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publié le 28 Avril 2011

Copropriété : candidature et élection des membres du conseil syndical

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Par un arrêt n°10-10.553 du 16 mars 2011, la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation énonce que pour être élu comme membre du conseil syndical, il faut faire acte de candidature.

Le contexte de l’arrêt était le suivant : La SCI la Providence propriétaire de lots dans un immeuble de copropriété. L’assemblée générale a assigné le syndicat des copropriétaires de cet immeuble en annulation des décisions n°2 et 11 de l’assemblée générale du 6 avril 2011 ainsi qu'en annulation de l'assemblée générale du 30 avril 2004 et subsidiairement de certaines décisions de cette assemblée.

La Cour d’appel rejette la demande d’annulation de la décision de l’assemblée générale du 30 avril 2004 qui a élu Mme X en qualité de membre du conseil syndical au motif que « l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 impose la désignation des membres du conseil syndical parmi les copropriétaires, les associés, leurs conjoints ou leurs représentants, qu'aucun texte n'exige la présence du copropriétaire lors de l'assemblée générale qui procède à sa désignation et qu'en l'absence de contestation de Mme X elle-même, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande d'annulation ».

La Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par la Cour d’appel au motif « En statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si Mme X avait fait acte de candidature, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ».

Source : Cass. Civ. 3e, 16 mars 2011, n° 10-10.553, publié au bulletin

Autres articles concernant le conseil syndical :

http://www.juriste-immobilier.com/article=358

Elodie COIPEL
Juriste

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