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22 Août 2011

Contrat de Construction de Maison Individuelle et malfaçons : quelles responsabilités ?

La résiliation du contrat de construction de maison individuelle résultant de la faute du constructeur, n'exonère pas le constructeur du paiement des pénalités de retard. Par ailleurs, la garantie de livraison ne s'éteint pas du seul fait de la résiliation du contrat de construction de maison individuelle.

Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) pose plusieurs questions s'agissant du paiement des pénalités en cas de retard du chantier et des frais en cas de malfaçons de la part du constructeur.

L'arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la cour de cassation en date du 22 septembre 2010, pose les questions suivantes : Le constructeur est il tenu du paiement des pénalités de retard en cas de résiliation du contrat de construction ? La résiliation du contrat de construction entraîne-t-elle la résiliation de la garantie de livraison ?


L'origine de l'affaire est la suivante :

Des époux, maîtres de l'ouvrage, ont conclu un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan, avec une société de construction. Afin de remplacer l'escalier en bois d'accès à l'étage par un escalier en béton, un avenant a été signé. Le contrat stipulait une durée totale des travaux de sept mois à compter de l'ouverture du chantier.  Une garantie de livraison aux prix et délais convenus a été accordée par une société garante. Le constructeur ayant pris du retard sur le chantier et ayant réalisé des malfaçons, les époux ont cessé les paiements et ont demandé la résiliation du contrat de construction. Le constructeur a abandonné le chantier.

Le requérant souhaite obtenir la condamnation solidaire des deux sociétés à payer les diverses sommes résultant du retard du chantier, des réparations des malfaçons et de l'achèvement du chantier.

L'arrêt de la cour d'appel d'Aix en Provence condamne le constructeur et exonère la société garante au motif que  le contrat de construction étant résilié, la garantie accordée par la société garante est devenue caduque et par ailleurs, en raison de la résiliation du contrat de construction, le maitre de l'ouvrage ne peut réclamer au constructeur les pénalités de retard prévues par le contrat résilié.

La cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel au motif que :

- « La résiliation du contrat de construction n'a pas d'effet rétroactif et n'exonère pas le constructeur de paiement des pénalités contractuelles en cas de retard d'exécution »

- « la garantie de livraison à prix et délais convenus, qui a pour but de protéger le maître de l'ouvrage contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution de la construction telle qu'elle est prévue au contrat provoqués par la défaillance du constructeur,  constitue une garantie d'ordre public et autonome, qui ne s'éteint pas du seul fait de la résiliation du contrat de construction qui n'a pas d'effet rétroactif »


Par conséquent, le maître de l'ouvrage, souvent novice dans le domaine de la construction, est protégé par la jurisprudence.  Constructeurs, prenez garde et n'hésitez pas à prendre conseil auprès d'un avocat afin de connaître vos droits et obligations.


Elodie COIPEL
Juriste

« Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site ».
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