATA[Le contrat de construction de maison individuel (CCMI) est un contrat protecteur du maître de l’ouvrage. Les dispositions qui le régissent sont d’ordre public. La Cour de cassation énonce qu’un manquement du constructeur, sanctionné par une nullité relative peut être couvert par une confirmation ultérieure.
Les faits de l’arrêt...]]></description>
			<pubDate>Thu, 29 Dec 2011 17:51:04 +0100</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Bail commercial : résiliation du bail et notification aux créanciers inscrits</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/bail-commercial-resiliation-du-bail-et-notification-aux-creanciers-inscrits.html</link>
			<description><![CDATA[La Cour de cassation se prononce sur la sanction de l’absence de notification de la résiliation du bail aux créanciers inscrits. Le créancier ne peut demander des dommages et intérêts à la condition que son préjudice soit né de l’absence de notification et non du fait de l’inaction du créancier.
Les faits de l’arrêt sont les...]]></description>
			<pubDate>Thu, 22 Dec 2011 18:02:06 +0100</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Compromis de vente et rétractation : les conséquences d'une rétractation hors délai</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/compromis-de-vente-et-retractation-les-consequences-dune-retractation-hors-delai.html</link>
			<description><![CDATA[Le compromis de vente, acte juridique assez courant peut être source de contentieux : la rétractation du vendeur, la rétraction de l’acquéreur après le délai de rétractation, la réalisation des conditions suspensives… Mais quelle valeur a cet acte juridique ? Quelles sont les conséquences d’une rétractation hors délai ?
Par le...]]></description>
			<pubDate>Fri, 16 Dec 2011 17:32:04 +0100</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Droit de l'urbanisme : élargissement du champ de la déclaration préalable</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/droit-de-lurbanisme-elargissement-du-champ-de-la-declaration-prealable.html</link>
			<description><![CDATA[Vous souhaitez agrandir votre maison ? Vous ne savez pas si cet agrandissement est soumis à déclaration préalable ou permis de construire ? Un décret vient de modifier certains éléments des autorisations d’urbanisme.
Le code de l’urbanisme régit les autorisations d’urbanisme. Ainsi, l’actuel article R421-14 du code de...]]></description>
			<pubDate>Tue, 13 Dec 2011 17:52:11 +0100</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Bail commercial : nécessité d'une mise en demeure pour le congé-sanction</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/bail-commercial-necessite-dune-mise-en-demeure-pour-le-conge-sanction.html</link>
			<description><![CDATA[La Cour de cassation énonce qu’un bailleur qui refuse le renouvellement du bail à raison de l’exploitation illégale du fonds, est tenu de délivrer une mise en demeure au preneur, dès lors que celui-ci peut régulariser sa situation selon différentes voies de droit.
Les faits de l’arrêt sont les suivants : M. X..., propriétaire de...]]></description>
			<pubDate>Thu, 08 Dec 2011 10:44:44 +0100</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Vente immobilière : quand la parole du vendeur l'engage</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/vente-immobiliere-quand-la-parole-du-vendeur-lengage.html</link>
			<description><![CDATA[La Cour de cassation se prononce sur la valeur des pourparlers lors d’une vente immobilière et sanctionne une rupture abusive de ces pourparlers.
Il s’agit de vendeurs qui se désistent pour la signature du compromis de vente car ils ont eu une offre plus attrayante…
L’offre de M. et Mme X... avait été transmise par le notaire le 25...]]></description>
			<pubDate>Wed, 30 Nov 2011 17:50:30 +0100</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Construction sur le terrain d'autrui</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/construction-sur-le-terrain-dautrui.html</link>
			<description><![CDATA[En l’espèce MX a acquis plusieurs parcelles de terre. Sur l’une d’elles, il a édifié des constructions. Cette parcelle a été ultérieurement attribuée aux consorts Y. MX était de bonne foi et pensait avoir la propriété du fonds. MX a demandé le paiement d'une somme au titre de l’article 555 du code civil.
La Cour d’appel...]]></description>
			<pubDate>Fri, 25 Nov 2011 17:07:03 +0100</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Permis de construire : annulation du permis en cas d'atteinte à un site</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/permis-de-construire-annulation-du-permis-en-cas-datteinte-a-un-site.html</link>
			<description><![CDATA[Vous avez l’intention de construire, attention aux constructions dans les sites classés, votre permis pourrait être annulé… Le Conseil d’État rappelle qu’un permis de construire ne doit pas porter atteinte au caractère et à l’intérêt d’un site inscrit.
Il s’agissait en l’espèce d’un permis de construire pour la...]]></description>
			<pubDate>Mon, 21 Nov 2011 14:33:22 +0100</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Bail commercial : l'exclusion des étrangers au renouvellement du bail est discriminatoire</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/bail-commercial-lexclusion-des-etrangers-au-renouvellement-du-bail-est-discriminatoire.html</link>
			<description><![CDATA[La Cour de Cassation déclare que l’article L145-13 du code de commerce constitue une discrimination prohibée par l’article 14 de la Convention Européenne des Droits de l’homme et de l’Homme car il subordonne, sans justification d’un motif d’intérêt général, le droit au renouvellement du bail commercial à une condition de...]]></description>
			<pubDate>Wed, 16 Nov 2011 11:35:51 +0100</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Contrat de construction de maison individuelle : précisions sur la garantie de remboursement</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/contrat-de-construction-de-maison-individuelle-precisions-sur-la-garantie-de-remboursement.html</link>
			<description><![CDATA[Vous avez souscrit à un contrat de construction de maison individuelle, vous êtes constructeur ou garant, cet article vous éclaire sur l’étendue de la garantie de remboursement. La Cour de cassation énonce que les dispositions légales de la garantie de remboursement sont d’ordre public et qu’on ne peut en limiter la portée.
Le...]]></description>
			<pubDate>Thu, 03 Nov 2011 18:05:11 +0100</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Responsabilité décennale des constructeurs  et isolation phonique</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/responsabilite-decennale-des-constructeurs-et-isolation-phonique.html</link>
			<description><![CDATA[Vous avez fait construire une maison ou un immeuble, vous constatez un défaut d’isolation phonique. L’isolation phonique permet d’éviter la propagation du bruit. La Cour de cassation rappelle que le défaut d’isolation phonique peut engager la garantie décennale des constructeurs en application de l’article 1792 du code civil.
Le...]]></description>
			<pubDate>Mon, 24 Oct 2011 16:14:09 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Le lotissement</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/le-lotissement.html</link>
			<description><![CDATA[La création d’un lotissement est une opération d’aménagement par laquelle le lotisseur achète un terrain, l’aménage en y réalisant les travaux de voierie et réseaux divers s’ils n’ont pas déjà été conçus, et le divise en lots avant de les vendre à des particuliers ou à des professionnels.
Le but du lotissement est de...]]></description>
			<pubDate>Fri, 14 Oct 2011 17:05:40 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Action en responsabilité décennale : prescription</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/action-en-responsabilite-decennale-prescription.html</link>
			<description><![CDATA[Pour apprécier si l’action en responsabilité décennale est prescrite, la date à prendre en considération n’est pas la date de la vente, mais celle à laquelle les acquéreurs ont engagé leur action.
Par acte notarié du 9 avril 2004, M. X a vendu une maison d'habitation aux époux Y. Ceux-ci ont constaté la présence d'amiante et des...]]></description>
			<pubDate>Thu, 13 Oct 2011 17:58:52 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Résiliation du bail d'habitation en raison d'un manquement à l'obligation de délivrance</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/resiliation-du-bail-dhabitation-en-raison-dun-manquement-a-lobligation-de-delivrance.html</link>
			<description><![CDATA[S'il n'y a pas eu d'accord des volontés en raison d'absence d'état des lieux préalable, le bailleur a manqué a son obligation de délivrance et le bail doit être résilié.Vous êtes propriétaire d'un bien à usage d'habitation, prenez garde à l'état des lieux et à votre obligation de délivrance au risque de voir votre bail résilié et...]]></description>
			<pubDate>Mon, 10 Oct 2011 14:59:50 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>CCMI : le garant de livraison n'est pas un constructeur</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/ccmi-le-garant-de-livraison-nest-pas-un-constructeur.html</link>
			<description><![CDATA[Par cet arrêt du 7 septembre 2011 (n°10-21331), la Cour de cassation rappelle que le garant de livraison n'est pas un constructeur.Les époux X et la société Batineuf construction ont conclu un contrat de construction de maison individuelle. La société Batineuf construction ayant été placée en liquidation judiciaire, la société...]]></description>
			<pubDate>Mon, 10 Oct 2011 14:35:13 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Diagnostic amiante négatif : le vendeur n'est pas tenu à la garantie des vices cachés</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/diagnostic-amiante-negatif-le-vendeur-nest-pas-tenu-a-la-garantie-des-vices-caches.html</link>
			<description><![CDATA[Le vendeur profane de bonne foi, ayant joint un état négatif concernant l'amiante, peut se prévaloir de la clause d'exonération des vices et n'est tenu à aucune obligation de garantie.M X et Mme Y ont vendu un pavillon d'habitation à M Z et à Mme A par un acte authentique comportant une clause contractuelle d'exonération de garantie des...]]></description>
			<pubDate>Fri, 23 Sep 2011 19:39:02 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Plafonnement du loyer du bail commercial : atteinte à la liberté contractuelle et au droit de propriété ?</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/plafonnement-du-loyer-du-bail-commercial-atteinte-a-la-liberte-contractuelle-et-au-droit-de-propriete.html</link>
			<description><![CDATA[L'article L145-34 du code de commerce pose le principe du plafonnement du loyer du bail commercial. Une question prioritaire de constitutionnalité sur l'inconstitutionnalité de cet article aux motifs qu'il serait contraire à la libre concurrence et au droit de propriété, a été rejetée.Un plaideur pose une question prioritaire de...]]></description>
			<pubDate>Fri, 23 Sep 2011 19:25:52 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Garantie décennale : les désordres apparents et non apparents</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/garantie-decennale-les-desordres-apparents-et-non-apparents.html</link>
			<description><![CDATA[ Il importe peu que les vices aient ou non présenté un caractère apparent lors de la réception des travaux, dès lors que le maître d'œuvre en avait eu connaissance en cours de chantier (CE, Ctx, 28 janvier 2011, n° 330693).Le syndicat intercommunal d'études et de programmation pour l'aménagement de la région grenobloise a passé avec...]]></description>
			<pubDate>Fri, 23 Sep 2011 19:21:24 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Bail d'habitation : réduction du préavis et précisions sur la notion de premier emploi</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/bail-dhabitation-reduction-du-preavis-et-precisions-sur-la-notion-de-premier-emploi.html</link>
			<description><![CDATA[Dans le cadre d'un bail d'habitation, il  existe des cas dans lesquels le préavis pour donner congé est réduit. C'est le cas de l'obtention d'un premier emploi. Selon la Cour de cassation, un emploi étudiant n'est pas un premier emploi au sens de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
M X preneur à bail d'un logement propriété des...]]></description>
			<pubDate>Fri, 02 Sep 2011 18:29:44 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Avocat permis de construire : quels sont les risques encourus en cas de construction sans permis ?</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/avocat-permis-de-construire-quels-sont-les-risques-encourus-en-cas-de-construction-sans-permis.html</link>
			<description><![CDATA[La demande de permis de construire fait l'objet d'une procédure rigoureuse. Certains s'affranchissent de l'autorisation de construire et construisent sans permis. D'autres construisent sans respecter les prescriptions du permis. Quels sont les risques encourus ?Réaliser des travaux soumis à permis de construire sans l'avoir obtenu ou en ne...]]></description>
			<pubDate>Wed, 24 Aug 2011 10:22:23 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Permis de construire : contestation du permis de construire par un tiers</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/permis-de-construire-contestation-du-permis-de-construire-par-un-tiers.html</link>
			<description><![CDATA[Vous souhaitez contester un permis de construire. Comment y procéder ? L'avocat expérimenté en droit de l'urbanisme et de la construction peut vous aider.Selon l'article L.421-6 du code de l'urbanisme, « le permis de construire ne peut être accordé que si les constructions projetées sont conformes aux dispositions législatives et...]]></description>
			<pubDate>Wed, 24 Aug 2011 10:19:00 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Le diagnostic de performance énergétique (DPE) ou comment choisir un logement économique</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/le-diagnostic-de-performance-energetique-dpe-ou-comment-choisir-un-logement-economique.html</link>
			<description><![CDATA[Depuis quelques années est menée une politique énergétique au niveau européen, destinée à réduire la consommation d'énergie des bâtiments et à limiter les émissions de gaz à effet de serre. Dans ce contexte a été mis en place en France le diagnostic de performance énergétique (DPE). Selon le Ministère de l'écologie, du...]]></description>
			<pubDate>Tue, 23 Aug 2011 17:44:51 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>La rescision pour lésion : quand évaluer le déséquilibre ?</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/la-rescision-pour-lesion-quand-evaluer-le-desequilibre.html</link>
			<description><![CDATA[Que se passe-t-il lorsque l'acquéreur ou le vendeur d'un bien immobilier réalise que le prix de vente ne correspond pas du tout à la valeur du bien ? Y a-t-il un recours une fois la vente passée, si un tel déséquilibre est constaté ? A quel moment se place-t-on pour constater ce déséquilibre ?Le législateur, conscient des déconvenues...]]></description>
			<pubDate>Tue, 23 Aug 2011 17:41:32 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Avocat Bail commercial : la preuve du maintien dans les lieux du titulaire d'un bail dérogatoire</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/avocat-bail-commercial-la-preuve-du-maintien-dans-les-lieux-du-titulaire-dun-bail-derogatoire.html</link>
			<description><![CDATA[La Cour de cassation, par un arrêt n°10-11846, énonce que l'article L. 145-5, alinéa 2, du code de commerce prévoit qu'un nouveau bail soumis au statut prend naissance lorsque, à l'expiration du bail dérogatoire, le preneur reste et est laissé en possession. Elle se prononce sur la charge de la preuve du maintien dans les lieux du preneur....]]></description>
			<pubDate>Tue, 23 Aug 2011 17:21:40 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Avocat bail commercial : bail dérogatoire expiré et formalisme du congé</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/avocat-bail-commercial-bail-derogatoire-expire-et-formalisme-du-conge.html</link>
			<description><![CDATA[Par un arrêt n° 10-12.254, du 5 avril 2011, la Cour de cassation énonce qu'à l'issue du bail dérogatoire, le locataire qui se maintient dans les lieux doit délivrer un congé respectant le formalisme de l'article L.145-9 du code de commerce, c'est-à-dire être délivré par acte extrajudiciaire.Par acte du 2 décembre 1999, M. X... a donné...]]></description>
			<pubDate>Tue, 23 Aug 2011 17:16:33 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Achat immobilier en copropriété : valeur du règlement de copropriété</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/achat-immobilier-en-copropriete-valeur-du-reglement-de-copropriete.html</link>
			<description><![CDATA[Vous souhaitez acheter un bien dans un immeuble soumis au statut de la copropriété. Toutefois une clause du règlement de copropriété vous dissuade de l'acheter. Vous vous demandez quelle est  la valeur de ce règlement et si vous devriez effectivement acheter ce bien.Un règlement de copropriété est un document qui régit les règles de...]]></description>
			<pubDate>Tue, 23 Aug 2011 16:21:39 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Propriétaire exclusif par le jeu de la prescription acquisitive sur un bien indivis</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/proprietaire-exclusif-par-le-jeu-de-la-prescription-acquisitive-sur-un-bien-indivis.html</link>
			<description><![CDATA[Vous êtes propriétaire en indivision d'un bien immobilier. Les années passent et vous êtes le seul à occuper l'immeuble. Pouvez-vous vous prétendre être propriétaire exclusif une fois un certain temps écoulé ?Deux hypothèses peuvent se présenter :-  Suite à un décès, vous êtes co-héritier d'un bien immobilier. Vous êtes...]]></description>
			<pubDate>Tue, 23 Aug 2011 16:14:26 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Renouvellement bail commercial : réponse tardive à une demande de renouvellement, impact sur le loyer</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/renouvellement-bail-commercial-reponse-tardive-a-une-demande-de-renouvellement-impact-sur-le-loyer.html</link>
			<description><![CDATA[Vous avez signé un contrat de bail commercial et votre contrat arrive à terme. Vous demandez à votre bailleur le renouvellement du bail et il refuse après le délai de réponse prévu par la loi. Quel est l'impact de ce refus de renouvellement sur le bail et sur le loyer ?Un arrêt du 4 mai 2011, rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de...]]></description>
			<pubDate>Tue, 23 Aug 2011 15:58:30 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Bail commercial : le déplafonnement du loyer lors du renouvellement du bail</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/bail-commercial-le-deplafonnement-du-loyer-lors-du-renouvellement-du-bail.html</link>
			<description><![CDATA[Vous êtes sur le point de renouveler votre bail commercial. Que vous soyez bailleur ou preneur, c'est le moment de renégocier le prix du loyer. Cependant, il faut noter que cette nouvelle fixation du montant du loyer ne peut se faire sans le respect des règles du plafonnement du loyer du bail commercial, c'est le principe. Toutefois, il existe...]]></description>
			<pubDate>Tue, 23 Aug 2011 15:01:03 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Promesse unilatérale de vente d'un bien immobilier : le vendeur peut-il se rétracter ?</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/promesse-unilaterale-de-vente-dun-bien-immobilier-le-vendeur-peut-il-se-retracter.html</link>
			<description><![CDATA[Il s'agit d'un domaine extrêmement mouvant en matière de droit immobilier, qui vient de faire l'objet d'un nouveau revirement de jurisprudence : les promesses unilatérales de vente ont fait parler d'elles dans un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 11 mai 2011.L'hypothèse de départ est simple : le propriétaire...]]></description>
			<pubDate>Tue, 23 Aug 2011 13:36:02 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Amiante : de nouvelles obligations imposées aux propriétaires</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/amiante-de-nouvelles-obligations-imposees-aux-proprietaires.html</link>
			<description><![CDATA[L'exposition à l'amiante aurait déjà été à l'origine de 35 000 décès. Selon certaines études, 60 000 à 100 000 autres décès pourraient intervenir d'ici à 2030. C'est face à ce constat que le législateur n'a de cesse que de renforcer les mesures contre ce matériau. Le décret n°2011-629 du 3 juin 2011 en fait encore la...]]></description>
			<pubDate>Tue, 23 Aug 2011 13:30:31 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Droit immobilier : que faire si votre locataire abandonne le logement loué ?</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/droit-immobilier-que-faire-si-votre-locataire-abandonne-le-logement-loue.html</link>
			<description><![CDATA[Votre locataire a déménagé à la cloche de bois ? Vous êtes propriétaire, avez conclu un contrat de bail avec un locataire qui ne donne plus de nouvelles, et souhaitez reprendre votre bien ? Le respect des dispositions légales est impératif, sous peine de se voir reprocher une violation de domicile, voire même selon les cas un vol ou une...]]></description>
			<pubDate>Tue, 23 Aug 2011 13:22:48 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Vente immobilière : que faire en cas de superficie "loi Carrez" erronée ?</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/vente-immobiliere-que-faire-en-cas-de-superficie-loi-carrez-erronee.html</link>
