Juriste-Immobilier

Contact

Posez vos questions juridiques au

(+33) 01 56 79 11 00

Rencontrez nous au 90 avenue Niel 75017 Paris

Services en ligne

publié le 23 Août 2011

CCMI : réalisation de la condition suspensive de garantie de livraison

Les époux X ont conclu le 8 avril 2003, avec la société Etude et services du bâtiment (ESB) un contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan sous diverses conditions suspensives, dont celle de la justification d'une garantie de livraison à prix et délai convenus, qui devaient être réalisées dans le délai de trois mois à compter de la signature du contrat. La société ESB a sous-traité la réalisation des travaux à la société BGO depuis en liquidation judiciaire. La déclaration d'ouverture de chantier a été faite le 5 décembre 2003. L'attestation de garantie de livraison a été établie le 20 février 2004 et transmise aux époux X le 21 février 2004. Les époux X ont assigné la société ESB en nullité du contrat et indemnisation d'un surcoût de la construction à réaliser et d'un trouble de jouissance lié au non-respect du délai contractuel de livraison.

Condamnée en appel, la société ESB forme un pourvoi en cassation. La société soutient que la défaillance de la condition suspensive entraîne, non la nullité, mais la caducité de la convention qui la stipule.

La Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que « si le contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan peut être conclu sous la condition suspensive de l'obtention de la garantie de livraison, le délai maximum de réalisation de cette condition suspensive ainsi que la date d'ouverture du chantier, déterminée à partir de ce délai, doivent, à peine de nullité, être précisés par le contrat ».

L'avocat compétent en droit de la construction vous apporte des conseils juridiques utiles, vous permettant de sécuriser votre projet.

Source : (Cass, Civ. 3e, 30 mars 2011, n°10-13457 n°10-13854, rejet, publié au bulletin)

Elodie COIPEL
Juriste

« Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site ».
Vous avez aimé cet article, partagez-le sur vos réseaux sociaux !
Vos commentaires nous intéressent !

Ajouter un commentaire



Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées sur le présent site Internet est Gérard PICOVSCHI, Avocat au Barreau de Paris. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à respecter nos obligations déontologiques et à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service Informatique et Libertés : 69 rue Ampère, 75017 PARIS e-mail : avocats@picovschi.com. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Contactez nous

ARTICLES RECOMMANDÉS

NOS SITES DÉDIÉS