28 Avril 2011

"C'est celui à qui la chose est rendue, qui doit en restituer le prix"

Dans le cas d’une vente annulée, lorsque des acomptes ont déjà été versés, c’est au vendeur de restituer le prix qu’il a reçu pour la chose.

Voyons donc, en premier lieu, ce que nous disent les articles du jour et utilisons ces éléments pour bien comprendre l’arrêt présenté ci-après.

Les articles 1147 et 1184 du Code civil

Article 1147

« Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part ».

Article 1184

« La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement.

Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts.

La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances ».

Passons maintenant à la lecture de l’arrêt.

Cour de cassation

7 Juillet 2010

Cassation partielle – renvoi Colmar

Résumé

« Viole les articles 1147 et 1184 du Code civil, la cour d'appel qui condamne les constructeurs (maître d'œuvre, contrôleur technique et entrepreneur) à garantir le vendeur en état futur d'achèvement de l'intégralité des sommes mises à sa charge au profit des époux acquéreurs du fait de la résolution de la vente, et donc de la restitution des acomptes reçus, alors qu'en cas de résolution d'une vente, la restitution du prix perçu par le vendeur est la contrepartie de la chose remise par l'acquéreur et qu'ainsi, seul celui auquel la chose est rendue doit restituer à celui-ci le prix qu'il en a reçu ».

Source : LexisNexis

Vous avez aimé cet article, partagez-le sur vos réseaux sociaux !

Ce site relève des traités internationaux et de la législation française sur les droits d'auteur et la propriété intellectuelle. La reproduction de tout ou partie de ce site est formellement interdite sauf autorisation expresse du Cabinet Picovschi. La reproduction des textes sur un support papier pour un usage personnel est autorisée sous réserve du respect de l'intégrité des documents reproduits et de la citation de la source du document sous la forme :
< Document du site Internet http://www.juriste-immobilier.com >.

"C'est celui à qui la chose est rendue, qui doit en restituer le prix"

ARTICLES RECOMMANDÉS