			<description><![CDATA[On le sait, la course à l'espace conduit à la vente à prix d'or de mètres carrés, notamment dans la capitale. Le mesurage des biens revêt donc une importance capitale dans le cadre des ventes immobilières.C'est dans ce contexte que la loi améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété n°96.1107 du 18 décembre 1996,...]]></description>
			<pubDate>Tue, 23 Aug 2011 13:12:31 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Cession de fonds de commerce : l'importance du caractère déterminant de l'information litigieuse </title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/cession-de-fonds-de-commerce-limportance-du-caractere-determinant-de-linformation-litigieuse.html</link>
			<description><![CDATA[La Cour de cassation a toujours posé comme principe selon lequel « L'obligation de contracter de bonne foi implique une obligation d'information quant à des faits intervenus avant la cession et connus par les seuls vendeurs et qui constituent une information déterminante ». L'arrêt récent rendu par la Haute juridiction est donc venu nous...]]></description>
			<pubDate>Tue, 23 Aug 2011 13:06:36 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>CCMI : attestation de la garantie de livraison par le maître de l'ouvrage</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/ccmi-attestation-de-la-garantie-de-livraison-par-le-maitre-de-louvrage.html</link>
			<description><![CDATA[Par un arrêt du 25 mai 2011, la troisième chambre civile de la Cour de cassation énonce que « le maître de l'ouvrage n'est pas tenu de s'assurer de la délivrance de l'attestation de garantie de livraison pour l'obtention d'un prêt destiné à financer un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan ».Selon...]]></description>
			<pubDate>Tue, 23 Aug 2011 12:33:28 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Clause résolutoire en matière de bail commercial : comment y échapper ?</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/clause-resolutoire-en-matiere-de-bail-commercial-comment-y-echapper.html</link>
			<description><![CDATA[Mécanisme très sévère, la clause résolutoire permet au propriétaire de procéder à la résiliation du bail commercial en cas de non respect du contrat par le locataire. Le commerçant à l'encontre de qui elle est mise en œuvre peut-il y échapper ? Y a-t-il des techniques pour ne pas perdre son droit au bail commercial ?Un commerçant qui...]]></description>
			<pubDate>Tue, 23 Aug 2011 12:29:24 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Permis de construire modifié : point de départ du délai de recours</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/permis-de-construire-modifie-point-de-depart-du-delai-de-recours.html</link>
			<description><![CDATA[Vous souhaitez contester un permis de construire modifié. Quel est le point de départ du délai de recours ?Au regard de l'article R600-2 du Code de l'urbanisme, le délai de recours contentieux contre un permis de construire court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage du permis sur le...]]></description>
			<pubDate>Tue, 23 Aug 2011 12:21:04 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Bail commercial : autorisation tacite de sous-location</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/bail-commercial-autorisation-tacite-de-sous-location.html</link>
			<description><![CDATA[La  sous-location de locaux commerciaux peut être autorisée tacitement (Cass. Civ. 3e, 4 mai 2011, n°09-72550).La sous-location est par principe, interdite. Pour qu'elle soit possible, elle doit être formellement autorisée par le propriétaire.L'article L145-31 du code de commerce dispose : « Sauf stipulation contraire au bail ou accord du...]]></description>
			<pubDate>Tue, 23 Aug 2011 12:18:57 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Le sous-traitant occulte peut-il rechercher la responsabilité du maître de l'ouvrage si l'entrepreneur principal est défaillant ? </title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/le-sous-traitant-occulte-peut-il-rechercher-la-responsabilite-du-maitre-de-louvrage-si-lentrepreneur-principal-est-defaillant.html</link>
			<description><![CDATA[Aujourd'hui, dans la plupart des secteurs d'activité et en particulier dans celui de la construction, les entrepreneurs recourent au mécanisme de la sous-traitance, opération par laquelle une entreprise confie à une autre tout ou partie de l'exécution du contrat principal. La notion de sous-traitance est complexe d'un point de vue juridique,...]]></description>
			<pubDate>Tue, 23 Aug 2011 12:15:39 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Formalités préalables à l'expulsion : le locataire doit résider dans les lieux</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/formalites-prealables-a-lexpulsion-le-locataire-doit-resider-dans-les-lieux.html</link>
			<description><![CDATA[Par un arrêt du 23 juin 2011 la Cour de cassation énonce que si les locataires ne résident pas effectivement dans les lieux, « l'huissier de justice n'a pas à procéder aux formalités prévues par l'article 197 du décret du 31 juillet 1992.Cet article énonce : « L'huissier de justice envoie au préfet du département du lieu de situation...]]></description>
			<pubDate>Tue, 23 Aug 2011 12:04:51 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Ventes immobilières : qu'est-ce que le droit de préemption ?</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/ventes-immobilieres-quest-ce-que-le-droit-de-preemption.html</link>
			<description><![CDATA[On a naturellement tendance à penser que si l'on souhaite vendre un bien immobilier, on peut librement en choisir l'acquéreur. Et pourtant, c'est sans compter l'existence de droits de préemption dont sont titulaires certaines personnes privées ou publiques.Par définition, le droit de préemption, ou droit de préférence, est un droit légal...]]></description>
			<pubDate>Tue, 23 Aug 2011 11:58:52 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Bail d'habitation : chômage et réduction du préavis pour délivrer le congé</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/bail-dhabitation-chomage-et-reduction-du-preavis-pour-delivrer-le-conge.html</link>
			<description><![CDATA[La Cour de cassation énonce que le locataire qui connaît une période de chômage ne peut bénéficier du préavis réduit à un mois (Cass. Civ. 3e, 24 mars 2010, 09-10084)L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 dispose : « Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une...]]></description>
			<pubDate>Tue, 23 Aug 2011 11:46:24 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>La garantie des risques locatifs</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/la-garantie-des-risques-locatifs.html</link>
			<description><![CDATA[Les risques locatifs tels que la dégradation du logement ou les impayés de loyers, sont un frein à la mise en location des biens. La garantie des risques locatifs est une solution encourageante pour pallier à la réticence des propriétaires.Face à une flambée du prix du logement et des revenus qui ne croissent pas corrélativement à cette...]]></description>
			<pubDate>Tue, 23 Aug 2011 11:44:13 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Permis de construire : autorité compétente en matière d'instruction de la demande</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/permis-de-construire-autorite-competente-en-matiere-dinstruction-de-la-demande.html</link>
			<description><![CDATA[Le courrier par lequel un pétitionnaire sollicite l'instruction de sa demande de permis de construire est considéré comme adressé à l'autorité compétente lorsqu'il est envoyé au service déconcentré de l'État auquel la commune a demandé assistance pour cette instruction (Conseil d'Etat, 13 juillet 2011, 325263).Les faits sont les...]]></description>
			<pubDate>Tue, 23 Aug 2011 11:40:38 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Les risques de la défiscalisation Robien</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/les-risques-de-la-defiscalisation-robien.html</link>
			<description><![CDATA[Les lois de défiscalisation immobilière présentent des avantages, mais doivent être utilisées avec prudence. Quels dangers présentait le dispositif de Robien ?Comment bénéficiait-on de la défiscalisation RobienLa défiscalisation en Robien consiste en la location d'un appartement pendant neuf ans afin de bénéficier de l'avantage fiscal....]]></description>
			<pubDate>Tue, 23 Aug 2011 11:33:22 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Défiscalisation en LMP : attention à la surévaluation des prix !</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/defiscalisation-en-lmp-attention-a-la-surevaluation-des-prix.html</link>
			<description><![CDATA[Le loueur en meublé professionnel bénéficie de mesures fiscales pouvant être avantageuses, à la condition qu'il s'assure d'acheter son bien au juste prix. Ces mesures de défiscalisation sont parfois sources de dérives et mènent parfois à la ruine des acquéreurs.Certains secteurs, tels que le logement étudiant ou les résidences pour...]]></description>
			<pubDate>Tue, 23 Aug 2011 11:29:25 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Vente en l'état futur d'achèvement : la possibilité de réviser le projet initial avant la signature de l'acte de vente</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/vente-en-letat-futur-dachevement-la-possibilite-de-reviser-le-projet-initial-avant-la-signature-de-lacte-de-vente.html</link>
			<description><![CDATA[Vous avez signé un contrat pour une vente en l'état futur d'achèvement et vous souhaitez modifier le projet initial ? Quelles sont les possibilités qui s'offrent à vous ? Est-il est possible pour le futur propriétaire de forcer la réalisation de la vente aux conditions prévues par le contrat préliminaire ?Récemment, la Cour de cassation...]]></description>
			<pubDate>Tue, 23 Aug 2011 11:25:48 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Vente en l'état futur d'achèvement : réponse ministérielle concernant l'échelonnement des paiements</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/vente-en-letat-futur-dachevement-reponse-ministerielle-concernant-lechelonnement-des-paiements.html</link>
			<description><![CDATA[Le secrétaire chargé du logement et de l'urbanisme vient de se prononcer sur l'échelonnement des paiements dans le cadre de la VEFA. Il énonce qu'il n'est pas possible de donner une valeur précise au pourcentage du prix pouvant être exigé par le vendeur au moment de la signature de l'acte de vente, dans la mesure où ce pourcentage sera...]]></description>
			<pubDate>Tue, 23 Aug 2011 11:22:00 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>VEFA : que faire en cas de retard de livraison</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/vefa-que-faire-en-cas-de-retard-de-livraison.html</link>
			<description><![CDATA[Vous avez acquis un bien en vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), que se passe-t-il en cas de retard de livraison ?Selon l'article 1601-3 du code civil « La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions...]]></description>
			<pubDate>Tue, 23 Aug 2011 11:15:31 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Investissement en VEFA : les avantages et les précautions à prendre</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/investissement-en-vefa-les-avantages-et-les-precautions-a-prendre.html</link>
			<description><![CDATA[Investir dans un bien acheté en l'état futur d'achèvement présente de nombreux avantages. Attention toutefois aux pièges d'un tel investissement. Quels avantages présente la VEFA et quelles sont les précautions à prendre si vous voulez acheter en l'état futur d'achèvement ?Le placement en action étant risqué par nature, il peut être...]]></description>
			<pubDate>Tue, 23 Aug 2011 11:03:28 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>VEFA : Dépôt de garantie et compte spécial</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/vefa-depot-de-garantie-et-compte-special.html</link>
			<description><![CDATA[L'absence de dépôt de garantie sur un compte spécial entraîne la nullité du contrat de réservation.La cour de cassation, dans son arrêt n° 09-16.512 du 22 septembre 2010, rappelle qu'au regard des articles L.261-15 et R.261-29 du code de la construction et de l'habitation, « la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) peut être...]]></description>
			<pubDate>Tue, 23 Aug 2011 10:51:21 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Contrat de construction de maison individuelle et règles d'ordre public</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/contrat-de-construction-de-maison-individuelle-et-regles-dordre-public.html</link>
			<description><![CDATA[Le CCMI fait l'objet d'un régime de protection particulier du maître de l'ouvrage. La Cour de cassation se prononce sur le point de savoir si un manquement a ces règles, d'ordre public, peut être couvert par voie de confirmation ultérieure (Cass. Civ. 3e, 6 juillet 2011, n°10-23438)Ces règles de protection du maître de l'ouvrage dans le...]]></description>
			<pubDate>Tue, 23 Aug 2011 10:49:08 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>CCMI : la sanction du comportement fautif du constructeur</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/ccmi-la-sanction-du-comportement-fautif-du-constructeur.html</link>
			<description><![CDATA[Les sanctions classiques liées au Contrat de Maison Individuelles permettent au maître de l'ouvrage de se défaire du contrat du fait de la violation par le constructeur de la loi. Classiquement, la non-conformité des règles d'ordre public ou non-respect des mentions obligatoires, la non-réalisation des conditions suspensives et la présence...]]></description>
			<pubDate>Tue, 23 Aug 2011 10:36:39 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>CCMI : réalisation de la condition suspensive de garantie de livraison</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/ccmi-realisation-de-la-condition-suspensive-de-garantie-de-livraison.html</link>
			<description><![CDATA[Les époux X ont conclu le 8 avril 2003, avec la société Etude et services du bâtiment (ESB) un contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan sous diverses conditions suspensives, dont celle de la justification d'une garantie de livraison à prix et délai convenus, qui devaient être réalisées dans le délai de...]]></description>
			<pubDate>Tue, 23 Aug 2011 10:22:33 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>CCMI : les clauses abusives énoncées par l'article L231-3 du code de la construction et de l'habitation </title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/ccmi-les-clauses-abusives-enoncees-par-larticle-l231-3-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation.html</link>
			<description><![CDATA[Vous avez signé un CCMI, attention aux clauses insérées au contrat ! Certaines sont abusives.L'article L231-3 du code de la construction et de l'habitation énonce  les clauses abusives dans un CCMI avec plans.« Dans le contrat visé à l'article L. 231-1, sont réputées non écrites les clauses ayant pour objet ou pour effet :      a)...]]></description>
			<pubDate>Tue, 23 Aug 2011 10:19:21 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Construction de maison individuelle : quels documents doivent être annexés au CCMI ?</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/construction-de-maison-individuelle-quels-documents-doivent-etre-annexes-au-ccmi.html</link>
			<description><![CDATA[Outre les mentions obligatoires du contrat, certains documents doivent être annexés au contrat à peine de nullité du contrat. Quels sont-ils ?Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) peut être avec ou sans plans. Le CCMI avec plans est plus protecteur du maître de l'ouvrage. En effet, les obligations du constructeur à...]]></description>
			<pubDate>Tue, 23 Aug 2011 10:14:45 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>CCMI : Responsabilité de la banque qui débloque les fonds</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/ccmi-responsabilite-de-la-banque-qui-debloque-les-fonds.html</link>
			<description><![CDATA[La Cour de cassation, par un arrêt (n°09-68955) rendu le 12 janvier 2011, casse l'arrêt qui ne recherche pas si la banque n'avait pas commis une faute au moment de l'émission de l'offre de prêt.Dans un arrêt du 5 octobre 2010, la Cour de Cassation a énoncé « qu'au delà de l'émission des offres de prêt, le banquier n'était tenu, selon...]]></description>
			<pubDate>Mon, 22 Aug 2011 16:18:05 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Problèmes de construction de maison individuelle : quels sont ceux couverts par la garantie de livraison ?</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/problemes-de-construction-de-maison-individuelle-quels-sont-ceux-couverts-par-la-garantie-de-livraison.html</link>
			<description><![CDATA[La garantie de livraison est obligatoire. Elle permet de remédier à certains problèmes de construction. Quels problèmes de construction couvre-t-elle ?Selon l'article L231-6 du code de la construction et de l'habitation,  la garantie de livraison « couvre le maître de l'ouvrage, à compter de la date d'ouverture du chantier, contre les...]]></description>
			<pubDate>Mon, 22 Aug 2011 16:10:40 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Problèmes de construction : la réception d'un ouvrage peut-elle être tacite ?</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/problemes-de-construction-la-reception-dun-ouvrage-peut-elle-etre-tacite.html</link>
			<description><![CDATA[La Cour de cassation par son arrêt (09-70.715) du 19 octobre 2010, donne une définition de la réception tacite.Selon l'article 1792-6 du code civil, « La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable,...]]></description>
			<pubDate>Mon, 22 Aug 2011 16:06:17 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>CCMI : attention aux modalités d'acceptation des coûts des travaux par le maître de l'ouvrage !</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/ccmi-attention-aux-modalites-dacceptation-des-couts-des-travaux-par-le-maitre-de-louvrage.html</link>
			<description><![CDATA[La notice descriptive doit porter de la main des maîtres de l'ouvrage, une mention signée  par laquelle ceux-ci précisent et acceptent le coût des travaux à leur charge qui ne sont pas compris dans le prix convenu.Dans un arrêt (n°09-17.464) du 4  novembre 2010, la Cour de cassation rappelle que : « le contrat visé à l'article L. 231-1...]]></description>
			<pubDate>Mon, 22 Aug 2011 15:50:03 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Contrat de Construction de Maison Individuelle et malfaçons : quelles responsabilités ?</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/contrat-de-construction-de-maison-individuelle-et-malfacons-quelles-responsabilites.html</link>
			<description><![CDATA[La résiliation du contrat de construction de maison individuelle résultant de la faute du constructeur, n'exonère pas le constructeur du paiement des pénalités de retard. Par ailleurs, la garantie de livraison ne s'éteint pas du seul fait de la résiliation du contrat de construction de maison individuelle.Le contrat de construction de...]]></description>
			<pubDate>Mon, 22 Aug 2011 15:44:37 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>CCMI : Peut-on décider contractuellement de s'assujettir aux règles du CCMI alors même que le contrat n'en relève pas au regard des dispositions du code ?</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/ccmi-peut-on-decider-contractuellement-de-sassujettir-aux-regles-du-ccmi-alors-meme-que-le-contrat-nen-releve-pas-au-regard-des-dispositions-du-code.html</link>
			<description><![CDATA[La Cour de Cassation, par un arrêt (n° 09-66.252) du 6 octobre 2010, a énoncé la possibilité de soumettre volontairement aux dispositions impératives du Code de la Construction et de l'Habitation, en matière de construction de maison individuelle un contrat qui n'en relève pas au regard des dispositions de ce Code. Le contrat qui lie le...]]></description>
			<pubDate>Mon, 22 Aug 2011 15:40:16 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Problèmes de construction : faire face à un abandon de chantier de maison individuelle</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/problemes-de-construction-faire-face-a-un-abandon-de-chantier-de-maison-individuelle.html</link>
			<description><![CDATA[Vous construisez votre maison individuelle et lse constructeur a cessé les travaux sur le chantier ? Quelles sont les solutions ?L'immobilier, rêve d'une vie, peut tourner au cauchemar. Il arrive que certains constructeurs commencent les travaux de construction et ne les terminent pas. L'abandon de chantier se caractérise par une cessation des...]]></description>
			<pubDate>Mon, 22 Aug 2011 15:33:58 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>CCMI : annexion au contrat de la garantie de remboursement</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/ccmi-annexion-au-contrat-de-la-garantie-de-remboursement.html</link>
			<description><![CDATA[La Cour de cassation énonce que la garantie de remboursement est distincte de la garantie de livraison et qu'elle doit être annexée au contrat, sans pouvoir faire l'objet d'une condition suspensive (Cass. Civ. 3e, 22 sept. 2010, n°09-69.640)La garantie de remboursement est une garantie souscrite par le constructeur dans le cas où le maître...]]></description>
