Posez vos questions juridiques au
(+33) 01 56 79 11 00Rencontrez nous au 90 avenue Niel 75017 Paris
Le cabinet d'avocats Picovschi inscrit au Barreau de Paris vous propose de vous mener vers le succès, tant en vous assistant qu'en gérant vos contentieux, grâce aux conseils juridiques de ses nombreux départements.
Ambassade des États-Unis
Ambassade du Canada
Ambassade de la république populaire de Chine
Les charges de copropriété sont souvent à l’origine de litiges, entre copropriétaires et syndic chargé de les recouvrir ou entre copropriétaire non occupant et son ou ses locataires.
La répartition des charges résulte notamment de l’application du règlement de copropriété.
Elles regroupent deux catégories : les charges générales et les charges spéciales.
La quote-part de charges de chaque copropriétaire représente une fraction d’un total de charges général, exprimée le plus souvent en tantièmes ou millièmes, en fonction des lots de copropriété qu’ils possèdent mais également du critère d’utilité.
Le syndic, qui est en charge du recouvrement des charges de copropriété, établit chaque année après la tenue de l’assemblée générale annuelle d’approbation des comptes, un décompte détaillé faisant apparaître la répartition par nature de charges.
Ce décompte de charge permet également au propriétaire non occupant de connaître qu’elles sont les charges récupérables sur son ou ses locataires.
En cas de désaccord entre le propriétaire et son locataire, un décret fixe la liste des charges récupérables.
Le recouvrement des charges de copropriété se fait, le plus souvent, par le paiement de provisions tout au long de l’année, généralement à la fin de chaque trimestre, et donnera lieu à régularisation après la clôture des comptes de copropriété.
l'assemblée générale des copropriétaires vote alors chaque année, avant le début de l'exercice comptable qu'il concerne, un budget prévisionnel.
Le copropriétaire, qui veut contester la répartition des charges au regard de la superficie de son lot ou de l'utilité du service, doit soumettre la modification de la répartition des charges au vote de l’assemblée générale des copropriétaires.
Nos avocats en droit immobilier sont au fait des problématiques de répartition de charges et vous aideront à résoudre vos litiges en la matière.
Ce site relève des traités internationaux et de la législation française sur les droits d'auteur et la propriété intellectuelle. La reproduction de tout ou partie de ce site est formellement interdite sauf autorisation expresse du Cabinet Picovschi. La reproduction des textes sur un support papier pour un usage personnel est autorisée sous réserve du respect de l'intégrité des documents reproduits et de la citation de la source du document sous la forme :
< Document du site Internet http://www.juriste-immobilier.com >.
Page protégée par COPYSCAPE, programme de détection automatique de plagiat.
L'entreprise.com décerne un "coup de chapeau à Maître Picovschi" 
+'&title='+encodeURIComponent(document.title)+'&overview='+encodeURIComponent(document.title)+'&urllanguage=fr&urlaffiliate=32003&encoding=UTF-8&urlpicture=http://www.viadeo.com/v_img12/shareit/viadeoflower.gif')