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publié le 27 Avril 2011

Bon de visite

Le bon de visite est un document établi par l’agence immobilière par lequel le client reconnaît avoir visité un bien immobilier à acquérir ou à louer par l’intermédiaire de ladite agence. Ce bon de visite doit être daté et signé par le client.

Un tel bon de visite permet à l’agence d’obtenir une commission dés lors que le bien est vendu ou loué grâce à son intermédiaire, et ce même si le bien immobilier figure dans les fichiers d’autres agences immobilières.

L’agent immobilier est le professionnel qui doit être à l’écoute des clients et leur présenter les biens immobiliers qui correspondent à leurs attentes, en fonction des disponibilités. Ainsi il va faire visiter à tout acquéreur ou locataire potentiel les immeubles susceptibles de l’intéresser et lui fera signer un bon de visite pour prouver que ce client a bien eu connaissance de l’immeuble par son intermédiaire. Cette preuve évitera toute contestation ultérieure selon laquelle le vendeur aurait vendu l’immeuble en question à ce client sans l’aide de l’agence. L’agence sera en mesure de démontrer que sa commission est due.

Si un bien immobilier est présenté à un éventuel acheteur par différentes agences, c’est celle qui conclura définitivement l’affaire qui empochera la commission. Et ce même si le mandat est terminé. Le vendeur ne pourrait pas attendre la fin de validité du mandat pour se rapprocher de l’acquéreur qui lui a été présenté par l’agence afin de ne pas verser de commission. En effet, la Cour de cassation dans un arrêt du 14 novembre 2000 a considéré que « lorsqu'un agent immobilier, bénéficiaire d'un mandat, fait visiter à une personne l'immeuble mis en vente et qu'ensuite le vendeur traite directement avec cette personne, l'opération est réputée effectivement conclue par l'entremise de cet agent, lequel a alors droit au paiement de la commission convenue, sauf à tenir compte du prix de vente réel de l'immeuble et des circonstances ou fautes de l'agent immobilier. »

 

« Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site ».
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20 Feb 2013

Bonsoir,
L'agence immobilière qui a fait visiter notre maison a t elle l'obligation de nous donné un double ?

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