			<pubDate>Mon, 22 Aug 2011 15:22:42 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Garantie des vices cachés : qualité de vendeur professionnel du particulier effectuant des travaux lui même</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/garantie-des-vices-caches-qualite-de-vendeur-professionnel-du-particulier-effectuant-des-travaux-lui-meme.html</link>
			<description><![CDATA[Le particulier qui effectue les travaux dans sa maison avant de la vendre peut être qualifié de vendeur professionnel, tenu de connaître le vice, et ne pourra pas s'exonérer de la mise en jeu de la garantie des vices cachés.Vous souhaitez vendre votre maison. Afin de faciliter la vente par exemple, vous envisagez d'effectuer des travaux avant...]]></description>
			<pubDate>Mon, 22 Aug 2011 15:18:03 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Vendeurs d'immeubles, ne cherchez pas à dissimuler la présence d'amiante !</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/vendeurs-dimmeubles-ne-cherchez-pas-a-dissimuler-la-presence-damiante.html</link>
			<description><![CDATA[Dans le secteur de la construction, l'amiante fait partie des substances dites nocives. Si elle est interdite d'usage dans le bâtiment depuis le 1er juillet 1997, il n'est pas rare que les logements construits avant cette date contiennent des traces de ce matériau. Les occupants sont dans ce cas soumis à un risque certain.Les vendeurs peuvent...]]></description>
			<pubDate>Mon, 22 Aug 2011 15:12:38 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>humidité des maisons : Attention au mérule !</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/humidite-des-maisons-attention-au-merule.html</link>
			<description><![CDATA[Le mérule est un champignon destructeur qui apparaît dans certaines maisons. Quelles sont les causes d'apparition du mérule ? Que faire s'il y a des mérules dans votre maison ? Quels sont les recours de l'acquéreur en cas d'achat d'une maison infestée?Plusieurs maisons individuelles sont attaquées par ce champignon appelé mérule. Le...]]></description>
			<pubDate>Mon, 22 Aug 2011 14:59:23 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Garantie des vices cachés:vendeur, attention danger!</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/garantie-des-vices-cachesvendeur-attention-danger.html</link>
			<description><![CDATA[Faire l'acquisition d'un bien est une opération complexe et délicate qui peut entrainer plusieurs complications et surtout soulever plusieurs questions. L'une d'entre elles intervient après cette acquisition et concerne les vices éventuels que l'acheteur pourrait constater mais dont il n'avait pas connaissance au moment de l'achat. En droit...]]></description>
			<pubDate>Mon, 22 Aug 2011 14:37:03 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Quand on tombe de sa douche, encore faut-il prouver le vice !</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/quand-on-tombe-de-sa-douche-encore-faut-il-prouver-le-vice.html</link>
			<description><![CDATA[Dans l'arrêt présenté aujourd'hui, une personne s'est blessée en sortant de la douche, et ce, dû à la hauteur anormale du bac à douche.Ce n'est toutefois pas suffisant pour prouver le vice.Jetons un coup d'œil aux articles mentionnés dans ledit arrêt afin d'en saisir pleinement la portée.Article 1721 du Code civil :« Il est dû...]]></description>
			<pubDate>Mon, 22 Aug 2011 14:19:48 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Vices cachés : la mauvaise foi toujours punie!</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/vices-caches-la-mauvaise-foi-toujours-punie.html</link>
			<description><![CDATA[En matière de vices cachés, qui est responsable ?Afin de répondre à cette question, référons nous à quelques articles bien précis du Code civil :L'article 1641 dispose : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement...]]></description>
			<pubDate>Thu, 07 Jul 2011 17:51:00 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Bail mixte : nécessité de l'usage d'habitation pour avoir droit au renouvellement du bail</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/bail-mixte-necessite-de-lusage-dhabitation-pour-avoir-droit-au-renouvellement-du-bail.html</link>
			<description><![CDATA[Au regard de l'arrêt n°10-30223, rendu le 9 mars 2011 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, même si le bailleur avait fait connaître son accord pour que l'appartement fût affecté en totalité à un usage professionnel, cette circonstance n'affectait pas llee caractère de bail à usage mixte professionnel et d'habitation...]]></description>
			<pubDate>Thu, 07 Jul 2011 17:41:06 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Bail professionnel : la sous-location peut être exclue dans le contrat de bail</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/bail-professionnel-la-sous-location-peut-etre-exclue-dans-le-contrat-de-bail.html</link>
			<description><![CDATA[Avant de passer à la lecture de l'arrêt présenté aujourd'hui, faisons un rapide tour du vocabulaire employé.Qu'est-ce qu'un bail professionnel ?La personne exerçant une profession libérale peut s'établir dans des locaux à usage exclusivement professionnel ou mixte. Le bail professionnel est conclu afin de louer des locaux à usage...]]></description>
			<pubDate>Thu, 07 Jul 2011 17:35:45 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Bail professionnel et bail mixte : avantages et inconvénients</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/bail-professionnel-et-bail-mixte-avantages-et-inconvenients.html</link>
			<description><![CDATA[La personne exerçant une profession libérale peut s'établir dans des locaux à usage exclusivement professionnel ou mixte. Le bail professionnel est conclu afin de louer des locaux à usage exclusivement professionnel. Il est règlementé par la loi du 23 décembre 1986 et par les articles du code civil. Le bail mixte est un contrat portant sur...]]></description>
			<pubDate>Thu, 07 Jul 2011 17:32:43 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Expropriation : Le préfet peut contraindre une commune à verser les indemnités d'expropriation</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/expropriation-le-prefet-peut-contraindre-une-commune-a-verser-les-indemnites-dexpropriation.html</link>
			<description><![CDATA[Le Conseil d'Etat, par son arrêt n°309355 du 5 juillet 2010 énonce que seule la personne expropriée peut faire constater le défaut de base légale de l'ordonnance d'expropriation et que le préfet peut légalement mandater d'office les sommes au profit de l'exproprié.Les faits sont les suivants : La commune d'Angerville avait un projet...]]></description>
			<pubDate>Thu, 07 Jul 2011 17:29:26 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Expropriation : l'utilité publique comme condition</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/expropriation-lutilite-publique-comme-condition.html</link>
			<description><![CDATA[Il y a des conditions très précises à l'actionnement du mécanisme, par une collectivité publique, d'expropriation pour cause d'utilité publique.Que nous dit l'article L11-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :« L'expropriation d'immeubles, en tout ou partie, ou de droits réels immobiliers, ne peut être prononcée...]]></description>
			<pubDate>Thu, 07 Jul 2011 17:10:23 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Civ. 3ème 1 avril 2009 : Déplafonnement et notion de locaux à usage exclusif de bureau</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/civ-3eme-1-avril-2009-deplafonnement-et-notion-de-locaux-a-usage-exclusif-de-bureau.html</link>
			<description><![CDATA[La notion de locaux à usage exclusif de bureau doit s'apprécier à la date de renouvellement du bail.En vertu de l'article L145-34 du Code de commerce, lors du renouvellement du bail commercial, le loyer ne peut être fixé librement.En effet, il est soumis au plafonnement ; ce mécanisme permet de limiter raisonnablement les augmentations de...]]></description>
			<pubDate>Thu, 07 Jul 2011 17:05:18 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>CCAS 3ème 1 avril 2009 : Précision sur le régime de la co-titularité du bail</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/ccas-3eme-1-avril-2009-precision-sur-le-regime-de-la-co-titularite-du-bail.html</link>
			<description><![CDATA[CCAS 3ème 1 avril 2009 : Précision sur le régime de la co-titularité du bail
CIV.3CH.BCOUR DE CASSATIONAudience publique du 1er avril 2009    RejetM. LACABARATS, président  Arrêt n° 458 FS-PBPourvoi n° E 08-15.929
 
REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt...]]></description>
			<pubDate>Thu, 07 Jul 2011 16:53:08 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Cass. 3ème 3 mars 2009 : Bail verbal et indexation du loyer</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/cass-3eme-3-mars-2009-bail-verbal-et-indexation-du-loyer.html</link>
			<description><![CDATA[Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du mardi 3 mars 2009N° de pourvoi: 08-11509Non publié au bulletin RejetM. Lacabarats (président), présidentSCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, avocat(s)
 
REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :Sur le...]]></description>
			<pubDate>Thu, 07 Jul 2011 16:27:07 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Cour de Cassation 3ème Civ. 18 mars 2009 : sort du loyer en cas de décès du bailleur</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/cour-de-cassation-3eme-civ-18-mars-2009-sort-du-loyer-en-cas-de-deces-du-bailleur.html</link>
			<description><![CDATA[COUR DE CASSATION 
Audience publique du 18 mars 2009
Cassation partielle
M. LACABARATS, président
Arrêt n° 366 FS-PB
Pourvoi n° D 07-21.260
REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :Statuant sur le pourvoi formé par Mme Marie Emmanuelle Doyen, domiciliée 10...]]></description>
			<pubDate>Thu, 07 Jul 2011 16:17:24 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Contrat de sous-traitance : Les garanties de paiement des sous-traitants</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/contrat-de-sous-traitance-les-garanties-de-paiement-des-sous-traitants.html</link>
			<description><![CDATA[Le sous traitant bénéficie de garanties de paiement telles que le système du cautionnement et l'action directe qu'il peut exercer à certaines conditions.L'article 1 de la loi du 31 décembre 1975 précise que « la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie à un sous-traitant et sous sa responsabilité, tout ou partie...]]></description>
			<pubDate>Thu, 07 Jul 2011 16:04:43 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Loi n75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/loi-n75-1334-du-31-decembre-1975-relative-a-la-sous-traitance.html</link>
			<description><![CDATA[Loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitanceNous allons aujourd'hui, aborder l'interprétation donnée par la Cour, à certains articles de la loi du 31 décembre relative à la sous-traitance. Ces articles nous sont en effet nécessaires, afin de bien appréhender l'arrêt présenté.Article 3L'entrepreneur qui entend...]]></description>
			<pubDate>Thu, 07 Jul 2011 15:46:06 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title> Le sous-traitant : tenu par une obligation de résultat</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/le-sous-traitant-tenu-par-une-obligation-de-resultat.html</link>
			<description><![CDATA[Afin d'appréhender, comme il se doit, l'arrêt qui vous est proposé aujourd'hui, jetons un coup d'œil aux articles du Code civile qui nous intéressent :Article 1315 :« Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit...]]></description>
			<pubDate>Thu, 07 Jul 2011 15:42:46 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Sous-traitant : L'entrepreneur principal n'a aucune obligation de surveillance</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/sous-traitant-lentrepreneur-principal-na-aucune-obligation-de-surveillance.html</link>
			<description><![CDATA[« L'entrepreneur principal : aucune obligation de surveillance du sous-traitant »Cour d'appelToulouse8 Février 2010Résumé« L'exécution des travaux implique pour l'entreprise le respect des normes et réglementations en vigueur relevant de son lot. En tant qu'opérateur spécialisé, elle est réputée connaître sans qu'il soit besoin de...]]></description>
			<pubDate>Thu, 07 Jul 2011 15:35:08 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Profiter de la liberté contractuelle en matière de sous-traitance internationale !</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/profiter-de-la-liberte-contractuelle-en-matiere-de-sous-traitance-internationale.html</link>
			<description><![CDATA[Dès lors qu'un contrat est international, il sera désormais probablement possible d'échapper aux dispositions imposant des obligations à la charge du maître de l'ouvrage et de l'entrepreneur en matière de sous-traitance.
Le régime français du contrat de sous-traitance a pour objectif de lutter contre la sous-traitance occulte et de...]]></description>
			<pubDate>Thu, 07 Jul 2011 12:27:39 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Le contrat de sous-traitance : les obligations à la charge du maître de l'ouvrage et de l'entrepreneur</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/le-contrat-de-sous-traitance-les-obligations-a-la-charge-du-maitre-de-louvrage-et-de-lentrepreneur.html</link>
			<description><![CDATA[La sous-traitance a un impact pratique non négligeable. En effet, dans le bâtiment, les entrepreneurs, qui exécutent le gros œuvre, ont souvent recours aux sous-traitants pour effectuer le second œuvre.La loi instaure des dispositions visant d'une part, à prévenir la sous-traitance occulte et d'autre part, à garantir le sous-traitant...]]></description>
			<pubDate>Thu, 07 Jul 2011 12:20:59 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Responsabilité des constructeurs : troubles anormaux du voisinage causés par le chantier</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/responsabilite-des-constructeurs-troubles-anormaux-du-voisinage-causes-par-le-chantier.html</link>
			<description><![CDATA[Les chantiers de construction génèrent des nuisances sonores, visuelles...  Vous êtes voisin d'un chantier et vous subissez des troubles, que l'on peut qualifier de troubles anormaux du voisinage. Que pouvez-vous faire ? De quels recours juridiques disposez-vous ?La construction d'un ouvrage immobilier peut entrainer du bruit, des poussières,...]]></description>
			<pubDate>Thu, 07 Jul 2011 12:13:39 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Construction d'un immeuble : le juge doit préciser la date de réception tacite</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/construction-dun-immeuble-le-juge-doit-preciser-la-date-de-reception-tacite.html</link>
			<description><![CDATA[La Cour de cassation énonce que le juge doit préciser la date de la réception tacite. (Cass. Civ. 3e, 30 mars 2011, n°10-30.116)La réception est « l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage, avec ou sans réserve, et constate que les constructeurs ont accompli leurs engagements contractuels ». (Article 1792-6 du...]]></description>
			<pubDate>Thu, 07 Jul 2011 12:07:32 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Construction: Faire face aux malfaçons après la livraison de l'ouvrage</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/construction-faire-face-aux-malfacons-apres-la-livraison-de-louvrage.html</link>
			<description><![CDATA[Après la livraison de votre bien, vous constatez des malfaçons ? Vous ne connaissez pas les solutions ? Plusieurs garanties s'y appliquent, vous permettant ainsi de faire face aux malfaçons. La garantie de parfait achèvementL'article 1792-6 alinéa 2 du code civil dispose : « La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est...]]></description>
			<pubDate>Thu, 07 Jul 2011 11:57:51 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Réception d'un ouvrage : la réception contradictoire implique-t-elle la signature du procès-verbal ?</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/reception-dun-ouvrage-la-reception-contradictoire-implique-t-elle-la-signature-du-proces-verbal.html</link>
			<description><![CDATA[La réception d'un ouvrage doit être contradictoire. La Cour de Cassation énonce par un arrêt (n°09-70262) du 12 janvier 2011, que « l'exigence de la contradiction de la réception ne nécessite pas la signature formelle du procès verbal de réception  dès lors que la participation aux opérations de celui qui n'a pas signé ne fait pas de...]]></description>
			<pubDate>Thu, 07 Jul 2011 11:48:07 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Problèmes de construction : comment faire face à un abandon de chantier ?</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/problemes-de-construction-comment-faire-face-a-un-abandon-de-chantier.html</link>
			<description><![CDATA[Vous avez des problèmes de construction ? Votre constructeur a abandonné le chantier ? Vous ne savez pas comment agir ? Il existe des solutions.L'abandon de chantier n'est pas défini par le code de la construction et de l'habitation.  La norme NFP 03-001 énonce : « tout retard d'exécution effectif ou prévu sera signalé par écrit au...]]></description>
			<pubDate>Thu, 07 Jul 2011 11:42:56 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Les obligations de l'entrepreneur</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/les-obligations-de-lentrepreneur.html</link>
			<description><![CDATA[L'entrepreneur a une obligation de résultat. Ce résultat a un double domaine : d'une part, le respect des termes du contrat, d'autre part, la qualité des travaux.S'agissant du respect des termes du contrat, l'entrepreneur doit mener les travaux à leur terme. La théorie des risques s'applique au contrat d'entreprise. Ainsi, lorsque...]]></description>
			<pubDate>Thu, 07 Jul 2011 11:38:38 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Décès de votre conjoint : avez-vous le droit de rester dans le logement qu'il a loué ?</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/deces-de-votre-conjoint-avez-vous-le-droit-de-rester-dans-le-logement-quil-a-loue.html</link>
			<description><![CDATA[L'hypothèse est tristement simple : un couple habite un logement en location, et brutalement, l'un des conjoints décède. Et comme un malheur ne vient jamais seul, le conjoint survivant réalise que le bail avait été conclu par le seul défunt. Quel est le sort de ce bail ? Est-il possible pour le veuf ou la veuve de se maintenir dans les...]]></description>
			<pubDate>Thu, 07 Jul 2011 11:34:27 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Occupant de fait sans titre de propriété : avez-vous des droits sur le bien occupé ?</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/occupant-de-fait-sans-titre-de-propriete-avez-vous-des-droits-sur-le-bien-occupe.html</link>
			<description><![CDATA[Vous habitez une maison ou un appartement depuis longtemps, sans aucun titre de propriété, et sans aucun contrat de bail. Les années se sont passées, et personne ne vous a jamais demandé de libérer les lieux. Et un matin, vous posez la question suivante : « ai-je des droits sur le bien que j'occupe ? ». Voici l'hypothèse-type dans...]]></description>
			<pubDate>Thu, 07 Jul 2011 11:26:09 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Falsifier son dossier pour maximiser ses chances de trouver un logement : quels sont les risques ?</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/falsifier-son-dossier-pour-maximiser-ses-chances-de-trouver-un-logement-quels-sont-les-risques.html</link>
			<description><![CDATA[La crise du logement frappe plus que jamais les candidats à la location immobilière. Avoir un bon dossier et une bonne situation professionnelle ne suffit plus nécessairement à décrocher un appartement. Le problème se pose avec d'autant plus d'acuité à ceux qui ont des revenus modestes et/ou une situation professionnelle instable. La...]]></description>
			<pubDate>Thu, 07 Jul 2011 11:15:22 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Loyers impayés : quels recours pour le propriétaire ?</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/loyers-impayes-quels-recours-pour-le-proprietaire.html</link>
			<description><![CDATA[Le locataire comme le propriétaire a des obligations. L'une des obligations du locataire est le paiement du loyer. Que peut faire le propriétaire en cas de non paiement des loyers ?En cas de difficulté de paiement, le propriétaire et le locataire peuvent fixer à l'amiable un échelonnement du paiement des arriérés.SI le locataire ne paie...]]></description>
			<pubDate>Thu, 07 Jul 2011 11:10:26 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Le locataire a-t-il droit d'installer une antenne parabolique sur le pavillon loué ?</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/le-locataire-a-t-il-droit-dinstaller-une-antenne-parabolique-sur-le-pavillon-loue.html</link>
			<description><![CDATA[La Cour de Cassation dans son arrêt (n°09-72.538) du 5 janvier 2011, a énoncé qu'un bail ne pouvait soumettre l'installation, par un locataire, d'une antenne parabolique de télévision à l'autorisation préalable du bailleur.La société Espace habitat construction, propriétaire d'un pavillon l'a donné en location à Mr X. Apprenant que Mr...]]></description>
			<pubDate>Thu, 07 Jul 2011 11:07:17 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Absence de mise en demeure de la part du locataire : non responsabilité du bailleur</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/absence-de-mise-en-demeure-de-la-part-du-locataire-non-responsabilite-du-bailleur.html</link>
