Juriste-Immobilier

Contact

Posez vos questions juridiques au

(+33) 01 56 79 11 00

Rencontrez nous au 90 avenue Niel 75017 Paris

Services en ligne

publié le 06 Juillet 2011

Bail : délai de préavis d'un mois, à quelles conditions ?

La question du délai du préavis se retrouve souvent sur notre forum Juriste-mmobilier.

En effet, il est légitime de se demander, si, et dans quelles conditions il est possible de donner au bailleur, un préavis d'un mois au lieu de trois ?

De manière générale, quand c'est le bailleur qui décide de donner congé à son locataire, le délai de préavis est de six mois. Quand c'est le locataire, le délai est de trois mois.

Cependant, dans certaines situations bien spécifiques l'on considère que le délai de trois mois peut être ramené à un mois.

Ces exceptions se retrouvent dans la loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, qui stipule en son article 223 :

« Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.

Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués ».

« Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site ».
Vous avez aimé cet article, partagez-le sur vos réseaux sociaux !
Vos commentaires nous intéressent !

Ajouter un commentaire



Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées sur le présent site Internet est Gérard PICOVSCHI, Avocat au Barreau de Paris. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à respecter nos obligations déontologiques et à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service Informatique et Libertés : 69 rue Ampère, 75017 PARIS e-mail : avocats@picovschi.com. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Contactez nous

ARTICLES RECOMMANDÉS

NOS SITES DÉDIÉS