Ecrit par : Gary-Alban MARAVILHA, Juriste, Avocats Picovschi
SOMMAIRE
- Vote de la surtaxe sur les plus-values immobilières
- Vote de la loi Duflot sur le logement social
- Projet de loi de Finances 2013, investissement locatif et dispositif Duflot
Vous êtes perdu actuellement en ce qui concerne la fiscalité immobilière ? Il n’y a rien de bien étonnant à cela. Nous sommes en pleine période de bouleversement fiscal : disparition du dispositif Scellier, entrée en vigueur du dispositif Duflot, vote du projet de loi de Finances 2013, vote de la surtaxe sur les plus-values immobilières, vote de la loi sur le logement social. Il est difficile de s’y retrouver parmi tout ceci. C’est à se demander si même le gouvernement actuel s’y retrouve lui-même. Heureusement, Avocats Picovschi se propose de vous éclairer sur les évolutions du paysage fiscal.
Vote de la surtaxe sur les plus-values immobilières
Toujours dans une quête absolue de recherche d’argent, le gouvernement ne manque pas d’imagination pour créer de nouveaux impôts. Mardi 18 décembre, l’Assemblée Nationale a voté pour la surtaxe sur les plus-values de cessions immobilières. Cette taxe a été votée dans le cadre du troisième projet de loi de Finances rectificative pour 2012, présenté le 14 novembre 2012.
Que prévoit cette surtaxe ?
Cette taxe envisage d’imposer de manière progressive toute cession d’un bien immobilier. Elle est créée en compensation de la suppression du prélèvement sur le potentiel financier (PPF) des HLM. Le but étant de trouver de nouveaux financements pour l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU).
La nouvelle taxe prendrait effet à partir de la réalisation de 50 000€ de plus-values. Les personnes physiques et morales sont concernées par cette nouvelle taxe, les articles 8 à 8 ter du Code Général des Impôts détaillent la liste des personnes assujetties. La taxe s’appliquerait pour toutes cessions à partir du 1er janvier 2013 avec certaines exceptions. Ainsi, afin d’éviter tout contentieux avec le fisc ou tout autre problème, rapprochez-vous d’un avocat pour qu’il s’occupe de votre cas.
Le barème proposé est le suivant:
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Montant de la plus-value imposable |
Taux applicables |
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Supérieur à 50 000 € et inférieur ou égal à 100 000 € |
2 % |
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Supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 150 000 € |
3 % |
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Supérieur à 150 000 € et inférieur ou égal à 200 000 € |
4 % |
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Supérieur à 200 000 € et inférieur ou égal à 250 000€ |
5 % |
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Supérieur à 250 000 € |
6 % |
Comme le précise le Sénat, « cette nouvelle taxe ne simplifie pas le paysage fiscal des plus-values immobilières alors que le marché est actuellement figé et très attentiste ». A force d’inventer toujours plus de nouvelles taxes, de mettre en œuvre plusieurs réformes sans suivre aucune ligne directrice, plus personne ne s’y retrouve.
En outre, la créativité fiscale pour ne pas dire l’augmentation des impôts et du nombre de taxe, n’est probablement pas une solution efficace pour encourager l’économie française à redémarrer.
Cependant, le Sénat n’ayant pas encore voté cette surtaxe, elle ne rentrera pas en vigueur pour le moment…Vote de la loi Duflot sur le logement social
Après avoir été censurée par le Conseil constitutionnel, la loi Duflot sur le logement social a été votée par le Parlement, mardi 18 décembre. Cette loi prévoit de relever le taux minimum de logements sociaux dans les villes de plus de 3500 habitants (plus de 1500 en Ile de-France). Ce taux passe de 20% à 25%, ce qui signifie que désormais les communes seront contraintes de faire un plus grand effort en termes de logement sociaux. En outre, la loi envisage la multiplication par 5 de la sanction pour les communes n’atteignant pas ce taux.
La loi prévoit également d’appliquer une décote de 100% sur la valeur vénale lors de la vente d’un terrain public à destination de la construction de HLM. Ce qui signifie que l’Etat pourra céder gratuitement des terrains lui appartenant.Projet de loi de Finances 2013, investissement locatif et dispositif Duflot
Le dispositif Duflot qui vient remplacer le dispositif Scellier en matière d’investissement locatif est inscrit dans le projet de la de Finances (PLF) 2013 à l’article 57. C’est l’article 199 novovicies qui devrait encadrer ce dispositif s’il est voté.
En effet, actuellement une majeure partie du PLF 2013 a été rejeté par le Sénat. L’avenir du dispositif Duflot reste donc toujours incertain.
Face à toute cette état de confusion générale, faites appel à un avocat expert en droit immobilier pour qu’il puisse vous éclairer sur toutes les modifications fiscales. L’avocat est un partenaire indispensable de nos jours lorsqu’il s’agit de la protection de votre patrimoine et de vos intérêts.
Sources : www.senat.fr, « Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : Rapport », le 19 décembre 2012
www.assemblee-nationale.fr, « Logement et urbanisme : logement social (II) »