			<description><![CDATA[Le bailleur n'est pas tenu d'inspecter les lieux loués. Un dommage causé aux locataires en raison d'un changement d'installation ne peut être imputé au bailleur si les locataires ne l'ont pas informé de ce changement et ne l'ont pas enjoint de procéder à des vérifications du local.Le bailleur et le locataire ont tous deux des obligations....]]></description>
			<pubDate>Wed, 06 Jul 2011 12:12:58 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Quid du bail en cas de décès du locataire ?</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/quid-du-bail-en-cas-de-deces-du-locataire.html</link>
			<description><![CDATA[Le contrat de bail est  contrat de louage conclu entre deux parties, le bailleur et le preneur. Quid de ce contrat en cas de décès du locataire ?      En vertu d'un arrêt n°09-16.082, du 29 septembre 2010 rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation : « Le contrat de louage n'est point résolu par la mort du bailleur, ni...]]></description>
			<pubDate>Wed, 06 Jul 2011 11:54:25 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>"Insalubrité : quand la loi vient en aide aux malheureux locataires"</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/insalubrite-quand-la-loi-vient-en-aide-aux-malheureux-locataires.html</link>
			<description><![CDATA[Il arrive souvent que, suite à la recherche active d'un logement -au loyer abordable- dans une grande ville comme Paris, l'on se retrouve obliger d'accepter de vivre dans des conditions très difficiles.Ces logements sont susceptibles d'être déclarés « insalubres ».L'arrêt du jour porte donc sur cette problématique, susceptible de...]]></description>
			<pubDate>Wed, 06 Jul 2011 11:51:14 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Bail : délai de préavis d'un mois, à quelles conditions ? </title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/bail-delai-de-preavis-dun-mois-a-quelles-conditions.html</link>
			<description><![CDATA[La question du délai du préavis se retrouve souvent sur notre forum Juriste-mmobilier.En effet, il est légitime de se demander, si, et dans quelles conditions il est possible de donner au bailleur, un préavis d'un mois au lieu de trois ?De manière générale, quand c'est le bailleur qui décide de donner congé à son locataire, le délai de...]]></description>
			<pubDate>Wed, 06 Jul 2011 11:44:50 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title> La sous-location et ses dangers</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/la-sous-location-et-ses-dangers.html</link>
			<description><![CDATA[La sous-location est l'acte par lequel le locataire confie à un sous-locataire la jouissance du bien qu'il loue au propriétaire moyennant le prix d'un loyer.L'article L. 145-31 du Code des baux et de la copropriété pose le principe de l'interdiction de la sous-location :« Sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur,...]]></description>
			<pubDate>Wed, 06 Jul 2011 11:29:17 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Les obligations locatives</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/les-obligations-locatives.html</link>
			<description><![CDATA[La loi du 6 juillet 1989 régit les obligations qui incombent tant au propriétaire qu'au locataire.LES OBLIGATIONS DU LOCATAIRELe locataire est contraint tout d'abord de payer le loyer et les charges. Il faut ici entendre par charges les consommations d'eau, d'électricité et de gaz, ainsi que les frais liés à l'immeuble (ascenseur, chauffage...]]></description>
			<pubDate>Wed, 06 Jul 2011 11:26:36 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>La révision et l'augmentation du loyer</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/la-revision-et-laugmentation-du-loyer.html</link>
			<description><![CDATA[Lorsqu'une clause du contrat de bail le prévoit, le loyer peut être révisé une fois par an. La date de révision est celle indiquée dans le bail ou, à défaut, la date anniversaire du bail. Le cas échéant, le loyer reste inchangé durant toute la durée du bail.Toutefois, concernant les contrats de vente signés depuis le 1er janvier 2006,...]]></description>
			<pubDate>Wed, 06 Jul 2011 11:23:20 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>La résiliation du bail</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/la-resiliation-du-bail.html</link>
			<description><![CDATA[La Résiliation du BailLa résiliation du bail de location doit respecter impérativement certaines règles légales.D'une part, les délais exigés par la loi doivent être impérativement respectés. Ces délais courent de date à date.Le locataire peut notifier son congé à tout moment pendant le bail locatif avec un préavis de trois mois,...]]></description>
			<pubDate>Wed, 06 Jul 2011 11:20:06 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>La rédaction du bail</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/la-redaction-du-bail.html</link>
			<description><![CDATA[La Rédaction du BailLe contrat de location doit en principe être passé par écrit. Un contrat de bail oral est toutefois possible mais répond à un régime différent. Le propriétaire n'est pas en drLe contrat de location doit en principe être passé par écrit. Un contrat de bail oral est toutefois possible mais répond à un régime...]]></description>
			<pubDate>Tue, 05 Jul 2011 17:32:08 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Investisseur immobilier : Ne pas négliger la contrainte du droit de préemption du locataire</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/investisseur-immobilier-ne-pas-negliger-la-contrainte-du-droit-de-preemption-du-locataire.html</link>
			<description><![CDATA[La possibilité pour l'investisseur immobilier de récupérer son bien afin de le vendre à un tiers est largement remise en cause par la durée du bail mais aussi par le droit de préemption du locataire. Le droit de préemption permet au locataire d'acheter prioritairement le logement qu'il occupe lorsque le propriétaire bailleur décide la...]]></description>
			<pubDate>Tue, 05 Jul 2011 17:29:35 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Les procédures d'urgence</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/les-procedures-durgence.html</link>
			<description><![CDATA[Le référé conservatoire : il faut une urgence et ne pas faire obstacle à la prise d'une décision administrative.Deux cas d'application sont possibles :-  à l'initiative de l'administration lorsque la personne publique apprend que quelqu'un construit sur le domaine public. Il y a atteinte à son domaine donc le référé mesures utiles...]]></description>
			<pubDate>Tue, 05 Jul 2011 16:53:09 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Les règles procédurales du REP</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/les-regles-procedurales-du-rep.html</link>
			<description><![CDATA[La délivrance du PC (permis de construire) suscite la réaction des tiers, il faut donc à la fois permettre au bénéficiaire de sécuriser son PC et aux tiers de le contester.Pour ce faire, plusieurs règles de délai, de preuve doivent s'articuler dont le délai de deux mois afin de permettre aux parties de pouvoir faire valoir leurs droits.1/...]]></description>
			<pubDate>Tue, 05 Jul 2011 16:38:08 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Le contentieux de l'annulation d'un Permis de Construire (le REP) et les décisions susceptibles de recours.</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/le-contentieux-de-lannulation-dun-permis-de-construire-le-rep-et-les-decisions-susceptibles-de-recours.html</link>
			<description><![CDATA[Le REP (recours pour excès de pouvoir) est un recours à l'encontre d'une décision mais en fonction de la décision, le recours sera possible ou non. Il faut donc qualifier la décision afin de savoir s'il s'agit d'une vraie décision ou d'un acte préparatoire.Les décisions susceptibles de recours sont les suivantes :Les décisions relatives...]]></description>
			<pubDate>Tue, 05 Jul 2011 16:23:42 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Le contentieux de l'urbanisme REP</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/le-contentieux-de-lurbanisme-rep.html</link>
			<description><![CDATA[Le contentieux de l'urbanisme se divise en deux groupes : le contentieux administratif de l'urbanisme et le contentieux judiciaire dans lesquels l'avocat est l'intervenant indispensable pour la défense des intérêts de chaque partie.Le contentieux administratif se divise lui-même en deux catégories : le contentieux de l'annulation (Recours...]]></description>
			<pubDate>Tue, 05 Jul 2011 16:18:09 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Construisez économique, construisez écologique.</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/construisez-economique-construisez-ecologique.html</link>
			<description><![CDATA[Alors que tous les domaines de la vie économique se mettent à raisonner en termes d'écologie, les constructeurs et autres promoteurs se conforment de plus en plus aux nouvelles normes HQE (Haute Qualité Environnementale), dans un souci de qualité et d'hygiène de vie des acquéreurs mais aussi dans un but commercial.Le secteur du bâtiment...]]></description>
			<pubDate>Tue, 05 Jul 2011 16:09:37 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Le grenelle de l'environnement : impact sur le droit de la construction.</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/le-grenelle-de-lenvironnement-impact-sur-le-droit-de-la-construction.html</link>
			<description><![CDATA[Il y a quelques jours, le gouvernement a transmis le projet de loi du Grenelle de l'environnement au Président de la République dans l'optique de le présenter mi-mai au Conseil des ministres. Ce projet de Loi fait des propositions en matière de construction, urbanisme, logements sociaux, transports…toutefois, les chiffres paraissent...]]></description>
			<pubDate>Tue, 05 Jul 2011 16:05:10 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Garanties du promoteur envers le maître de l'ouvrage</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/garanties-du-promoteur-envers-le-maitre-de-louvrage.html</link>
			<description><![CDATA[Désireux de protéger les accédants à la propriété, le législateur a érigé un certain nombre de règles tendant à protéger les maîtres de l'ouvrage. Le promoteur immobilier est donc garant envers ces derniers des vices et malfaçons qui pourraient toucher les constructions résultant de la signature d'un contrat de promotion...]]></description>
			<pubDate>Tue, 05 Jul 2011 15:51:51 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Définition légale de la promotion immoblière</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/definition-legale-de-la-promotion-immobliere.html</link>
			<description><![CDATA[Article L221-1Ainsi qu'il est dit à l'article 1831-1 du code civil :   "Le contrat de promotion immobilière est un mandat d'intérêt commun par lequel une personne dite "Promoteur immobilier" s'oblige envers le maître d'un ouvrage à faire procéder, pour un prix convenu, au moyen de contrats de louage d'ouvrage, à la réalisation d'un...]]></description>
			<pubDate>Tue, 05 Jul 2011 15:20:43 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Le manquement à l'obligation d'un professionnel ne décharge pas un autre professionnel de sa propre obligation !</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/le-manquement-a-lobligation-dun-professionnel-ne-decharge-pas-un-autre-professionnel-de-sa-propre-obligation.html</link>
			<description><![CDATA[Petit rappel d'un article du Code civil, principe phare du droit civil, déjà mainte fois mentionnés dans des articles précédents :Article 1382« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».Cour de cassation1er Juillet 2010Cassation – renvoi...]]></description>
			<pubDate>Tue, 05 Jul 2011 15:09:17 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Attention ! La mainlevée de l'inscription d'une hypothèque vaut renonciation à celle-ci</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/attention-la-mainlevee-de-linscription-dune-hypotheque-vaut-renonciation-a-celle-ci.html</link>
			<description><![CDATA[C'est à la lecture de certains articles du Code civil, que l'arrêt présenté aujourd'hui, sur les effets de la mainlevée d'une inscription d'une hypothèque, prend tout son sens.Article du Code civil :Article 2422« L'hypothèque peut être ultérieurement affectée à la garantie de créances autres que celles mentionnées par l'acte...]]></description>
			<pubDate>Tue, 05 Jul 2011 15:06:29 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Contrats de vente</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/article-contrats-de-vente.html</link>
			<description><![CDATA[Les époux Y., en signant une promesse de vente avec les époux X. ont inclus dans l'acte une possibilité de substitution de l'acquéreur. Une société se substitue aux époux X. Les époux Y demandent alors la nullité de la vente. Si la Cour d'appel accueille la demande, la Cour de Cassation casse l'arrêt.Ainsi, en l'espèce, la Cour de...]]></description>
			<pubDate>Tue, 05 Jul 2011 15:04:10 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Promesses de vente</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/promesses-de-vente.html</link>
			<description><![CDATA[Article 1589 du code civilLa promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix.Si cette promesse s'applique à des terrains déjà lotis ou à lotir, son acceptation et la convention qui en résultera s'établiront par le paiement d'un acompte sur le prix, quel que soit le nom donné...]]></description>
			<pubDate>Tue, 05 Jul 2011 14:35:02 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Confirmation : une servitude ne peut conférer le droit d'empiéter sur la propriété d'autrui</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/confirmation-une-servitude-ne-peut-conferer-le-droit-dempieter-sur-la-propriete-dautrui.html</link>
			<description><![CDATA[CIV.3C.F.COUR DE CASSATIONAudience publique du 1er avril 2009    Cassation partielleM. LACABARATS, président    Arrêt n° 424 FS-PBPourvoi n° G 08-11.079REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :Statuant sur le pourvoi formé par M. Yvon Snidaro,...]]></description>
			<pubDate>Tue, 05 Jul 2011 12:48:22 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Cass. 3ème 11 mars 2009 : Renonciation à l'achat d'un bien immobilier et commission de l'agent immobilier </title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/cass-3eme-11-mars-2009-renonciation-a-lachat-dun-bien-immobilier-et-commission-de-lagent-immobilier.html</link>
			<description><![CDATA[COUR DE CASSATIONAudience publique du 11 mars 2009    Cassation partielleM. LACABARATS, président    Arrêt n° 319 FS-PBPourvoi n° N 07-20.509
REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sur le moyen unique :Vu l'article 6, alinéa 3, de la loi du 2 janvier 1970, ensemble l'article 74 du décret du 20 juillet 1972 ;Attendu qu'aucune...]]></description>
			<pubDate>Tue, 05 Jul 2011 12:43:14 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Constructions neuves : quelles assurances souscrire ?</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/constructions-neuves-quelles-assurances-souscrire.html</link>
			<description><![CDATA[Lorsque le maître de l'ouvrage entend faire construire un logement neuf, il doit appréhender nombre d'aspects afin que son projet se réalise dans les meilleures conditions et que les risques éventuellement  encourus soient calculés au mieux de ses intérêts.S'agissant de l'assurance, divers points doivent être assimilés.De première part,...]]></description>
			<pubDate>Tue, 05 Jul 2011 12:38:16 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>assurances construction : Les assurances et la copropriété</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/assurances-construction-les-assurances-et-la-copropriete.html</link>
			<description><![CDATA[La copropriété est exposée à de nombreux de risques qu'il est prudent de garantir. Légalement, la souscription d'un contrat d'assurance couvrant la copropriété n'est pas obligatoire et ne s'imposent pas aux copropriétaires qui n'ont aucune obligation légale en la matière (excepté en cas de travaux relevant de l'assurance obligatoire de...]]></description>
			<pubDate>Tue, 05 Jul 2011 12:29:06 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Désordres dans la construction : les bons réflexes</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/desordres-dans-la-construction-les-bons-reflexes.html</link>
			<description><![CDATA[Le maître d'ouvrage conclut un contrat de louage d'ouvrage avec une entreprise, un contrat de maîtrise d'œuvre avec un architecte.La réalisation des travaux s'avère calamiteuse, le chantier ne se déroule pas comme annoncé et les désordres sont multiples.Le maître d'ouvrage est désemparé et ne sait à quel sain se vouer afin de trouver...]]></description>
			<pubDate>Tue, 05 Jul 2011 12:24:26 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Responsabilité civile décennale du constructeur</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/responsabilite-civile-decennale-du-constructeur.html</link>
			<description><![CDATA[Les assujettisL'assurance de responsabilité civile décennale doit être souscrite par tous les constructeurs liés par un contrat de louage d'ouvrage au maître de l'ouvrage (article 1792 du Code civil).Sont réputés constructeurs, les entrepreneurs, les architectes, les bureaux d'études, les ingénieurs-conseils, les techniciens du bâtiment,...]]></description>
			<pubDate>Thu, 30 Jun 2011 17:17:16 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Les garanties facultatives de la construction</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/les-garanties-facultatives-de-la-construction.html</link>
			<description><![CDATA[On a vu que le constructeur et le maître de l'ouvrage avaient l'obligation de souscrire des assurances qui couvrent le risque constructif.Cette obligation de souscription d'une police d'assurance ne concerne cependant que les dommages à caractère décennal c'est-à-dire en général, les plus graves.Sont donc exclus les dommages de moindre...]]></description>
			<pubDate>Thu, 30 Jun 2011 16:25:42 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>L'assurance Dommages-ouvrage</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/lassurance-dommages-ouvrage.html</link>
			<description><![CDATA[Cette assurance a pour objet le préfinancement des dommages dont sont responsables les constructeurs, fabricants et importateurs au sens des articles 1792 et suivants du Code civil (garantie décennale).Qui doit souscrire cette assurance ?Le souscripteur de cette assurance obligatoire est le maître d'ouvrage c'est-à-dire celui qui fait...]]></description>
			<pubDate>Thu, 30 Jun 2011 16:08:42 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>L'obligation d'assurances en matière de construction</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/lobligation-dassurances-en-matiere-de-construction.html</link>
			<description><![CDATA[Vers une meilleure protection du maître d'ouvrageAvant 1978, le système de l'assurance-construction existant ne permettait pas une bonne protection du maître de l'ouvrage et une prise en charge rapide des sinistres.Les constructeurs n'étaient pas tous assurés. Lorsque survenait leur insolvabilité, le maître d'ouvrage n'avait plus que « ses...]]></description>
			<pubDate>Thu, 30 Jun 2011 16:02:51 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Formalités quand tu nous tiens</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/formalites-quand-tu-nous-tiens.html</link>
			<description><![CDATA[Lors de l'achat d'un bien immobilier à usage d'habitation, par un acquéreur non professionnel, il lui est donné la possibilité, dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte de vente, de se rétracter. L'article L. 271-1 du Code de la construction et d'habitation précise...]]></description>
			<pubDate>Tue, 28 Jun 2011 18:05:55 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Les juridictions spécialisées</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/les-juridictions-specialisees.html</link>
			<description><![CDATA[Afin de traiter au mieux les affaires, et lorsque les juridictions sont assez importantes, les juges se répartissent les affaires par spécialité. Ainsi, la 19ème et la 23ème chambre de la Cour d'appel de Paris sont spécialisées dans le droit de la construction. Les affaires concernant les baux d'habitation sont traitées par la 6ème...]]></description>
			<pubDate>Tue, 28 Jun 2011 18:03:47 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Avocat immobilier,juriste immobilier,avocat bail,baux commerciaux,construction, urbanisme</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/avocat-immobilierjuriste-immobilieravocat-bailbaux-commerciauxconstruction-urbanisme.html</link>
			<description><![CDATA[Avocat immobilier,juriste immobilier,avocat bail,baux commerciaux,construction, urbanismeAvocats en Droit immobilier, nous vous conseillons dans tous vos projets immobiliers, vous assistons et représentons en justice lors de vos litiges immobiliers afin de vous mener vers le succès.S'appuyant sur la compétence et l'expérience de nos avocats en...]]></description>
			<pubDate>Tue, 28 Jun 2011 17:59:31 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Avocat bail commercial, le bailleur ne peut se prévaloir d'un congé qu'il aurait délivré irrégulièrement</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/avocat-bail-commercial-le-bailleur-ne-peut-se-prevaloir-dun-conge-quil-aurait-delivre-irregulierement.html</link>
			<description><![CDATA[La Cour de cassation a énoncé que le bailleur qui a délivré un congé nul à son locataire ne peut se prévaloir de la nullité de ce congé (Cass. civ. 3 ° 15 septembre 2010, n° 09-15192).
Mr X était titulaire d’un bail portant sur un terrain à usage commercial consenti par la commune de saint André le 1er août 1997 pour une durée...]]></description>
			<pubDate>Tue, 03 May 2011 18:31:38 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Bail commercial : la clause résolutoire doit être mise en oeuvre de bonne foi et dans le respect de la procédure</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/bail-commercial-la-clause-resolutoire-doit-etre-mise-en-oeuvre-de-bonne-foi-et-dans-le-respect-de-la-procedure.html</link>
			<description><![CDATA[La clause résolutoire est une stipulation très fréquemment prévue au contrat de bail par le propriétaire. Mécanisme très sévère, la clause résolutoire permet au propriétaire de procéder à la résiliation du bail en cas de non respect du contrat par le locataire. Si la loi valide ce principe, elle impose le respect d’un formalisme...]]></description>
			<pubDate>Mon, 02 May 2011 17:56:18 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>La transaction immobilière, nouvelle mission de l'avocat à Paris.</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/la-transaction-immobiliere-nouvelle-mission-de-lavocat-a-paris.html</link>
			<description><![CDATA[Dans le droit fil de la volonté du législateur de créer une « grande profession du droit », l’avocat parisien vient récemment de voir ses possibilités d’intervention élargies.
L’avocat a toujours œuvré dans le domaine de la vente immobilière, notamment en établissant des avant-contrats et en rapprochant les parties afin de les...]]></description>
			<pubDate>Thu, 28 Apr 2011 18:22:48 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Contrat de promotion immobiliere</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/contrat-de-promotion-immobiliere.html</link>
			<description><![CDATA[               LE CONTRAT DE PROMOTION IMMOBILIERE 
Il s’agit d’un contrat de mandat. Il est défini à l’article 1381- 1 du code civil comme :
« Le contrat de promotion immobilière est un mandat d'intérêt commun par lequel une  personne dite "promoteur immobilier" s'oblige envers le maître d'un ouvrage à faire...]]></description>
			<pubDate>Thu, 28 Apr 2011 18:14:55 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Choix d'une technique de commercialisation : Vente d'immeuble à rénover, vente d'immeuble à construire ou vente ordinaire ? </title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/choix-dune-technique-de-commercialisation-vente-dimmeuble-a-renover-vente-dimmeuble-a-construire-ou-vente-ordinaire.html</link>
			<description><![CDATA[Lorsqu’un promoteur cherche à commercialiser ses terrains, il peut conclure une vente d’immeuble à construire, une vente d’immeuble à rénover ou une vente ordinaire. La vente d’immeuble à rénover issue de la loi ENL du 13 juillet 2006 n’était jusqu’alors pas applicable. Suite à la parution du décret d’application du 16...]]></description>
			<pubDate>Thu, 28 Apr 2011 18:10:37 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Comment savoir si une opération de promotion immobilière sera rentable ?</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/comment-savoir-si-une-operation-de-promotion-immobiliere-sera-rentable.html</link>
			<description><![CDATA[Avant de se lancer dans la réalisation d’un programme de promotion, le promoteur doit s’assurer de la viabilité de son projet. Pour se faire, il élaborera un « compte à rebours » lui permettant de dégager ses recettes ainsi que ses dépenses prévisibles.  Ce n’est que si les recettes sont supérieures aux dépenses et que par voie...]]></description>
			<pubDate>Thu, 28 Apr 2011 18:08:47 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Comment financer une opération de promotion immobilière ? </title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/comment-financer-une-operation-de-promotion-immobiliere.html</link>
			<description><![CDATA[Avant de se lancer dans une opération de promotion immobilière, le promoteur élaborera un compte à rebours lui permettant de s’assurer de la rentabilité de son projet. Ce compte à rebours sera également nécessaire pour les banquiers qui seront sollicités par le promoteur.
En effet, les opérations de promotion immobilière nécessitant...]]></description>
			<pubDate>Thu, 28 Apr 2011 18:02:33 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>"C'est celui à qui la chose est rendue, qui doit en restituer le prix"</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/cest-celui-a-qui-la-chose-est-rendue-qui-doit-en-restituer-le-prix.html</link>
			<description><![CDATA[Dans le cas d’une vente annulée, lorsque des acomptes ont déjà été versés, c’est au vendeur de restituer le prix qu’il a reçu pour la chose.
Voyons donc, en premier lieu, ce que nous disent les articles du jour et utilisons ces éléments pour bien comprendre l’arrêt présenté ci-après. 
Les articles 1147 et 1184 du Code civil...]]></description>
			<pubDate>Thu, 28 Apr 2011 17:55:26 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Jurisprudence récente en matière de construction</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/jurisprudence-recente-en-matiere-de-construction.html</link>
			<description><![CDATA[- Arrêt Conseil d’Etat du 8 février 2006
- Arrêt Cour d’appel de Nancy du 4 août 2006
- Arrêt Cour d’appel de Nancy 16 novembre 2006
- Arrêt Cour d’appel de Marseille du 6 novembre 2006
Conseil d'État 
statuant 
au contentieux 
N° 272188
Inédit au Recueil Lebon
7ème sous-section jugeant seule
M. Francis Girault,...]]></description>
			<pubDate>Thu, 28 Apr 2011 17:51:59 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Dispositions relatives à la vente d'immeubles à construire</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/dispositions-relatives-a-la-vente-dimmeubles-a-construire.html</link>
			<description><![CDATA[- Arrêt Conseil d’Etat du 8 février 2006
- Arrêt Cour d’appel de Nancy du 4 août 2006
- Arrêt Cour d’appel de Nancy 16 novembre 2006
- Arrêt Cour d’appel de Marseille du 6 novembre 2006
Conseil d'État 
statuant 
au contentieux 
N° 272188
Inédit au Recueil Lebon
7ème sous-section jugeant seule
M. Francis Girault,...]]></description>
			<pubDate>Thu, 28 Apr 2011 17:27:39 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>L'expropriation</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/lexpropriation.html</link>
			<description><![CDATA[Le code  civil prévoit qu’une garantie décennale pèse sur les constructeurs  d'ouvrages immobiliers. Or cette garantie implique pour les  constructeurs l’obligation légale de contracter une assurance décennale.
  
La  garantie décennale est prévue par les articles 1792 et suivants du code  civil, ainsi que l’article 2270 du même...]]></description>
			<pubDate>Thu, 28 Apr 2011 17:21:20 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Le droit de préemption urbain</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/le-droit-de-preemption-urbain.html</link>
			<description><![CDATA[Le propriétaire d’un bien immobilier se situant dans  une zone dans laquelle la puissance publique dispose d’un droit de  préemption, est dans l’obligation de procéder par voie notariale à une  déclaration d’intention d’aliéner, auprès de la mairie. La déclaration  doit comporter notamment le prix, l’emplacement et les...]]></description>
			<pubDate>Thu, 28 Apr 2011 17:09:47 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Passation des marchés publics</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/passation-des-marches-publics.html</link>
			<description><![CDATA[La réalisation de travaux publics doit respecter la procédure de passation des marchés publics.Or l’achat  public est en effet strictement encadré par la loi. La multiplication  des affaires de détournements de fonds et de favoritisme dans les années  1980 et 1990 a conduit la France à réformer le Code des marchés publics en 2001, puis...]]></description>
			<pubDate>Thu, 28 Apr 2011 17:08:06 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>La rémunération des marchés de maîtrise d'oeuvre</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/la-remuneration-des-marches-de-maitrise-doeuvre.html</link>
			<description><![CDATA[Les marchés de maîtrise d’oeuvre sont des contrats administratifs  régis par le Code des marchés publics, s’ils sont passés par un maître  d’ouvrage public ou par le mandataire d’une personne publique. Ils  relèvent également de la Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, relative à la  maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports...]]></description>
			<pubDate>Thu, 28 Apr 2011 17:04:55 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>La ZAC (Zone d'amenagement concertée)</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/la-zac-zone-damenagement-concertee.html</link>
			<description><![CDATA[La  ZAC a été créée par la loi d’Orientation Foncière du 30 décembre 1967.  Depuis, elle a été modifiée à de nombreuses reprises. Le décret du 27  mars 2001 a apporté par exemple quelques modifications au Code de l’Urbanisme.   
La ZAC  est une opération d’aménagement et d’équipement public à but d’intérêt ...]]></description>
			<pubDate>Thu, 28 Apr 2011 17:02:30 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>La nécessité d'une étude du sol</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/la-necessite-dune-etude-du-sol.html</link>
			<description><![CDATA[ La construction d’une maison ou de tout autre bâtiment commence par une étape décisive consistant à trouver et acheter un terrain. La valeur de celui-ci dépendra de sa superficie et de sa localisation puisque le prix peut varier du simple au décuple selon les régions. L’acheteur devra également se renseigner sur la...]]></description>
			<pubDate>Thu, 28 Apr 2011 16:57:24 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>les PLU avec la loi Urbanisme et Habitat</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/les-plu-avec-la-loi-urbanisme-et-habitat.html</link>
			<description><![CDATA[La loi SRU a remplacé les anciens plans d'occupation des sols (POS) par les plans locaux d'urbanisme (PLU). La principale différence est que le PLU doit comprendre un Projet d'aménagement et de développement durable (PADD) qui présente le projet communal. La loi Urbanisme et Habitat n° 2003-590 du 2 juillet 2003 a clarifié ces nouvelles...]]></description>
			<pubDate>Thu, 28 Apr 2011 16:55:52 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Quelques conseils pour l'achat d'un terrain à construire</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/quelques-conseils-pour-lachat-dun-terrain-a-construire.html</link>
			<description><![CDATA[L’achat du terrain constitue une étape importante avant la  construction de sa maison. Il faut évidemment choisir un terrain de  qualité pour bâtir un avenir serein.
Il faut vérifier s’il existe des  contraintes au niveau de l’urbanisme, notamment des servitudes  d’urbanisme, légale ou conventionnelle. Il est conseillé de réclamer...]]></description>
			<pubDate>Thu, 28 Apr 2011 16:15:19 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Demande de permis de construire : quelles pièces fournir lors de l'instruction du permis ?</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/demande-de-permis-de-construire-quelles-pieces-fournir-lors-de-linstruction-du-permis.html</link>
			<description><![CDATA[Lors de la demande de permis de construire, il arrive que le service instructeur demande des pièces complémentaires non prévues par le code de l’urbanisme. Le maître d’ouvrage est il tenu de présenter ces pièces ? Une réponse ministérielle du 7 avril 2011 vient répondre à cette question.
Le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 a...]]></description>
			<pubDate>Thu, 28 Apr 2011 16:11:59 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Le droit de la construction : deuxième étape</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/le-droit-de-la-construction-deuxieme-etape.html</link>
			<description><![CDATA[Maintenant que le terrain est acquis, quelles sont les formalités administratives préalables à l’acte de construire ?
Il existe de nombreuses règles très diverses en la matière, dont certaines ont un caractère spécifique, et d’autres ont un caractère général.
L’on entend par exemple, par le terme « spécifique », les règles...]]></description>
			<pubDate>Thu, 28 Apr 2011 16:09:25 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>le droit de la construction: première étape</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/le-droit-de-la-construction-premiere-etape.html</link>
			<description><![CDATA[Quelles sont les différentes étapes à suivre lorsque l’on désire construire un bien immobilier ?
En effet, de prime abord on ne s’attend pas toujours à ce que l’achat d’un terrain et la construction d’un bien sur ce terrain soient problématiques.
Dans le meilleur des mondes, il suffirait d’acheter le terrain en question et...]]></description>
			<pubDate>Thu, 28 Apr 2011 16:05:37 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>La reforme du permis de construire</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/la-reforme-du-permis-de-construire.html</link>
			<description><![CDATA[La simplification du permis de construire : une réforme attendue et ambitieuse…
Des régimes d’autorisation simplifiés, des délais d’instruction garantis et une clarté dans la composition des dossiers
La  réforme du permis de construire a été initiée dès le début de l’année  2005 dans un but de simplification du droit, afin...]]></description>
			<pubDate>Thu, 28 Apr 2011 16:02:59 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Construction de piscine : bien penser son projet</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/construction-de-piscine-bien-penser-son-projet.html</link>
			<description><![CDATA[Tout  particulier devrait être informé que selon le type de piscine qu’il  choisi de construire, les démarches administratives à réaliser seront  différentes, tout comme les conséquences de cette construction.
Alors  que pour installer une piscine hors-sol, aucune démarche particulière  n’est à effectuer, pour les piscines...]]></description>
			<pubDate>Thu, 28 Apr 2011 15:59:45 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Quand les délais ne sont pas respectés, gare aux sanctions !</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/quand-les-delais-ne-sont-pas-respectes-gare-aux-sanctions.html</link>
			<description><![CDATA[Conformément à la logique utilisée pour déchiffrer les arrêts proposés, lançons-nous donc dans la longue mais nécessaire lecture de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1975 qui nous aidera à appréhender l’arrêt du jour.
Article 10 de la loi du 31 décembre 1975 :
« I - Préalablement à la conclusion de toute vente d'un ou...]]></description>
			<pubDate>Thu, 28 Apr 2011 15:58:05 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>La banque, la caution et l'obligation annuelle d'information </title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/la-banque-la-caution-et-lobligation-annuelle-dinformation.html</link>
			<description><![CDATA[La banque se doit, d’informer annuellement ses clients, cautions personnes physiques, du montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l’année précédente ainsi que le terme de l’engagement souscrit.
Regardons dès à présent l’article posant cette obligation, ce qui nous...]]></description>
			<pubDate>Thu, 28 Apr 2011 15:55:51 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Copropriété : toute restreinte au droit doit être justifiée </title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/copropriete-toute-restreinte-au-droit-doit-etre-justifiee.html</link>
			<description><![CDATA[9 Juin 2010
Cassation – renvoi Aix-en-Provence
Résumé
« Pour débouter les copropriétaires de leur demande d'annulation de la vente du garage, l'arrêt retient que toute clause du règlement de copropriété restreignant le droit pour un copropriétaire de disposer de son lot est réputée non écrite, sauf si cette restriction est...]]></description>
			<pubDate>Thu, 28 Apr 2011 15:54:36 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Le droit de préemption : un droit dont bénéficie parfois l'indivisaire</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/le-droit-de-preemption-un-droit-dont-beneficie-parfois-lindivisaire.html</link>
			<description><![CDATA[La question du droit de préemption est susceptible de se poser lorsqu’une indivision nait.
Avant d’aborder l’arrêt du jour, allons jeter un coup d’œil à l’article du Code civil qui pose le principe.
Article 815-14
«  L'indivisaire qui entend céder, à titre onéreux, à une personne  étrangère à l'indivision, tout ou partie...]]></description>
			<pubDate>Thu, 28 Apr 2011 15:53:11 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>"Assemblée générale et syndicat : qui décide quoi ?"</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/assemblee-generale-et-syndicat-qui-decide-quoi.html</link>
			<description><![CDATA[Le syndicat est désigné à la majorité absolue de tous les  copropriétaires et c’est sur initiative du syndicat, que l’assemblée  générale des copropriétaires doit se réunir au moins une fois par an.
C’est  lors de cette assemblée, que sont prises toutes les décisions  concernant la conservation et le fonctionnement de...]]></description>
			<pubDate>Thu, 28 Apr 2011 15:51:27 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Les juridictions spécialisées</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/les-juridictions-specialisees2.html</link>
			<description><![CDATA[Afin  de traiter au mieux les affaires, et lorsque les juridictions sont  assez importantes, les juges se répartissent les affaires par compétence. Ainsi, la 19ème et la 23ème chambre de la Cour  d’appel de Paris sont compétents dans le droit de la construction.  Les affaires concernant les baux d’habitation sont traitées par la 6ème...]]></description>
			<pubDate>Thu, 28 Apr 2011 15:46:19 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Le syndic de copropriété : profane en matière de construction </title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/le-syndic-de-copropriete-profane-en-matiere-de-construction.html</link>
			<description><![CDATA[Cour de cassation
Chambre civile 3
8 Juillet 2010
Résumé
« Ayant relevé que l'ascenseur installé ne disposait ni de pallier en rez-de-chaussée, ni du gros œuvre nécessaire à la mise en conformité à la norme européenne convenue entre les parties et comportait une sortie dans une zone privative, interdite du fait de sa dangerosité...]]></description>
			<pubDate>Thu, 28 Apr 2011 15:43:55 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Les assurances et la copropriete</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/les-assurances-et-la-copropriete.html</link>
			<description><![CDATA[La  copropriété est exposée à de nombreux de risques qu'il est prudent de  garantir. Légalement, la souscription d’un contrat d’assurance couvrant  la copropriété n’est pas obligatoire et ne s'imposent pas aux  copropriétaires qui n'ont aucune obligation légale en la matière  (excepté en cas de travaux relevant de l'assurance...]]></description>
			<pubDate>Thu, 28 Apr 2011 15:41:45 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Assemblée générale et syndicat de copropriété : qui décide quoi ?</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/assemblee-generale-et-syndicat-de-copropriete-qui-decide-quoi.html</link>
			<description><![CDATA[Le  syndicat de copropriété est désigné à la majorité absolue de tous les  copropriétaires et c’est sur initiative du syndicat, que l’assemblée  générale des copropriétaires doit se réunir au moins une fois par an.
C’est  lors de cette assemblée, que sont prises toutes les décisions  concernant la conservation et le...]]></description>
			<pubDate>Thu, 28 Apr 2011 15:38:49 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Le syndic de copropriété : habilité à agir en justice pour des troubles à caractère collectif </title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/le-syndic-de-copropriete-habilite-a-agir-en-justice-pour-des-troubles-a-caractere-collectif.html</link>
			<description><![CDATA[Cour d'appel
TOULOUSE
7 Décembre 2009
« Le syndic de copropriété est habilité à agir en justice dès qu'il a reçu par une délibération une autorisation valide, que ce soit quant à sa date relativement à l'état de la procédure et aux délais des garanties recherchées, quant à la nature de la procédure autorisée, quant aux...]]></description>
			<pubDate>Thu, 28 Apr 2011 15:35:44 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Règlement de copropriété prohibant "profession, métier bruyant, insalubre, ou exhalant de mauvaises odeurs" et exploitation d'un restaurant</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/reglement-de-copropriete-prohibant-profession-metier-bruyant-insalubre-ou-exhalant-de-mauvaises-odeurs-et-exploitation-dun-restaurant.html</link>
			<description><![CDATA[Au  regard de l’arrêt (07-71.134) rendu le 14 décembre 2010 par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation, « L’interdiction par le règlement de copropriété de l’exercice d’aucune « profession, ni aucun métier bruyant, insalubre ou exhalant de mauvaises odeurs » ne s’oppose pas à l’exploitation d’un restaurant dans...]]></description>
			<pubDate>Thu, 28 Apr 2011 15:33:22 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Annexion de partie commune</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/annexion-de-partie-commune.html</link>
			<description><![CDATA[Si un copropriétaire souhaite acheter une partie commune, il doit  également obtenir l’accord préalable de l’assemblée générale. Le  copropriétaire devra faire appel à des professionnels, notamment un  notaire pour évaluer le prix d’achat et réaliser la vente. Une  modification du règlement de propriété en découlera, cette...]]></description>
			<pubDate>Thu, 28 Apr 2011 15:29:31 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Travaux</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/travaux.html</link>
			<description><![CDATA[La réalisation de travaux est libre dès lors que celle-ci ne concerne  que les parties privatives et qu’elle ne porte pas atteinte aux droits  des autres copropriétaires. Par exemple, pourront être refusés les  travaux qui dénaturent l’immeuble, comme la fermeture d’un balcon ou la  pose de volets de couleur trop vive.
S’agissant de...]]></description>
			<pubDate>Thu, 28 Apr 2011 15:28:01 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Obligation</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/obligation.html</link>
			<description><![CDATA[Les obligations du syndicat de copropriété sont plurielles et consistent :

à détenir les archives du syndicat
à établir et maintenir à jour la liste des copropriétaires,
à  mettre à disposition les pièces justificatives des charges de  copropriété pour les copropriétaires d'appartements donnés en location,
à  soumettre au...]]></description>
			<pubDate>Thu, 28 Apr 2011 15:26:14 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Copropriété : candidature et élection des membres du conseil syndical</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/copropriete-candidature-et-election-des-membres-du-conseil-syndical.html</link>
			<description><![CDATA[Par un arrêt n°10-10.553 du 16 mars 2011, la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation énonce que pour être élu comme membre du conseil syndical, il faut faire acte de candidature.
Le contexte de l’arrêt était le suivant : La SCI la Providence propriétaire de lots dans un immeuble de copropriété. L’assemblée générale a...]]></description>
			<pubDate>Thu, 28 Apr 2011 15:22:57 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Copropriété : quid du mandat des membres restants en cas de vacance des membres du conseil syndical ?</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/copropriete-quid-du-mandat-des-membres-restants-en-cas-de-vacance-des-membres-du-conseil-syndical.html</link>
			<description><![CDATA[Par un arrêt du 6 octobre 2010 (09-15.248) la 3ème chambre civile de la cour de cassation a énoncé que la vacance de plus du quart des sièges du conseil syndical ne met pas fin au mandat des membres restants.
En l’espèce les faits sont les suivants : suite à une démission de sept des huit membres composant le conseil syndical,...]]></description>
			<pubDate>Thu, 28 Apr 2011 15:21:26 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Assemblées générales</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/assemblees-generales.html</link>
			<description><![CDATA[Toutes les décisions concernant la copropriété doivent être prises en  assemblée générale. Celle-ci rassemble les copropriétaires ou leurs  représentants, qui se prononcent sur un ordre du jour. C’est  au syndic qu’il appartient de convoquer l'assemblée de copropriété au  minimum une fois par an, et à chaque fois qu’une question...]]></description>
			<pubDate>Thu, 28 Apr 2011 15:03:45 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Copropriété : Distinction des charges générales des charges spéciales pour l'approbation des comptes</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/copropriete-distinction-des-charges-generales-des-charges-speciales-pour-lapprobation-des-comptes.html</link>
			<description><![CDATA[La Cour de cassation énonce que les charges générales doivent être distinguées des charges spéciales pour l'approbation des compte de la copropriété (Cass, Civ. 3e, 9 février 2011, 09-70951).
Mr X propriétaire de lots de copropriété a assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence les quatre vents à Liévin en annulation...]]></description>
			<pubDate>Thu, 28 Apr 2011 14:59:16 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Budget des copropriétés : quid du recouvrement des provisions des années antérieures ?</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/budget-des-coproprietes-quid-du-recouvrement-des-provisions-des-annees-anterieures.html</link>
			<description><![CDATA[Le président du TGI ne peut condamner un copropriétaire défaillant au versement de provisions antérieures à l’année en cours.
En  vertu de l’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut  de la copropriété des immeubles bâtis, « pour faire face aux dépenses  courantes de maintenance, de fonctionnement et...]]></description>
			<pubDate>Thu, 28 Apr 2011 14:57:47 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Copropriété : quand la répartition des charges est inégale</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/copropriete-quand-la-repartition-des-charges-est-inegale.html</link>
			<description><![CDATA[Que se passe-t-il lorsque, en tant que  copropriétaire, l’on se rend compte que la répartition des charges est  inégale, injuste ? Y a-t-il un recours? Auprès de qui peut-on faire  entendre sa voix ?
La jurisprudence publiée aujourd’hui, nous permet d’y voir un peu plus clair.
Mais  avant de plonger dans la lecture de l’arrêt...]]></description>
			<pubDate>Thu, 28 Apr 2011 14:55:14 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Copropriétaire : vos nouveaux droits</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/coproprietaire-vos-nouveaux-droits.html</link>
			<description><![CDATA[Quels n’ont pas été les copropriétaires qui ne se sont jamais confrontés à de grandes difficultés pour contrôler l’utilisation du budget par le syndic ou vérifier le montant et la répartition des charges, dont ils étaient tenus envers la copropriété ?  En raison, notamment, des conséquences budgétaires des charges supportées...]]></description>
			<pubDate>Thu, 28 Apr 2011 14:51:31 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Le syndic</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/le-syndic.html</link>
			<description><![CDATA[Le syndic est le représentant du syndicat des copropriétaires. Il  s’occupe de la gestion de la copropriété, tant que le plan financier  que matériel, notamment il organise les assemblées générales et s’occupe  d’exécuter les décisions. C’est l’assemblée des copropriétaires qui  élit le syndic. Le syndic peut être une...]]></description>
			<pubDate>Thu, 28 Apr 2011 13:09:21 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Charges de copropriété</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/charges-de-copropriete.html</link>
			<description><![CDATA[Les charges de copropriété sont souvent à l’origine de litiges,  entre copropriétaires et syndic chargé de les recouvrir ou entre  copropriétaire non occupant et son ou ses locataires.
La répartition des charges résulte notamment de l’application du règlement de copropriété.
Elles regroupent deux catégories : les charges...]]></description>
			<pubDate>Thu, 28 Apr 2011 12:46:15 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Vente à la découpe : réponse ministérielle</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/vente-a-la-decoupe-reponse-ministerielle.html</link>
			<description><![CDATA[La réponse ministérielle du 11 janvier 2011, apporte des précisions concernant la vente à la découpe.
Mr GIRAUD Joël demande au ministre de la justice et des libertés quels méthode et contrôles sont envisagés afin de garantir le respect de la loi du 23 décembre 1986 modifiée par les décrets du 22 juillet 1999 et du 10 novembre 2006,...]]></description>
			<pubDate>Thu, 28 Apr 2011 12:42:39 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>La vente d'immeubles à la découpe</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/la-vente-dimmeubles-a-la-decoupe.html</link>
			<description><![CDATA[Les appartements vendus "à la découpe" présentent l'avantage d'être dans des immeubles en général bien mieux entretenus  que ceux des copropriétés de type comparable. La vente est précédée  d'un diagnostic technique sérieux, permettant à l'acquéreur d'être  beaucoup mieux informé de ce qui l'attend une fois devenu ...]]></description>
			<pubDate>Thu, 28 Apr 2011 12:40:39 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Dommages intermédiaires : quid de la responsabilité du vendeur-constructeur ?</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/dommages-intermediaires-quid-de-la-responsabilite-du-vendeur-constructeur.html</link>
			<description><![CDATA[La 3ème chambre civile de la Cour de cassation énonce, par un arrêt du 4 novembre 2010 (n° 09-12.988) que le vendeur qui, après avoir rénové sa maison la vend, est réputé constructeur et est tenu responsable, pour faute prouvée, des dommages intermédiaires.
Après avoir procédé à des travaux de rénovation, les époux X ont vendu à...]]></description>
			<pubDate>Thu, 28 Apr 2011 12:37:46 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Qu'est-ce que la garantie de parfait achèvement ?</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/quest-ce-que-la-garantie-de-parfait-achevement.html</link>
			<description><![CDATA[La garantie de parfaitement achèvement est une garantie que le constructeur immobilier est obligé de fournir au maitre de l’ouvrage.
Cette garantie court à partir de la réception de l’ouvrage par le maitre de l’ouvrage et est d’une durée d’un an.
L’article 1792-6 du Code civile nous renseigne sur ce que l’on entend par...]]></description>
			<pubDate>Thu, 28 Apr 2011 12:36:11 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Les pénalités de retard : susceptible de faire l'objet d'une révision par le juge </title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/les-penalites-de-retard-susceptible-de-faire-lobjet-dune-revision-par-le-juge.html</link>
			<description><![CDATA[Cour d'appelBordeaux 23 Février 2010
« Un surcoût de fourniture de béton représentant environ 6 pour cent du prix du marché ne peut être considéré comme un bouleversement de l'économie du contrat. En l'absence d'ordre écrit, l'entrepreneur n'est pas non plus en droit de facturer au maître de l'ouvrage des travaux supplémentaires au...]]></description>
			<pubDate>Thu, 28 Apr 2011 12:22:50 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>La vente d'immeuble à rénover (L262-1 CCH)</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/la-vente-dimmeuble-a-renover-l262-1-cch.html</link>
			<description><![CDATA[La  vente d’immeuble à rénover est une forme de vente d’immeubles  comportant une obligation de rénovation, contrairement à la vente  ordinaire qui n’impose rien, pas même de conclure un contrat  d’entreprise pour la réalisation de travaux. Il s’agit d’un statut  intermédiaire entre la VIC et la vente ordinaire avec quelques ...]]></description>
			<pubDate>Thu, 28 Apr 2011 12:18:32 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Le contrat définitif de vente</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/le-contrat-definitif-de-vente.html</link>
			<description><![CDATA[Le contrat définitif de vente d’immeuble à construire est un contrat solennel dont le régime est centré sur la protection de  l’accédant au logement qui avance des fonds pour acquérir un immeuble  encore inachevé. Le contentieux portera essentiellement sur le non  respect des mentions obligatoires du contrat et donc de sa nullité, du ...]]></description>
			<pubDate>Thu, 28 Apr 2011 12:00:48 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>VEFA : Contrat de réservation et les conséquences de son annulation.</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/vefa-contrat-de-reservation-et-les-consequences-de-son-annulation.html</link>
			<description><![CDATA[Le formalisme
Il  doit être rédigé par écrit (sous seing privé) et comporter, à peine de  nullité, des mentions obligatoires destinées à éclairer le réservataire  sur le projet de vente. Il peut se conclure à tout moment mais le plus  souvent en cours de construction.
La Loi permet au promoteur de renoncer à l’opération si les...]]></description>
			<pubDate>Thu, 28 Apr 2011 11:55:46 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Le marché à forfait</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/le-marche-a-forfait.html</link>
			<description><![CDATA[Le  marché à forfait est un contrat de louage d’ouvrage avec un prix ferme,  définitif et global selon l’article 1793 du Code civil. Le prix doit  donc être fixé précisément ainsi que la prestation à accomplir et un  écrit est indispensable pour le prouver en cas de contentieux entre  l’entrepreneur qui veut obtenir un supplément...]]></description>
			<pubDate>Thu, 28 Apr 2011 11:54:05 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Contrat de construction de maison individuelle CCMI</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/contrat-de-construction-de-maison-individuelle-ccmi.html</link>
			<description><![CDATA[Pour souscrire un tel contrat, cela suppose d’être déjà  propriétaire d’un terrain et de bénéficier d’un permis de construire. Si  ce permis n’est pas encore obtenu, il faudra bien sûr prévoir une  clause suspensive dans le contrat. D’autres conditions suspensives  peuvent être contractuellement prévues telle l’obtention...]]></description>
			<pubDate>Thu, 28 Apr 2011 11:49:34 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>La vente d'immeuble à construire</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/la-vente-dimmeuble-a-construire.html</link>
			<description><![CDATA[Elle est régie par les articles 1601-1 et suivants du code civil,  ainsi que par les articles L.2361-9 et suivants du code de la  construction et de l’habitation. L’ensemble de ces articles est  reproduit dans la partie sources documentaires.
Il s’agit d’un contrat par lequel le vendeur s’oblige à édifier un immeuble dans un délai...]]></description>
			<pubDate>Thu, 28 Apr 2011 11:43:19 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Investissement immobilier : les avantages de l'usufruit locatif social</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/investissement-immobilier-les-avantages-de-lusufruit-locatif-social.html</link>
			<description><![CDATA[L’investissement dans le démembrement de propriété (usufruit locatif social) est un montage immobilier en développement. Quels sont les avantages d’un tel montage ?
L’investissement immobilier est intéressant car très rentable. Toutefois il ne faut pas négliger certains inconvénients tels que l’achat du bien qui constitue une...]]></description>
			<pubDate>Thu, 28 Apr 2011 11:36:29 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Crédit d'impôt éco-prêt à taux zéro: à la recherche de la performance énergétique (3ème partie)</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/credit-dimpot-eco-pret-a-taux-zero-a-la-recherche-de-la-performance-energetique-3-partie.html</link>
			<description><![CDATA[Toute  optimisation fiscale a pour corollaire certaines facettes restrictives  qui apparaissent au fur et à mesure de l'application du texte concerné,  pourtant plein de promesses en première analyse.Ainsi, afin que  notre triptyque sur le crédit d'impôt éco-prêt à taux zéro s'avère le  plus crédible et le plus exhaustif possible, nous...]]></description>
			<pubDate>Thu, 28 Apr 2011 11:33:07 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>La défiscalisation immobilière : à quel prix ?</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/la-defiscalisation-immobiliere-a-quel-prix.html</link>
			<description><![CDATA[A l’heure où les lois sur la défiscalisation immobilière pullulent, une question se tient au centre des préoccupations.
Quels sont les dangers réels de telles opérations?
Probablement votées afin de limiter l’évasion fiscale vers l’étranger, ces lois ont pour vocation d’inciter, par des réductions d’impôts souvent...]]></description>
			<pubDate>Thu, 28 Apr 2011 11:29:36 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif  "scellier", via la souscription de parts de SCPI</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/reduction-dimpot-en-faveur-de-linvestissement-locatif-scellier-via-la-souscription-de-parts-de-scpi.html</link>
			<description><![CDATA[Le dispositif de réduction d'impôt "Loi  Scellier"applicable depuis le 1er Janvier 2009 conduit à quelques  interrogations de la part des professionnels de l'immobilier, soucieux  de sécuriser auprès des clients, leur offre relative à cette  optimisation fiscale.
Dans le cadre de la procédure du rescrit, la  Direction générale des...]]></description>
			<pubDate>Thu, 28 Apr 2011 11:27:37 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Reduction d'impot en faveur de l'investissement locatif </title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/reduction-dimpot-en-faveur-de-linvestissement-locatif.html</link>
			<description><![CDATA[Décidément, le dispositif de réduction d'impôt "Loi Scellier" continue de faire couler beaucoup d'encre …Ainsi,  toujours dans le cadre de la procédure du rescrit, la Direction  générale des Finances publiques a encore été interpelée au regard du  droit à cet avantage fiscal.Cette fois-ci, la question concerne  la situation des...]]></description>
			<pubDate>Thu, 28 Apr 2011 11:25:09 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Le prêt à taux zéro : le gouvernement a misé sur les revenus les plus modestes ?</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/le-pret-a-taux-zero-le-gouvernement-a-mise-sur-les-revenus-les-plus-modestes.html</link>
			<description><![CDATA[Le marché immobilier est interdépendant de l’emprunt bancaire.Et  les nombreux Français qui rêvent encore d’acquérir leur propre maison,  ne pourront réaliser leur projet que moyennant l’octroi d’un prêt  immobilier.Certes, les capacités financières des Français ne sont pas au beau fixe.La confiance des banques est fragile.Mais ...]]></description>
			<pubDate>Thu, 28 Apr 2011 11:23:45 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Le surendettement des particuliers et le propriétaire immobilier</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/le-surendettement-des-particuliers-et-le-proprietaire-immobilier.html</link>
			<description><![CDATA[La loi Neiertz de 1989 avait voulu endiguer un phénomène lié au surendettement des ménages. Son  dispositif consistait à permettre aux particuliers surendettés de voir  leur situation examinée par une commission de surendettement dont la  mission est de trouver un accord par la voie de la négociation amiable  entre le débiteur et les...]]></description>
			<pubDate>Thu, 28 Apr 2011 11:18:30 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>"Maison de demain" et éco-prêts.</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/maison-de-demain-et-eco-prets.html</link>
			<description><![CDATA[Pour  145 000 euros* la maison composée de modules préfabriqués similaires à  ceux qu’on utilise sur les chantiers, allie économie d’énergie et  avantages fiscaux grâce à l’éco-prêt. La loi de finances  2007 confirme la mise en place du crédit d'impôt relatif développement  durable et aux économies d'énergie pour les...]]></description>
			<pubDate>Thu, 28 Apr 2011 11:15:23 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>investissements immobiliers : les principaux dispositifs fiscaux</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/investissements-immobiliers-les-principaux-dispositifs-fiscaux.html</link>
			<description><![CDATA[La  PIERRE est l’un des investissements considéré par une grande majorité  comme le plus sécurisant. Cet investissement a cet aspect physique et  durable que n’ont pas,  à titre d’illustration ,les placements en bourse.
L’investissement immobilier permet de se constituer un patrimoine, et il contribue également à fournir des...]]></description>
			<pubDate>Thu, 28 Apr 2011 11:11:11 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Investissement immobilier : l'intérêt de la nouvelle loi Scellier de défiscalisation</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/investissement-immobilier-linteret-de-la-nouvelle-loi-scellier-de-defiscalisation.html</link>
			<description><![CDATA[Le nouvel investissement locatif posé par la loi Scellier innove puisqu’il favorise une défiscalisation plus égalitaire. Alors que dans l’ancien dispositif, l'économie d'impôt dépendait de la tranche d'imposition, dans la loi Sceillier, l'avantage fiscal est le même, quelque soient les revenus et l'imposition du contribuable.
Par...]]></description>
			<pubDate>Thu, 28 Apr 2011 11:03:25 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>le regime fiscal des monuments historiques</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/le-regime-fiscal-des-monuments-historiques.html</link>
			<description><![CDATA[En temps de crise, il est souvent dit qu’il vaut mieux investir dans des placements sûrs, comme l’or ou les biens immobiliers.
On constate d’ailleurs qu’à chaque crise les valeurs sûres reviennent toujours en force. Les biens immobiliers n’échappent pas à la règle même si actuellement le marché immobilier connait un...]]></description>
			<pubDate>Thu, 28 Apr 2011 10:43:36 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Le prêt immobilier à taux variable</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/le-pret-immobilier-a-taux-variable.html</link>
			<description><![CDATA[Le prêt immobilier à taux variable est apparu dans les années 1980.Il  consiste dans la souscription d’un crédit immobilier dont les  mensualités de remboursement varient en fonction de l’évolution de  l’indice sur lequel le taux est indexé.Il connaît trois variables :        . Les mensualités de crédit varient mais la...]]></description>
			<pubDate>Thu, 28 Apr 2011 10:39:25 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Dispositifs de défiscalisation, baisse du taux d'intérêt et rachat de crédit immobilier</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/dispositifs-de-defiscalisation-baisse-du-taux-dinteret-et-rachat-de-credit-immobilier.html</link>
			<description><![CDATA[Dans le contexte où le  marché de l’immobilier neuf est en stagnation, le gouvernement multiplie  les dispositifs d’aide à l’accession à la propriété.Ainsi,  le dispositif de la loi Périssol devait permettre aux particuliers qui  acquièrent un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement du 1er  janvier 1996 au 31 aout 1999,...]]></description>
			<pubDate>Thu, 28 Apr 2011 10:36:48 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Quelles solutions pour votre crédit immobilier ?</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/quelles-solutions-pour-votre-credit-immobilier.html</link>
			<description><![CDATA[Les mesures incitatives à la conclusion d’emprunts immobiliers.Des  taux historiquement bas, ainsi que de nouvelles mesures fiscales et  réglementaires incitent de plus en plus les particuliers à accéder à la  propriété.La  baisse régulière des taux depuis la fin de l’année 2008 aboutit à des  taux à peu près identiques à ceux de...]]></description>
			<pubDate>Thu, 28 Apr 2011 10:31:45 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Diminuer ou  exonérer la plus value sur la vente d'un bien immobilier</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/diminuer-ou-exonerer-la-plus-value-sur-la-vente-dun-bien-immobilier.html</link>
			<description><![CDATA[Tout d’abord sont exonérés d’imposition, les particuliers qui réalisent :
- une plus-value lors de la vente de leur résidence principale du particulier ainsi que de ses dépendances.
- une plus-value inférieure à 20.000 € (en tenant compte de la pleine propriété du bien)
- une plus value sur un bien détenu depuis plus de 15...]]></description>
			<pubDate>Thu, 28 Apr 2011 10:26:10 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>L'impact de la crise financière sur les chantiers en cours</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/limpact-de-la-crise-financiere-sur-les-chantiers-en-cours.html</link>
			<description><![CDATA[La crise financière, alors en germe dans le courant de l’année 2008,  a connu un tournant subit en septembre de la même année lorsque nous apprenions la faillite de la banque d’investissement, Lehman Brothers, aux Etats-Unis.
La crainte de voir le système bancaire mondial s’effondrer comme en 1929 a traversé tous les esprits.
Car...]]></description>
			<pubDate>Thu, 28 Apr 2011 10:19:28 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>L'éco-prêt à taux zéro : la solution pour financer les travaux d'économie d'énergie </title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/leco-pret-a-taux-zero-la-solution-pour-financer-les-travaux-deconomie-denergie.html</link>
			<description><![CDATA[L’ « éco-prêt à taux zéro » ou « éco PTZ », concrétisé par la loi de finance de 2009, sera disponible auprès des banques à partir du 1 avril 2009. Ce prêt vous permettra de réaliser des travaux d'économie d'énergie, sans faire d'avance de trésorerie et sans payer d'intérêts.
Comment bénéficier de ce prêt ?...]]></description>
			<pubDate>Thu, 28 Apr 2011 10:15:22 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>L'usufruit locatif social : un investissement séduisant en période de crise </title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/lusufruit-locatif-social-un-investissement-seduisant-en-periode-de-crise.html</link>
			<description><![CDATA[En tant de crise, les investissements immobiliers rentables sont rares. L’usufruit locatif social constitue un investissement à long terme qui présente de nombreux avantages. 
Qu’est ce que l’usufruit locatif social ? 
C’est un investissement fondé sur le principe du démembrement de propriété qui consiste à diviser de manière...]]></description>
			<pubDate>Thu, 28 Apr 2011 10:13:17 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>L'erreur de droit entraine nullité du contrat même si elle est inexcusable</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/lerreur-de-droit-entraine-nullite-du-contrat-meme-si-elle-est-inexcusable.html</link>
			<description><![CDATA[La Cour de cassation par son arrêt n°09-66.113 du 20 octobre 2010 énonce que l’erreur de droit entraîne la nullité du contrat même si elle est inexcusable
Les sociétés Pitch promotion et Coffim ont acquis le 25 octobre 2003, l’intégralité d’un immeuble. A l’occasion de la mise en vente des appartements dans cet immeuble, ces...]]></description>
			<pubDate>Thu, 28 Apr 2011 10:10:41 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Les frais de mutation : faudrait-il les supprimer ?</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/les-frais-de-mutation-faudrait-il-les-supprimer.html</link>
			<description><![CDATA[L’achat d’une habitation est un investissement lourd. Certains particuliers commencent la construction de leur habitation et ne la termine pas, faute de moyens. Pour réussir son projet immobilier, il faut prévoir le montage financier avec précision. Il faut évaluer les coûts de l’acquisition mais il faut aussi prendre en compte les...]]></description>
			<pubDate>Thu, 28 Apr 2011 10:07:03 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>La preuve du contrat d'architecte</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/la-preuve-du-contrat-darchitecte.html</link>
			<description><![CDATA[La Cour de cassation énonce par un arrêt du 9 février 2011, le contrat d'architecte ayant notamment pour objet la réalisation par l'architecte de projets de plans et devis de travaux, le seul refus par le maître de l'ouvrage d'un projet qui lui est soumis, n'établit pas l'absence de contrat le liant à l'architecte
La société X et fils...]]></description>
			<pubDate>Thu, 28 Apr 2011 09:56:08 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Peut-on modifier sa construction lorsque l'on a eu recours à un architecte ?</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/peut-on-modifier-sa-construction-lorsque-lon-a-eu-recours-a-un-architecte.html</link>
			<description><![CDATA[Le droit de propriété est un droit constitutionnel. Lorsqu’on a recours à un architecte pour une construction, l’œuvre de l’architecte est protégée et ne peut être dénaturée. Dans quelle mesure peut-on modifier son bâtiment sans dénaturer l’œuvre de l’architecte ?
Le droit de construire fait partie du droit de propriété....]]></description>
			<pubDate>Thu, 28 Apr 2011 09:54:50 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Construction : dans quels cas le recours à l'architecte est-il obligatoire ?</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/construction-dans-quels-cas-le-recours-a-larchitecte-est-il-obligatoire.html</link>
			<description><![CDATA[Vous souhaitez construire votre maison. Dans quels cas le recours à l’architecte est il obligatoire ?
La demande du permis de construire va être instruite obligatoirement dans certains cas par un architecte qui va établir un projet  architectural. L’article 3 de la loi sur l’architecture de 1977, « Quiconque désire entreprendre des...]]></description>
			<pubDate>Thu, 28 Apr 2011 09:49:14 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Délai de rétractation de l'acquéreur : précisions sur la validité de la notification de l'acte</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/delai-de-retractation-de-lacquereur-precisions-sur-la-validite-de-la-notification-de-lacte.html</link>
			<description><![CDATA[La Cour de cassation énonce par un arrêt n°09-69899, du 26 janvier 2011, que la remise en main propre, non constatée par un acte ayant date certaine, ne répond pas aux exigences de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction applicable à l'espèce et ne peut, en conséquence, faire courir le délai de...]]></description>
			<pubDate>Wed, 27 Apr 2011 23:01:36 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Rétractation de l'acquéreur : la reproduction de l'article L.271-1 du CCH n'est pas imposée !</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/retractation-de-lacquereur-la-reproduction-de-larticle-l271-1-du-cch-nest-pas-imposee.html</link>
			<description><![CDATA[Selon la Cour de cassation, il n’est pas nécessaire que la notification prévue à l’article L.271-1 du code de la construction et de l’habitation, reprenne cet article in extenso.
L’article L.271-1 du code de la construction et de l’habitation permet à l’acquéreur de se rétracter dans un délai de sept jours à compter du...]]></description>
			<pubDate>Wed, 27 Apr 2011 23:00:05 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Une promesse de vente qui n'est pas constatée par un acte authentique, est nulle ! </title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/une-promesse-de-vente-qui-nest-pas-constatee-par-un-acte-authentique-est-nulle.html</link>
			<description><![CDATA[Afin d’en savoir plus, passons en revue les articles nécessaires à la bonne compréhension de l’article présenté aujourd’hui.
Article 1589-2 :
« Est nulle et de nul effet toute promesse unilatérale de vente afférente à un immeuble, à un droit immobilier, à un fonds de commerce, à un droit à un bail portant sur tout ou partie...]]></description>
			<pubDate>Wed, 27 Apr 2011 22:57:38 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Promesse de vente : quand la condition suspensive est réalisée</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/promesse-de-vente-quand-la-condition-suspensive-est-realisee.html</link>
			<description><![CDATA[Un vendeur qui décide de rompre une promesse de vente signée avec les acheteurs, malgré la preuve apporté par eux de l’obtention d’un prêt et ce avant la date d’expiration de la validité de la condition suspensive, peut être condamné au paiement de la clause pénale.
Mais voyons ce que nous dit le Code de la consommation sur la...]]></description>
			<pubDate>Wed, 27 Apr 2011 22:53:22 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>"Comment, dans la promesse de vente, l'acompte devient une indemnité d'immobilisation"</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/comment-dans-la-promesse-de-vente-lacompte-devient-une-indemnite-dimmobilisation.html</link>
			<description><![CDATA[Dans le cadre de la promesse de vente, il peut arriver que l’on entende l’expression « indemnité d’immobilisation ».
Mais qu’est-ce donc ?
Conformément  à notre méthode analytique, dont le principe est de se baser, et ce  avant tout développement doctrinaire, sur les textes de loi, allons voir  ce que nous dit l’article 1589 du...]]></description>
			<pubDate>Wed, 27 Apr 2011 22:40:54 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Le délai de rétractation en matière immobilière : 7 jours pour revenir sur sa décision</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/le-delai-de-retractation-en-matiere-immobiliere-7-jours-pour-revenir-sur-sa-decision.html</link>
			<description><![CDATA[Quand vous décidez  d’acquérir un bien immobilier, et que vous signez le compromis de vente -  prélude à la passation de l’acte authentique devant notaire-, l’on  pense toujours qu’un tel acte est à ce point réfléchi qu’on ne penserait  pas à y renoncer… Et pourtant !
Il  arrive, plus souvent qu’on ne le pense, qu’après...]]></description>
			<pubDate>Wed, 27 Apr 2011 22:28:11 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Compromis de vente : quel est sa valeur réelle ? </title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/compromis-de-vente-quel-est-sa-valeur-reelle.html</link>
			<description><![CDATA[Nombreuses sont les questions que nous recevons par le biais d’appels téléphoniques qui portent sur le compromis de vente, et sur les effets de celui-ci : Comment peut-on le rompre ? Quelles en sont les conséquences ? Que se passe-t-il si le délai de sept jours pour se rétracter est passé et que l’on désire tout de même se retirer...]]></description>
			<pubDate>Wed, 27 Apr 2011 22:25:59 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Promesse de vente et désengagement</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/promesse-de-vente-et-desengagement.html</link>
			<description><![CDATA[

Ce qu’il faut retenir :* La promesse synallagmatique engage les deux parties à vendre ou acheter à un prix défini.* Cette promesse vaut engagement définitif sous peine d'être poursuivi s’il y a rétractation de l’une des deux parties.*  Si l’engagement n’est pas défini clairement par les parties, la  jurisprudence peut...]]></description>
			<pubDate>Wed, 27 Apr 2011 22:22:39 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Promesse de vente et clauses particulières</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/promesse-de-vente-et-clauses-particulieres.html</link>
			<description><![CDATA[Nombre d’opérations immobilières se traduisent par la signature d’une promesse synallagmatique de vente ou compromis de vente.La  promesse synallagmatique de vente est la convention par laquelle le  vendeur s’engage à vendre et l’acheteur s’engage à acheter un immeuble à  un prix déterminé.Elle se distingue de la promesse...]]></description>
			<pubDate>Wed, 27 Apr 2011 22:16:35 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Promesses de vente : la sanction du désengagement d'une des parties</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/promesses-de-vente-la-sanction-du-desengagement-dune-des-parties.html</link>
			<description><![CDATA[Nombre d’opérations immobilières se traduisent par la signature d’une promesse synallagmatique de vente ou compromis de vente.Définition de la promesse synallagmatique de venteLa  promesse synallagmatique de vente est la convention par laquelle le  vendeur s’engage à vendre et l’acheteur s’engage à acheter un bien à un  prix...]]></description>
			<pubDate>Wed, 27 Apr 2011 22:05:17 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>L'indemnité d'immobilisation</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/lindemnite-dimmobilisation.html</link>
			<description><![CDATA[La  vente d’un immeuble se caractérise bien souvent par la conclusion d’une  promesse de vente avant la conclusion de l’acte définitif. Celle-ci est  en effet souvent indispensable étant donné le montant des enjeux.
Lorsque  la promesse de vente est unilatérale, seul le propriétaire s’engage à  vendre, l’acheteur se réservant...]]></description>
			<pubDate>Wed, 27 Apr 2011 22:01:19 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>L'acheteur n'a pas d'obligation d'information au profit du vendeur</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/lacheteur-na-pas-dobligation-dinformation-au-profit-du-vendeur.html</link>
			<description><![CDATA[L'acheteur n'a pas d'obligation d'information au profit du vendeur
La Cour  de cassation vient de revirer sa position dans un arrêt de sa 3ème  chambre civile du 17 janvier 2007 (pourvoi n° 06-10.442), en refusant de  prononcer la nullité  pour dol d'une promesse de vente. Le vendeur  croyait pouvoir se prévaloir de la qualité d'agent...]]></description>
			<pubDate>Wed, 27 Apr 2011 21:59:45 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Diagnostic de performance energetique et règles de l'art</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/diagnostic-de-performance-energetique-et-regles-de-lart.html</link>
			<description><![CDATA[Depuis le 1er novembre 2006, une diagnostic de performance énergetique (DPE) doit accompagner tous actes de vente. Il consiste en une estimation de la consommation en énergie thermique, en consommation de gaz à effet de serre du bâtiment et comporter des conseils afin d'économiser de l'énergie. A l'issue de ce diagnostic effectué à l'aide...]]></description>
			<pubDate>Wed, 27 Apr 2011 19:22:08 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Conditions suspensives</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/conditions-suspensives.html</link>
			<description><![CDATA[Les conditions suspensives sont des conditions prévues par les parties qui, si elles ne se réalisent pas, rendent caduque la promesse. L’article 1181 du code civil dispose que :« l’obligation contractée sous une condition suspensive est celle qui dépend ou d’un événement futur et incertain, ou d’un événement actuellement arrivé...]]></description>
			<pubDate>Wed, 27 Apr 2011 19:17:26 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>La promesse synallagmatique de vente</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/la-promesse-synallagmatique-de-vente.html</link>
			<description><![CDATA[La promesse synallagmatique de venteLa promesse synallagmatique ou compromis de vente est un contrat par lequel les deux parties s’engagent réciproquement à conclure un contrat. Vendeur et acquéreur s’engagent à vendre et acheter un bien à un prix déterminé. Si une des parties venait à revenir sur sa décision, l’autre pourrait la...]]></description>
			<pubDate>Wed, 27 Apr 2011 19:08:39 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Indemnité d'immobilisation</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/indemnite-dimmobilisation2.html</link>
			<description><![CDATA[Il arrive souvent que le bénéficiaire de la promesse unilatérale  doive verser un montant au promettant. Ce montant est une sorte  d’indemnisation pour l’attente dont fait preuve le promettant.  C’est le  prix de l’exclusivité consentie au bénéficiaire.
Une  indemnité d’occupation peut donc être demandée au bénéficiaire, ...]]></description>
			<pubDate>Wed, 27 Apr 2011 19:03:25 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>La profession de diagnostiqueur immobilier</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/la-profession-de-diagnostiqueur-immobilier.html</link>
			<description><![CDATA[L’intervention d’un professionnel est obligatoire pour l’établissement des diagnostics concernant le plomb, l’amiante, les termites, l’état de l’installation de gaz et d’électricité, ainsi que pour le diagnostic de performance énergétique (art. L271-6 al.1 du Code de la construction et de l‘habitation).Les diagnostics doivent...]]></description>
			<pubDate>Wed, 27 Apr 2011 19:02:19 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Le mesurage obligatoire édicté par la loi CARREZ</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/le-mesurage-obligatoire-edicte-par-la-loi-carrez.html</link>
			<description><![CDATA[La loi du 18 décembre 1996 dite « loi Carrez » a introduit dans la loi  du 10 juillet 1965 portant statut de la copropriété un nouvel article  46, qui impose de mentionner la superficie des parties privatives  vendues, lors de certaines ventes de lots ou de fractions de lots de  copropriété.L’obligation de mesurage s’applique à «...]]></description>
			<pubDate>Wed, 27 Apr 2011 19:00:44 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>La promesse unilatérale de vente</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/la-promesse-unilaterale-de-vente.html</link>
			<description><![CDATA[La promesse unilatérale de vente est un contrat par lequel un  vendeur, le promettant, s’engage à conserver le bien mis en vente à la  disposition du bénéficiaire, il s’interdit donc pendant un certain délai  à ne pas vendre le bien à un autre acquéreur. Le bénéficiaire de la  promesse dispose alors d’une faculté d’option. Il...]]></description>
			<pubDate>Wed, 27 Apr 2011 18:58:44 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>L'agent immobilier : quand l'irrégularité de son mandat entraine un préjudice dont il est seul responsable</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/lagent-immobilier-quand-lirregularite-de-son-mandat-entraine-un-prejudice-dont-il-est-seul-responsable.html</link>
			<description><![CDATA[Le mandat de vente peut être de différents types, il est peut être exclusif, co-exclusif, simple ou semi-exclusif.
Le professionnel qui démarche à domicile doit suivre certaines règles et les clients démarchés peuvent se rétracter pendant 7 jours à partir de la signature du mandat.
Il y a certaines mentions qui doivent obligatoirement...]]></description>
			<pubDate>Wed, 27 Apr 2011 18:55:16 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Agents immobiliers : les conseils d'un expert</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/agents-immobiliers-les-conseils-dun-expert.html</link>
			<description><![CDATA[La  profession d’agent  immobilier est un métier à risques. Son rôle  d’intermédiaire dans des  transactions par définition importantes est  source de nombreux litiges  pour lesquels nous sommes, en tant  qu’avocats en Droit immobilier,  fréquemment appelés à l’aide.Ces   contentieux concernent aussi bien l’opération de...]]></description>
			<pubDate>Wed, 27 Apr 2011 18:53:55 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Bon de visite</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/bon-de-visite.html</link>
			<description><![CDATA[Le bon de visite est un document établi par l’agence immobilière par  lequel le client reconnaît avoir visité un bien immobilier à acquérir ou  à louer par l’intermédiaire de ladite agence. Ce bon de visite doit  être daté et signé par le client.
Un tel bon de visite permet à  l’agence d’obtenir une commission dés lors que le...]]></description>
			<pubDate>Wed, 27 Apr 2011 18:52:30 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Exclusivité</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/exclusivite.html</link>
			<description><![CDATA[Lorsqu’un bail commercial est signé, on affecte aux locaux une  destination. En somme, on définit dans le contrat l’activité qui y sera  exercée.
Le bail peut non seulement prévoir les activités autorisées, mais encore celles qui sont strictement interdites.
Le bail peut aussi ne comporter aucune limitation des activités, il est...]]></description>
			<pubDate>Wed, 27 Apr 2011 18:36:08 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>La responsabilité de l'agent immobilier</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/la-responsabilite-de-lagent-immobilier.html</link>
			<description><![CDATA[De nombreuses obligations doivent être respectées par l’agent immobilier  dans l’exercice de son activité, il est donc nécessaire, dans le cadre  de l’exercice de cette profession de bien connaître et maîtriser ses  différents devoirs. Ainsi, les hypothèses dans lesquelles sa  responsabilité peut être engagée sont nombreuses et...]]></description>
			<pubDate>Wed, 27 Apr 2011 18:34:33 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Mandat simple ou exclusif : lequel choisir ?</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/mandat-simple-ou-exclusif-lequel-choisir.html</link>
			<description><![CDATA[Mandat simple ou exclusif : un choix important.Les  vendeurs de biens immobiliers pensent parfois que consentir un grand  nombre de mandats simples est plus intéressant que de consentir un  mandat exclusif à une seule agence. Cependant, cette attitude, inspirée  par un souci d’efficacité, se révèle complètement contre productive tant ...]]></description>
			<pubDate>Wed, 27 Apr 2011 18:32:17 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Rémunération de l'agent immobilier </title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/remuneration-de-lagent-immobilier.html</link>
			<description><![CDATA[Il convient de préciser , dans le mandat,  la rémunération de l’agent  immobilier, qu’il s’agisse d’honoraires notamment s’agissant de la  rédaction d’actes (acte de vente, bail…) ou de commissions plus  particulièrement concernant les visites des immeubles.
La  rémunération peut également être forfaitaire, en...]]></description>
			<pubDate>Wed, 27 Apr 2011 18:30:51 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Gérer la crise et rebondir</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/gerer-la-crise-et-rebondir.html</link>
			<description><![CDATA[Les conseils à retenir pour gérer la crise qui touche le secteur immobilier :
- Faire un audit afin d’optimiser la gestion de votre entreprise
- Des délais de paiements pour payer vos créanciers
- Anticiper le dépôt de bilan
Comment surmonter la crise immobilière aujourd’hui?
Du fait de la conjoncture spécifique actuelle, la...]]></description>
			<pubDate>Wed, 27 Apr 2011 18:27:52 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Les agents immobiliers</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/les-agents-immobiliers.html</link>
			<description><![CDATA[Il  existe différentes façons de trouver un logement à louer. Il est tout  d’abord possible de s’adresser directement aux propriétaires  particuliers. Mais le futur locataire pourra également faire le choix de  recourir à des vendeurs de liste ou à une agence immobilière. Chaque  solution a ses avantages. Si la vente sans...]]></description>
			<pubDate>Wed, 27 Apr 2011 18:26:21 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>"Rescision pour lésion : quand le vendeur a été lésé de plus de 7/12eme du prix"</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/rescision-pour-lesion-quand-le-vendeur-a-ete-lese-de-plus-de-7-12eme-du-prix.html</link>
			<description><![CDATA[Avant de se plonger dans la lecture de l’arrêt proposé aujourd’hui,  allons voir ce que nous disent les articles 1614 et 1615 du Code civil  qui définissent la rescision pour lésion.
Article 1614 :
«  Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un  immeuble, il a le droit de demander la rescision de la vente,...]]></description>
			<pubDate>Wed, 27 Apr 2011 18:22:58 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Le droit de préemption : gare aux éventuels abus </title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/le-droit-de-preemption-gare-aux-eventuels-abus.html</link>
			<description><![CDATA[Le droit de préemption est un droit légal ou contractuel qui  permet à certaines personnes privées ou publiques de se substituer à  l’acquéreur d’un bien, oud ‘acquérir un bien par priorité à toute autre  personne, lorsque le propriétaire manifeste sa volonté de le vendre, et  ce dans les mêmes conditions que celles prévues pour...]]></description>
			<pubDate>Wed, 27 Apr 2011 18:21:40 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Quand le syndicat de copropriété a la personnalité morale </title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/quand-le-syndicat-de-copropriete-a-la-personnalite-morale.html</link>
			<description><![CDATA[Le  fait que le syndicat de copropriété ait la personnalité morale,  signifie qu’il constitue une entité distincte de celles des  copropriétaires.
Il  est supposé défendre les intérêts collectifs des copropriétaires ce  qui, d’ailleurs, est susceptible d’entrainer de nombreuses conséquences.  Parmi celles-ci, le fait que le...]]></description>
			<pubDate>Wed, 27 Apr 2011 18:20:18 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Maitre de l'ouvrage et sous-traitant : une longue histoire</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/maitre-de-louvrage-et-sous-traitant-une-longue-histoire.html</link>
			<description><![CDATA[En cas de mécontentement du maitre de l’ouvrage envers le sous-traitant, quel recours a-t-il ?
En effet, généralement, le maitre de l’ouvrage est contractuellement lié à l’entrepreneur principal mais pas au sous-traitant, qui lui est contractuellement lié à ce même entrepreneur principal.  
Il n’existe donc aucun lien...]]></description>
			<pubDate>Wed, 27 Apr 2011 18:18:15 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>La garantie décennale : la jurisprudence précise sa portée </title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/la-garantie-decennale-la-jurisprudence-precise-sa-portee.html</link>
			<description><![CDATA[Il arrive souvent que l’on se demande ce que recouvre exactement la notion  de garantie décennale. Le résumé d’arrêt que nous publions dans cet article, donne quelques informations supplémentaires sur cette question dont l’issue est susceptible d’emporter des conséquences non négligeables.
Afin de cerner au mieux les enjeux de...]]></description>
			<pubDate>Wed, 27 Apr 2011 18:16:22 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Les juridictions spécialisées</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/les-juridictions-specialisees.html</link>
			<description><![CDATA[Afin de traiter au mieux les affaires, et lorsque les juridictions sont assez importantes, les juges se répartissent les affaires par compétence. Ainsi, la 19ème et la 23ème chambre de la Cour d’appel de Paris sont expérimentées dans le droit de la construction. Les affaires concernant les baux d’habitation sont traitées par la 6ème...]]></description>
			<pubDate>Wed, 27 Apr 2011 18:14:24 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Intervention de maître Picovschi à la conférence comundi relative aux baux commerciaux</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/intervention-de-maitre-picovschi-a-la-conference-comundi-relative-aux-baux-commerciaux.html</link>
			<description><![CDATA[Partie I : Cession, sous location : Quelles solutions juridiques  pour préserver vos droits
Partie II : Les charges de copropriété
CESSION, SOUS-LOCATION : QUELLES SOLUTIONS JURIDIQUES POUR   PRESERVER VOS DROITS Définition :
« Cession de bail » : Acte aux termes duquel le titulaire du bail cède à un tiers tous les droits qu’il...]]></description>
			<pubDate>Wed, 27 Apr 2011 18:11:17 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Indemnité d'immobilisation</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/indemnite-dimmobilisation.html</link>
			<description><![CDATA[Il arrive souvent que le bénéficiaire de la promesse  unilatérale doive verser un montant au promettant. Ce montant est une  sorte d’indemnisation pour l’attente dont fait preuve le promettant.   C’est le prix de l’exclusivité consentie au bénéficiaire.
Une  indemnité d’occupation peut donc être demandée au bénéficiaire, ...]]></description>
			<pubDate>Wed, 27 Apr 2011 17:56:57 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Conflits propriétaires / locataires : les loyers impayés</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/conflits-proprietaires-locataires-les-loyers-impayes.html</link>
			<description><![CDATA[Vous êtes propriétaire ? Votre locataire ne paye pas son loyer ? Cet article est fait pour vous.  En vertu du contrat de bail,  que vous avez conclu, vous et votre locataire êtes soumis à des droits et des obligations. Le contrat de bail est en effet un contrat de louage par lequel l’une des parties s’engage à faire jouir l’autre...]]></description>
			<pubDate>Wed, 27 Apr 2011 17:50:19 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>La clause resolutoire</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/la-clause-resolutoire.html</link>
			<description><![CDATA[Par la clause résolutoire expresse, les parties  conviennent à l'avance que le contrat sera résilié de plein droit du  seul fait du manquement de l’une des parties à ses obligations  contractuelles, sans que les tribunaux ne puissent s'y opposer.
Seul un manquement essentiel aux intérêts  du bailleur permet l’application de cette...]]></description>
			<pubDate>Wed, 27 Apr 2011 17:47:58 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Le recouvrement des loyers</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/le-recouvrement-des-loyers.html</link>
			<description><![CDATA[Selon une jurisprudence constante de la Cour de Cassation (Cass.civ 6  Juin 1990), la charge de la preuve du paiement est supportée par le  débiteur. Il appartient donc au locataire de prouver qu’il a bien payé  le loyer que le propriétaire lui réclame.
En matière locative, un moyen assez simple prévu par la loi n°89-462  du 6 Juillet...]]></description>
			<pubDate>Wed, 27 Apr 2011 17:38:08 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Rédaction du contrat de cession</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/redaction-du-contrat-de-cession.html</link>
			<description><![CDATA[Le contrat de vente du fonds de commerce doit contenir un certain nombre de mentions tantôt obligatoires tantôt facultatives. Mentions obligatoiresParmi les mentions obligatoires, figurent le prix et les modalités de paiement et de fixation. Mentions relatives au prixLe prix est une mention obligatoire mais il est possible d'insérer dans le...]]></description>
			<pubDate>Wed, 27 Apr 2011 17:35:48 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Bail commercial : interprétation stricte de la clause résolutoire</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/bail-commercial-interpretation-stricte-de-la-clause-resolutoire.html</link>
			<description><![CDATA[La résiliation de plein droit d'un bail commercial par application de la clause résolutoire implique un manquement aux obligations expressément visées dans ce bail (Cass. Civ. 3e, 15 septembre 2010, n°09-10339)
La clause résolutoire est la clause par laquelle les cocontractants prévoient la résiliation de plein droit du contrat du seul...]]></description>
			<pubDate>Wed, 27 Apr 2011 16:45:38 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Bail commercial : prescription de l'action en paiement de l'indemnité d'occupation </title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/bail-commercial-prescription-de-laction-en-paiement-de-lindemnite-doccupation.html</link>
			<description><![CDATA[La Cour de cassation par un arrêt 10-13898, du 23 mars 2011, énonce que le délai de l'action en paiement de l'indemnité d'occupation fondée sur l'article L. 145-28 du code de commerce ne peut commencer à courir avant le jour où est définitivement consacré, dans son principe, le droit du locataire au bénéfice d'une indemnité...]]></description>
			<pubDate>Wed, 27 Apr 2011 16:44:12 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Bail commercial : à qui incombent les travaux de réfection de toiture ?</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/bail-commercial-a-qui-incombent-les-travaux-de-refection-de-toiture.html</link>
			<description><![CDATA[La Cour de cassation, par un arrêt n° 09-69337 du 29 septembre 2010, énonce que « la clause du bail, transférant au preneur la charge des grosses réparations et celle du clos et du couvert, devait être interprétée restrictivement et ne pouvait inclure la réfection totale de la toiture de l'un des bâtiments compris dans l'assiette du...]]></description>
			<pubDate>Wed, 27 Apr 2011 16:40:54 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Bail commercial : refus de renouvellement du bail du fonctionnaire commerçant</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/bail-commercial-refus-de-renouvellement-du-bail-du-fonctionnaire-commercant.html</link>
			<description><![CDATA[La Cour de cassation, par un arrêt n° 09-71158 du 16 février 2011, énonce qu’un fonctionnaire ne peut pas demander le renouvellement du bail commercial, et ce même s’il est inscrit au RCS.
Selon l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 dans sa rédaction antérieure à la loi du 2 février 2007, « les fonctionnaires consacrent...]]></description>
			<pubDate>Wed, 27 Apr 2011 16:39:44 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Bail commercial : le preneur doit être immatriculé au RCS pour bénéficier du statut des baux commerciaux</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/bail-commercial-le-preneur-doit-etre-immatricule-au-rcs-pour-beneficier-du-statut-des-baux-commerciaux.html</link>
			<description><![CDATA[La Cour de cassation le 18 janvier 2011 a énoncé que le preneur doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés pour bénéficier du statut des baux commerciaux (Cass. Civ. 3e, 18 janv. 2011, N° de pourvoi : 09-71.910)
Le contexte de l’arrêt est le suivant : l’activité prévue au bail du 28 novembre 1977 est celle de...]]></description>
			<pubDate>Wed, 27 Apr 2011 16:37:57 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Bail commercial : attention à la clause résolutoire !</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/bail-commercial-attention-a-la-clause-resolutoire.html</link>
			<description><![CDATA[La clause résolutoire prévoyant une résiliation du contrat de bail quinze jours après un commandement de payer demeuré infructueux est nulle car contrevient aux dispositions de l’article L.145-41 du code de commerce.
La SCI Challenge propriétaire de locaux à usage commercial a donné à bail ses locaux à la SNC le Longchamp. Le 17...]]></description>
			<pubDate>Wed, 27 Apr 2011 16:35:43 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Procédure civile : sa connaissance peut vous rendre redoutable</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/procedure-civile-sa-connaissance-peut-vous-rendre-redoutable.html</link>
			<description><![CDATA[L’arrêt présenté aujourd’hui peut être utile à bien des égards.Passons dès maintenant à la lecture de l’article du Code de procédure civile énoncé par l’arrêt, pour justifier sa décision.  Article 112 du Code de la procédure civil :« La nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur...]]></description>
			<pubDate>Wed, 27 Apr 2011 16:34:11 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Révision du loyer</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/revision-du-loyer.html</link>
			<description><![CDATA[La révision du loyer est encadrée par des règles très précises. Tous les trois ans, chacune des parties, bailleur et locataire, peut demander qu’il soit procédé à une révision du loyer. Cette première révision ne peut être demandée que lorsque le locataire loue depuis trois ans. Une demande déposée avant serait rejetée...]]></description>
			<pubDate>Wed, 27 Apr 2011 16:32:15 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Indemnité d'éviction</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/indemnite-deviction.html</link>
			<description><![CDATA[Le locataire commerçant peut seul mettre fin tous les trois ans à son bail commercial. Le cas échéant, il peut prétendre au renouvellement de ce bail pour une nouvelle durée de neuf ans s'il a satisfait à toutes ses obligations. A défaut, le locataire a droit à une indemnité lorsque le propriétaire des murs souhaite reprendre la...]]></description>
			<pubDate>Wed, 27 Apr 2011 12:06:31 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>La sous-location en matière de baux commerciaux</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/la-sous-location-en-matiere-de-baux-commerciaux.html</link>
			<description><![CDATA[La sous-location est un contrat par lequel le preneur met à la disposition d’un tiers tout ou partie des locaux loués contre le versement d’un loyer.
Le contrat de sous location se distingue d’une part, de la domiciliation, d’autre part, de la location gérance qui a pour objet la location du fonds de commerce.
En effet, la...]]></description>
			<pubDate>Wed, 27 Apr 2011 12:01:04 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>L'indexation en matière de baux commerciaux</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/lindexation-en-matiere-de-baux-commerciaux.html</link>
			<description><![CDATA[Lors de la prise de possession du bail commercial, le montant du loyer est librement fixé par les parties. Ce montant n'est cependant pas figé et peut faire l'objet d’une variation.
Les parties peuvent stipuler une clause d’indexation. Une clause d’indexation permet de modifier au moment des paiements la somme portée sur le titre en...]]></description>
			<pubDate>Wed, 27 Apr 2011 11:39:33 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Renouvellement du bail commercial : Les droits du bailleur </title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/renouvellement-du-bail-commercial-les-droits-du-bailleur.html</link>
			<description><![CDATA[Le bailleur peut-il  refuser le renouvellement du bail commercial ? Comment le bailleur peut-il imposer une augmentation du loyer lors du renouvellement ? Que se passe t-il si le bailleur ne donne pas congé au preneur ?  Telles sont les diverses questions que peut se poser un bailleur. 
Le bailleur peut-il refuser un renouvellement ?...]]></description>
			<pubDate>Wed, 27 Apr 2011 11:23:25 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>La durée du bail commercial</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/la-duree-du-bail-commercial.html</link>
			<description><![CDATA[La durée du bail commercial est très encadrée. Si, en principe, le bail commercial prend fin à l’arrivée de son terme, il est néanmoins possible pour le bailleur et pour le preneur de le résilier par anticipation ; cette résiliation anticipée est néanmoins strictement conditionnée.  
Quelle est la durée minimale ? 
Le bail...]]></description>
			<pubDate>Wed, 27 Apr 2011 11:09:55 +0200</pubDate>
		</item>
		<item>
			<title>Déspécialisation et activité concurrente</title>
			<link>http://www.juriste-immobilier.com/despecialisation-et-activite-concurrente.html</link>
			<description><![CDATA[Lorsqu’un bail commercial est signé, on affecte aux locaux une  destination. En somme, on définit dans le contrat l’activité qui y sera  exercée.
Le bail peut non seulement prévoir les activités autorisées, mais encore celles qui sont strictement interdites.
Le bail peut aussi ne comporter aucune limitation des activités, il  est...]]></description>
			<pubDate>Wed, 27 Apr 2011 11:02:17 +0200</pubDate>
		</item>	
	</channel>
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